Deoyani Hurrynag, un des 5 500 membres de la Vacoas Popular Multi-Purpose Cooperative Society (VPMPCS), avait logé une demande en Cour suprême pour accéder à ses investissements au sein de cette coopération, placée en liquidation. L’affaire étant portée devant le juge en chambre, David Chan Kan Choeng a statué ne pas être en mesure de se prononcer sur cette affaire, car il serait « injuste », selon lui, de trancher en faveur d’un seul membre alors que des milliers d’autres attendent également leur argent. Faisant face à des difficultés financières, la VPMPCS a pour sa part soutenu qu’elle n’était pas en mesure de rendre cet argent.
L’incompréhension règne toujours au sein des 5 500 membres de la Vacoas Popular Multi-Purpose Cooperative Society (VPMPCS). L’un d’eux, Deoyani Hurrynag, avait saisi la justice pour demander que la coopérative lui rende ses investissements totaux de Rs 957 342. Elle avait à cet effet demandé au juge en chambre d’émettre un ordre pour valider cette demande. Selon son affidavit juré, Deoyani Hurrynag est titulaire d’un compte d’épargne au sein de la coopérative et, le 7 mars de cette année, elle avait donc fait une demande pour retirer tout son argent. En dépit de ses maintes requêtes, on ne lui avait pas remis ses investissements.
Pour cause, la VPMPCS avait soulevé une objection. La coopérative est placée sous administration du ministère des Coopératives depuis mars et la firme Ernst and Young Ltd, chargé de diriger ses affaires, a annoncé que tous les retraits avaient été bloqués en raison de la situation financière précaire au sein de la VPMPCS. Le caretaker board, qui avait pris en charge la coopérative, a fait ressortir dans un premier rapport que la VPMPCS n’avait pas assez de liquidités pour rendre de l’argent à ses clients. Après une première évaluation, Ernst and Young avait indiqué qu’à moins qu’une somme de Rs 432 M ne soit injectée dans la coopérative, celle-ci devra être liquidée et les membres seront remboursés à partir de la vente des assets. À ce titre, lors d’une assemblée générale, les membres avaient voté contre la liquidation de la coopérative.
Concernant la demande de retrait d’argent de Deoyani Hurrynag, le juge Chan Kan Choeng a observé que « tous les membres devraient être traités de façon égale ». Et d’ajouter : « Any order in favour of the applicant would not be a fair and equitable treatment to the 5, 000 members of the respondent. There was no paramount reason why the applicant should be paid in priority to other members, who are all in same situation. »
Le juge est d’avis que bien que Deoyani Hurrynag ait établi qu’elle détient un compte auprès de la coopérative et malgré qu’elle ait institué un principe certain de créance en sa faveur qui puisse justifier une “saisie-arrêt”, l’affaire ne peut s’arrêter que là. Car la coopérative a objecté à la demande de Deoyani Hurrynag, arguant qu’elle était en difficulté financière et en liquidation. Le juge a dès lors fait comprendre qu’il n’était pas en mesure de valider ou d’annuler cette demande et a sollicité qu’elle soit portée devant la cour.
« It follows that giving priority to the applicant would adversely and wrongfully affect the rights conferred by law upon the liquidator and privileged creditors. In these circumstances, I find that the objection raised by the respondent against the present application is a serious one and which prima facie has some substance in it and is not frivolous or vexatious. I am not in a position either to validate or to annul the attachment without endangering the rights of one or other of the parties or of third parties », a souligné le juge en chambre.
LIQUIDATION DE LA VPMPCS : La demande d’un membre devra être entendue devant la cour
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