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Le ministère du Travail envisage la possibilité d’amender l’Insolvency Act afin de soulager les licenciés dans le cadre de la liquidation des entreprises. À ce jour, lorsqu’une entreprise est mise sous liquidation, celle-ci doit rembourser ses dettes auprès de ses créanciers avant d’indemniser les travailleurs. Le ministère étudie ainsi la possibilité de revoir cet ordre de priorité. Il est actuellement en pourparlers avec la State Law Office afin d’apporter les amendements nécessaires.

Le président de la Confédération des travailleurs des secteurs publique et privé (CTSP), Reeaz Chuttoo, accueille favorablement cette idée. Selon lui, actuellement, pour qu’un travailleur bénéficie des avantages du Wage Guarantee Fund, il faut que l’entreprise pour laquelle il travaille entre en liquidation.

« Le problème s’est posé tout récemment dans le cas de Pad & Co. Cette entreprise n’a pas été en mesure d’entrer en liquidation car l’affaire est en Cour suprême. Dans ce contexte, si les dispositions de l’Insolvency Act sont utilisées, aucun travailleur n’aurait droit au Wage Guarantee Fund jusqu’à un plafond de Rs 50 000. Ce qui veut dire qu’aucun travailleur se serait mis en présence d’une certaine somme d’argent pour qu’il puisse subvenir à ses besoins en cette fin d’année. Nous avons ainsi demandé au ministre du Travail de prendre une décision dans le cas de Pad & Co. L’affaire a été soulevée au Conseil des ministres tout récemment », a déclaré le président de la CTSP.

« C’est une décision exceptionnelle dans le cas de Pad & Co. On ne peut pas s’attendre à ce que le cabinet des ministres fasse des exceptions pour toutes les entreprises qui se retrouvent dans de pareilles situations. D’où l’idée d’amender l’Insolvency Act », a-t-il soutenu. Et de souligner qu’il a appris que le ministère du Travail proposera des amendements pour les compagnies qui se retrouvent sous administration légale. « L’idée est de pouvoir déclencher le processus du Wage Guarantee Fund dans ce genre de cas également », a-t-il poursuivi.

Pour bénéficier du Wage Guarantee Fund, il faut que la compagnie fournisse un document selon lequel elle ne peut pas indemniser les travailleurs au-delà d’un certain montant. « Le cas est alors référé au ministère du Travail qui, à son tour, déclenche le processus pour le Wage Guarantee Fund et vient régler la somme due aux travailleurs », a déclaré le syndicaliste Reaz Chuttoo.