LOIS DU TRAVAIL: Amendements, les points saillants critiqués par les syndicats

Les « salient features » des amendements apportés aux Employment Relations Act et Employment Rights Act présentés hier par le ministre Shakeel Mohamed, essuient leurs premières critiques de la part des syndicalistes. Leurs craintes portent essentiellement sur l’Employment Promotion and Protection Tribunal, le « collective bargaining with a group of workers » et l’exercice de vote pour décider d’une grève qui sera désormais géré par la Commission conciliation et médiation.
Dans le camp de la Confédération Syndicale de Gauche-Solidarité (CSG-Solidarité), l’on affirme que les salient features présentés hier diffèrent de ceux présentés l’année dernière aux syndicalistes au cours des consultations. « C’est clair que le ministre du Travail a cédé au lobby du secteur privé. Shakeel Mohamed n’a pu défendre ce qu’il avait lui-même présenté », fait comprendre sans détour l’animateur de la CSG-Solidarité, Ashok Subron.
Sollicité pour une première réaction sur ces points phares des amendements apportés aux Employment Relations Act (ERA) et Employment Rights Act (ERiA), le syndicaliste Jack Bizlall affirme : « Quand l’on décortique ces révisions, nous constatons que le ministre a tenté de faire un arrangement entre les demandes syndicales et celles du patronat. Mais nous voyons clairement que la balance penche bien plus en faveur des patrons. »
Les principales appréhensions concernent l’Employment Promotion and Protection Tribunal, une des mesures importantes présentées par le ministre Shakeel Mohamed en vue de statuer sur les cas de licenciements abusifs et massifs. Cette instance juridique devrait ainsi déterminer si le dégraissage d’une entreprise ou sa fermeture est justifié ou non. « Au fond, il n’y a rien de nouveau. Le droit de licenciement reste le même. Patron fer seki li anvi. Le syndicat réclamait un mécanisme de prévention. Or, selon ces amendements, ce n’est qu’après un licenciement massif que l’employeur devra se justifier. Le chèque en blanc est maintenu entre les mains du patronat… », poursuit Ashok Subron.
L’amendement concernant le « collective bargaining with a group of workers », tombant sous l’ERA, est aussi largement commenté dans les milieux syndicaux depuis hier. Compte tenu du fait que plus de 80 % des travailleurs à Maurice ne sont pas syndiqués, une disposition est prévue pour permettre aux groupes de travailleurs intéressés, dûment mandatés par la majorité des travailleurs dans une bargaining unit et en l’absence d’un syndicat reconnu, de s’engager dans une négociation collective avec l’employeur. « Cette nouvelle mesure est extrêmement grave : les travailleurs individuels seront sans protection syndicale pour négocier la signature d’accords. Au lieu de renforcer les droits syndicaux, l’on permet aux patrons de surexploiter les travailleurs », poursuit le négociateur de la CSG-Solidarité. Toutefois, la modification proposée est en ligne avec la convention collective de 1981 qui stipule que lorsque la négociation collective comprend des négociations avec les représentants des travailleurs, des mesures appropriées devraient être prises pour veiller à ce que l’existence de ces représentants ne puisse servir à affaiblir la situation des organisations syndicales.
Autre préoccupation : les amendements prévoient le vote pour décider d’une éventuelle grève lorsqu’un conflit de travail n’a pas été réglé au niveau de la Commission de conciliation et médiation et que la partie dénonçant le litige a décidé de recourir à une grève ou un go slow, l’exercice sera organisé et supervisé par la Commission. L’on devrait s’attendre à ce que ces points saillants soient largement commentés au rassemblement des syndicalistes à Beau-Bassin pour le 1er-Mai.
Toutefois, d’autres étapes restent encore à franchir, à savoir l’ébauche des amendements au State Law Office et la présentation au parlement.