LOI BHADAIN – PARLEMENT POPULAIRE : « Le pays se dirige vers un État policier »

Dans un document de position, rendu public en début de semaine, le Parlement populaire prévient qu’avec l’adoption du Good Governance and Integrity Reporting Bill tel quel, le pays se dirige vers l’instauration d’un État policier. Cette instance de délibérations démocratique estime que ce projet de loi est contraire à la bonne gouvernance, encourage la délation et bafoue le principe de la séparation des pouvoirs. À propos des amendements proposés à la loi Badhain, le PP estime que « ce sont des amendements cosmétiques qui ne changent rien au fond du problème ».
Si le Parlement populaire (PP) affirme d’emblée, dans son document de position sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, qu’il existe dans le pays un consensus large sur le fait que la lutte contre la corruption et contre l’enrichissement malhonnête et criminel doit être une priorité nationale, il précise toutefois que ce projet de loi soulève plusieurs problèmes de fond quant aux formulations et aux mesures préconisées pour lutter contre ce fléau.
D’abord, le PP s’offusque que les nominations des hauts cadres de l’Integrity Reporting Services Agency et de l’Integrity Reporting Board, qui recevront et traiteront les dénonciations puis décideront de la suite et de l’éventuelle récompense de dénonciateurs, relèveront de l’Exécutif, et plus précisément du Premier ministre et du ministre de la Bonne gouvernance. « Il s’agit là ni plus ni moins que de renforcer des pouvoirs discrétionnaires de l’exécutif, qui empiéteraient alors sur les principes de séparation des pouvoirs et de check and balance sans lesquels il n’y a plus de démocratie », s’indignent les animateurs du PP. « Ce système de nominations place de facto les membres du gouvernement dans une position d’être protégés de toute application de cette loi », précise-t-on. Ils pensent qu’on ne peut parler de bonne gouvernance si un projet de loi enfreint les principes de séparation des pouvoirs et de “check and balance”.
Le PP souligne également que l’Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board, dont les têtes sont nommées par décisions gouvernementales, devront décider des poursuites à donner en cas de plainte, y compris pour confisquer les biens incriminés, tandis que le Board décidera des actions supplémentaires à initier par l’Agence et des récompenses à octroyer aux dénonciateurs. En d’autres termes, ces deux institutions s’octroient des pouvoirs discrétionnaires et s’arrogent même les pouvoirs qui relèvent normalement de la police en matière d’enquête.
Le PP s’indigne que ces deux nouvelles institutions s’arrogent également le pouvoir de court-circuiter l’action du Director of Public Prosecutions (DPP) et de contourner le circuit habituel des procédures pénales, sous couvert d’une action civile qui plus est. « Ainsi, l’Agence pourra inscrire un privilège au bénéfice du gouvernement sur un bien saisi pour lequel le répondant aura été dans l’impossibilité d’expliquer la provenance des fonds, et ce, avant même qu’un jugement ait été rendu. »
Ensuite, poursuit le PP, ce projet de loi encourage non pas le “whistle blowing” mais la délation et prévoit même une récompense financière pour les dénonciateurs. En outre, poursuit le document, le dénonciateur n’est même pas tenu de fournir les preuves de sa dénonciation ; il lui suffit d’avoir une « reasonable ground to suspect that a person has acquired unexplained wealth ». Qui plus est, le texte de loi peut même obliger toute tierce personne à fournir des éléments sur un individu incriminé.
Le document explique que la délation est l’acte de dénoncer une personne à la justice ou aux autorités, pour des faits jugés ou ressentis comme répréhensibles. Un “whistle-blower”, ou lanceur d’alerte en français, est en revanche une personne qui a été témoin de pratiques illégales ou malhonnêtes et qui les expose à la lumière en interpellant les pouvoirs en place et/ou l’opinion publique. « Ce Bill en ce qui concerne le integrity reporting ne favorise pas du tout le whistle-blowing mais bien la délation en encourageant et même en obligeant les citoyens mauriciens à dénoncer leurs concitoyens ; en pouvant agir sur la simple base d’une suspicion ; en leur faisant miroiter une perspective de récompense, dont un bénéfice personnel, pour leur acte de dénonciation. Est-ce le genre de société dans laquelle nous voulons vivre ? » soutiennent les rédacteurs.
« Avec l’octroi à l’Exécutif de pouvoirs supplémentaires de nature discrétionnaire et empiétant sur ceux de la police, du judiciaire et du Parquet, le vote d’un tel projet de loi dirigerait le pays tout droit vers l’instauration d’un État policier », conclut le document.
Commentant dans une annexe à son document de position les trois amendements proposés à la loi Badhain, le PP estime que « ce sont des amendements cosmétiques, qui ne changent rien au fond du problème ». D’abord, l’amendement sur les nominations ne corrige que très peu le problème d’absence de “check and balances”, estime le PP. Les participants du PP préconisent que le judiciaire (par le biais de la Judicial and Legal Service Commission) et même la société civile aient, eux aussi, un pouvoir de nomination dans les organismes de ce genre.
Le PP affirme que c’est toute la logique de fond du Bill qui est à revoir, et que c’est même la pertinence de venir avec un nouveau projet de loi qui est en question. « Avec l’existence de la Prevention of Corruption Act et de l’Asset Recovery Act, il n’y a pas lieu de venir avec un projet de loi supplémentaire », termine l’instance délibérative.