LE MINISTRE BHADAIN ANNONCE : Trois sommités anglaises pour l’Integrity Board

Une étape cruciale dans la lutte contre l’Unexplained Wealth a été franchie en fin de semaine. En effet, le Conseil des ministres a pris note, vendredi, du choix de trois sommités du judiciaire britannique pour siéger sur l’Integrity Board, institué sous la Good Governance and Integrity Reporting Act.  Le ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, qui pilote la mise à exécution de ce cadre légal en vue d’éliminer dans la mesure du possible le phénomène de la richesse inexpliquée et « de créer des possibilités égales pour l’épanouissement de la jeunesse », a annoncé que les dernières procédures ont été enclenchées pour la mise en opération de l’Integrity Board après l’Integrity Reporting Agency sous la direction du Britannique Paul Keyton. Dans un autre ordre d’idées, le ministre des Services financiers a annoncé les premiers détails pour le remboursement des victimes de l’écroulement de l’empire Rawat avec des placements au Super Cash Back Gold et à la Bramer Assets Management. Dès mercredi, ceux avec des investissements jusqu’à Rs 1 million devront bénéficier de remboursements.
« Avec la mise à exécution de la Good Governance and Integrity Reporting Act, la priorité du gouvernement est de faire de Maurice un pays propre avec l’égalité de chances pour la jeunesse en éliminant le fléau de l’Unexplained Wealth », a déclaré Roshi Bhadain. Pour mettre les chances de réussite du côté des institutions nouvelles créées, le concours du Commonwealth Secretariat et celui de la Haute commission britannique ont été sollicités pour le choix des membres de l’Integrity Board.
Ainsi, la présidence de l’Integrity Board sera assurée par Lord Phillips, ancien Master Of Rolls, Lord Chief Justice, Law Lord du Privy Council et premier président de la Cour suprême de Grande-Bretagne. Il s’est signalé lors du procès consacré à l’extradition du dictateur chilien, Augusto Pinochet, affirmant qu’il ne pouvait en aucun cas prétendre à une immunité. Ses deux assesseurs sont des juges chevronnés, soit sir Jeremy Cook, ancien juge du Queens’ Bench et ancien juge de la Commercial Court à Londres et sir Bernard Eder, ancien juge de la Cour suprême en Angleterre et actuellement juge à la Singapore International Commercial Court. Après l’étape de vendredi, les membres de l’Integrity Board, recevront leurs lettres de nomination de la présidente de la République, Ameenah Gurib-Fakim, dans les jours à venir.
Les membres de l’Integrity Board sont également attendus à Maurice pour des formalités liées à leur entrée en fonctions et pour les premières consultations avec le directeur général de l’Integrity Reporting Agency au sujet des modalités pratiques pour le fonctionnement de cette institution. Tout semble indiquer que les trois personnalités du judiciaire britannique seront basées à l’étranger avec des déplacements à Maurice de manière régulière et probablement des visio-conférences quand le besoin se fera sentir.
« It’s an action against property and not against the person »
L’Integrity Board, présidé par Lord Phillips, aura pour principale attribution de procéder à une évaluation des enquêtes menées par l’Integrity Reporting Agency sur des cas suspects de richesse inexpliquée et de décider s’il y a lieu de saisir un juge de la Cour suprême, siégeant en référé, en vue d’obtenir des Unexplained Wealth Orders. « C’est un Civil Based System. It’s an action against property and not against the person », soutient Roshi Bhadain, qui se félicite de voir Maurice montrer la voie dans le domaine de l’Integrity Reporting et de la bonne gouvernance. « Moris ine donne leksamp au lieu de swiv ek kopye saki le zot pays faire » a-t-il indiqué.
De son côté, le Britannique Paul Keyton à la tête de l’Integrity Reporting Agency, s’est déjà attelé à la tâche avec une première série de rencontres avec les responsables des institutions appelées à travailler en étroite collaboration. Le personnel de cette agence est en voie d’être renforcé par un programme de recrutements. A ce stade, il n’est pas à écarter que les premiers dossiers traités par l’Integrity Reporting Agency pourraient être les quelque 500 cas, représentant un montant de quelque Rs 3 milliards soumis par la National Property Fund Ltd à la Financial Intelligence Unit. Ces cas, dont l’un des plus notoires est celui du frère d’une VVIP du pouvoir avec des placements suspects de Rs 110 millions, ont été dégagés dans le cadre des réclamations sous le Super Cash Back Gold du groupe BAI.
Dans un autre ordre d’idées, le ministre Bhadain a confirmé le début de l’opération de remboursement des victimes du Super Cash Back Gold. Ainsi, dès mercredi, tous les détenteurs de police d’assurance d’une valeur inférieure à Rs 1 million seront remboursés sans aucune déduction avec le bonus remboursé également. 917 clients pour un montant de Rs 500 millions seront concernés par cet exercice. « C’est un effort spécial pour ceux au bas de l’échelle. Nous connaissons très bien le calvaire qu’ils ont subi avec la fraude massive de BAI », a-t-il déclaré.
Auparavant, le ministre des Services financiers est revenu sur le fait qu’il y avait au départ un total de 16 341 détenteurs de police d’assurance. 10 211 ont déjà été remboursés. D’autres dossiers ont été soumis à la FIU vu le caractère suspect des « sources of funds ». 50 entités ne se qualifient pas pour le remboursement. 5 265 cas demeurent encore éligibles pour le remboursement.
Le même principe sera applicable pour les clients de Bramer Assets Management. 1 045 clients sur quelque 1 900 avec des placements de moins Rs 1 million seront remboursés à partir de mercredi. La formule est qu’un Deduction At Source de 15% est perçue pour des remboursements jusqu’à Rs 500 000 et de 20% pour tout montant supérieur à Rs 500 000.
Roshi Bhadain prévoit une nouvelle annonce, mercredi, pour ceux avec des placements de plus de Rs 1 million. « Nou per rode fer mieux ki sa 20% au 30 juin 2016 ek 20% sak lanné apré. Mais tout dépendra des rentrées de fonds avec l’exercice de recouvrement en cours. Nous étudions une autre formule. Toutefois, pour les 20%, c’est parole donnée, parole sacrée », s’est-il appesanti.
« Nou pa kapav ranne kas ki pa konné kot sorti »
A l’heure des questions, le ministre a confirmé la conclusion du deal pour la vente des actions de Britam (Kenya) pour un montant de Rs 2,6 milliards et a ajouté que le dossier de la clinique d’Apollo Bramwell relève davantage du ministère des Finances suite au projet avorté de centre hospitalier universitaire annoncé par Vishnu Lutchmeenaraidoo. Il a également fait état de la décision du gouvernement de ne pas procéder au remboursement des ressortissants étrangers, qui étaient des clients de BAI. « Nou pa kapav ranne kas ki pa konné kot sorti », dit-il.
En plus, Roshi Bhadain n’a pas manqué de faire état de son étonnement du « silence radio » du côté du Central CID par rapport aux enquêtes au criminel sur les détournements de fonds de BAI. Aucun signe de développement n’a été noté du côté des Casernes centrales, donnant l’impression que les limiers se heurtent à des « intouchables » dans cette enquête.
Le ministre de la Bonne Gouvernance a évité de commenter la décision du Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Bolell, Senior Counsel, de faire appel du jugement de la Cour suprême dans l’affaire MedPoint. Même prise de position par rapport à la nomination de Navin Beekarry à la tête de l’Independent Commission Against Corruption tout en rappelant que cette nomination a été avalisée par Conseil des ministres.