NEWSLETTER DU DPP : Le droit à la liberté d’expression n’est pas un droit absolu

Chaque citoyen à droit à la liberté d’opinion et d’expression, un droit garanti par les articles 3 (b) et 12 (1) de la Constitution. Ce droit n’est toutefois pas absolu et contient aussi, selon la Constitution, certaines restrictions « qui doivent préserver simultanément un but légitime et maintenir le concept de proportionnalité », comme nous l’explique Risha Hulman, « pupil » au bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), dans la dernière newsletter mensuelle.
Dans son article, Risha Hulman explique que le droit à la liberté d’expression est impératif dans un pays démocratique et que l’European Court of Human Rights caractérise la liberté d’expression comme « une des bases fondamentales d’une société égalitaire ». Il y est toutefois indiqué que l’article 12 (2) de la Constitution apporte certaines restrictions à ce droit et que la liberté d’expression « doit être en harmonie avec les autres droits des citoyens », dont la confidentialité, ainsi que pour la sauvegarde des intérêts de toutes les composantes de la société. Il est toutefois précisé que ces restrictions sur la liberté d’expression « doivent être fondées et en ligne avec les dispositions de la loi ». Le rôle de la presse est aussi mentionné dans l’article. Il y est ainsi indiqué : « Une cour de justice soutiendra toujours le droit à la liberté d’expression de la presse d’autant que les publications sont de bonne foi, basées sur des faits réels et pour l’intérêt public. » Risha Hulman fait mention de l’affaire Hosany (Supra), dans laquelle il est stipulé que la presse « doit respecter certains paramètres en relation avec la protection de la réputation et droits d’autrui » mais qu’elle à la tâche de « transmettre l’information régulièrement pour l’intérêt public ».
L’utilisation des enregistrements des caméras de vidéosurveillance en cour, comme preuves à charge contre un accusé, ne bénéfice pas d’un cadre légal spécifique à Maurice comme en Angleterre, soutient Girish Kumar Prayag, dans un autre article. Il fait mention de la nécessité de fournir « un cadre légal adéquat » et de « former des policiers » afin de ne pas être en violation de la loi et d’éviter que ces preuves soient exclues lors d’un procès. Afin de démontrer le besoin de revoir le cadre légal, il est fait mention à cet effet du dernier discours budgétaire dans lequel le ministre des Finances a donné un aperçu du « Safe City Project », qui comprend l’installation additionnelle de caméras de vidéosurveillance dans des lieux publics, sur les autoroutes et les routes principales afin de faciliter la détection des crimes et mieux assurer la sécurité. Ainsi, Girish Kumar Prayag relate que les enregistrements des caméras de surveillance peuvent « jouer un rôle important pour contrer des crimes » et que l’utilisation de ces enregistrements comme preuves « are very relevant to criminal proceedings ».