MRA : Redressement de comptes, le service E-objection désormais accessible

Depuis le 1er juillet, tous ceux souhaitant objecter contre les réclamations de la Mauritius Revenue Authority (MRA) peuvent le faire à travers le service E-objection que propose le fisc à partir du site www.mra.mu. Avec la mise en place de ce nouveau service, et conformément aux mesures budgétaires proposées à compter du 1er juillet, le montant minimum à payer par toute personne ou institution faisant objection aux réclamations de la MRA dans le cadre d’un redressement de comptes est ramené à 10% de la somme totale, au lieu de 30% comme ce fut le cas dans le passé.
« Cette mesure vise à faciliter les procédures d’objection », déclare un préposé du fisc, qui souligne que la réclamation est faite après enquête de la part de la MRA. « Les réclamations sont faites sur la base des informations que nous recevons et après sollicitations auprès de la partie concernée. On lui réclame des informations additionnelles et des documents pour établir s’il y a disparité entre ce qui est déclaré et les faits. C’est après évaluation que la MRA peut enclencher cette procédure légale. » La MRA invite ainsi ceux qui ont reçu des réclamations au 31 décembre 2014, mais qui n’avaient pas les moyens de payer les 30% pour le faire, de venir de l’avant. Les situations seront analysées aux cas par cas selon l’Expeditious Dispute Resolution of Tax Scheme (EDRTS). « Ce “scheme” temporaire est valable jusqu’en septembre », précise notre interlocuteur.