Les consultations publiques sur les modifications proposées à l’ICT Act, au sujet des réseaux sociaux (Social Media Public Consultation), seront étendues jusqu’au 20 mai. Le but de cette extension est de donner plus de temps au public pour étudier les propositions du régulateur et proposer des ajustements et alternatives. Dans le cadre de cette consultation publique, l’ICTA a aussi envoyé sa proposition à la direction de Facebook pour leurs commentaires et suggestions.
« Nous sommes ouverts à toutes propositions et expertises qui nous permettraient de trouver la meilleure solution possible au problème grave que représentent les abus et dérapages sur les réseaux sociaux à caractère public. C’est pour cette raison que l’ICTA a enclenché cette consultation publique et a envoyé le même document à la direction de Facebook. Nous savons qu’il s’agit d’une question très délicate, car elle touche à la liberté d’expression, comme nous l’avons d’ailleurs nous-mêmes précisé dans le document. Mais après les trop nombreux abus au niveau des réseaux sociaux, qui ont impacté notre pays depuis des années, il nous paraît important de trouver un mécanisme pour protéger tout Mauricien de ce type de dérapages », explique Jérôme Louis, l’Officer in Charge de l’ICTA, dans un communiqué disséminé par le Government Information Service (GIS).
L’ICTA ajoute que l’objectif de cette consultation est de trouver des pistes de solutions aux abus qui sont notés sur les réseaux sociaux publics uniquement. Les services de messagerie privés, tels que WhatsApp, Telegram, Signal et Messenger, « ne sont absolument pas concernés » par cette démarche. Ces communications privées sont d’ailleurs « inviolables » de par la Constitution. « Il faut aussi comprendre que le document de travail, préparé par l’ICTA, n’a pas force de loi, mais est un premier pas vers une possible solution contre les abus sur les réseaux sociaux. Et cela, avec l’apport de tous, dans un processus démocratique et constitutionnel. Une fois les données et suggestions compilées, un document regroupant la totalité des propositions et les recommandations de l’ICTA et du public sera envoyé au ministère de tutelle », rassure cet organisme.
L’ICTA s’est également évertuée à rassurer quant à ses intentions. « L’outil technologique que l’ICTA utiliserait est un dérivé d’une technologie existante dont se sert déjà le régulateur depuis 2012. Cette technologie sert, par exemple, à bloquer des contenus pédopornographiques. Cet outil ne décrypte pas les messages sur des réseaux privés, comme WhatsApp, Telegram ou Signal, par exemple. Toutefois, le système n’archiverait que les contenus abusifs sur les pages publiques incriminées sur les réseaux sociaux, à la suite des plaintes enregistrées en bonne et due forme. »
Le communiqué s’appesantit aussi sur le fait que l’archivage des pages publiques incriminées durerait alors jusqu’à ce que la police complète son enquête et qu’une Cour de Justice rende son jugement. L’ICTA précise que « ce ne sont que les données relatives aux réseaux sociaux publics qui transiteraient par cet outil, et non l’ensemble du trafic Internet ». Elle fait également état de la nécessité d’établir des cadres légaux et techniques « pour que cet outil soit utilisé dans le respect de la Constitution et des droits des citoyens ».