La Cour suprême a mis fin hier à la démarche de l’ancien directeur général de l’Independent Commission against Corruption (ICAC), Anil Kumar Ujoodha, de poursuivre en justice le Premier ministre, l’État aussi bien que la commission anti-corruption pour son limogeage en décembre 2014. Il avait été mis à la porte après l’installation au pouvoir du MSM avec, à sa tête, feu sir Anerood Jugnauth comme Premier ministre, les articles 113 de la Constitution et 52 de l’Employment Rights Act mis en avant.
Les défendeurs avaient avancé qu’il y avait jurisprudence de la Cour suprême pour soutenir la proposition selon laquelle lorsqu’une personne est nommée à un poste par, ou avec, l’approbation du Premier ministre ou d’un autre ministre, ce dirigeant pouvait être tenu de quitter ce poste à tout moment après une élection générale, et ce, conformément à l’article 113(4) de la Constitution. Mais Anil Kumar Ujoodha estimait, lui, que la résiliation de sa nomination était illégale et ultra vires à la Prevention of Corruption Act.
L’ex-DG de l’ICAC avait mis en avant que l’article 113(4) de la Constitution ne s’appliquait qu’aux candidats politiques et qu’il n’en était pas un. Le juge David Chan a toutefois agréé aux points avancés par les défendeurs à l’effet que la Cour suprême a « constamment, clairement et sans ambiguïté » statué que l’article 113(4) de la Constitution s’applique à la cessation d’emploi, après une élection générale, d’une personne qui est nommée, en vertu de loi autre que la Constitution, par ou avec l’approbation du Premier ministre ou d’un autre ministre.
« I am of the view that the plaintiff’s above submission is untenable. It ignores a basic fundamental tenet of our laws, namely that the Constitution is the supreme law of this country and will yield to no other law. In fact, section 2 of the Constitution provides that any other law inconsistent with the Constitution shall, to the extent of the inconsistency, be void. I hasten to add that I am not saying that section 23 of the PoCA is void but it certainly cannot take precedence over section 113(4) of the Constitution », a fait ressortir le juge de la Chan hier.
Il souligne également qu’il convient de noter qu’en vertu de l’article 28(1) de la PoCA, puisque le Premier ministre a le pouvoir de nommer le directeur général de l’ICAC, il a également celui de révoquer cette nomination. « Nulle part il n’est mentionné à l’article 113(4) de la Constitution que le pouvoir du Premier ministre ou de tout autre ministre de mettre fin à la nomination d’un officier en vertu de cet article ne peut être exercé que sous réserve de consultation, d’approbation ou de consentement d’une autre personne », a ajouté le juge David Chan.
Ce dernier a conclu que l’article 113(4) de la Constitution s’applique à la résiliation de la nomination d’Anil Kumar Ujoodha en tant que directeur général de l’ICAC et que celle-ci est conforme à plusieurs décisions de la Cour suprême dans des affaires similaires, et que l’ancien patron de l’ICAC s’est exclu de poursuivre avec sa démarche légale.
