NOUVELLE CARTE D’IDENTITÉ: Les débats reportés à vendredi

Le procès concernant les deux demandes d’injonction formulées d’une part par le leader du MSM Pravind Jugnauth et de l’autre par le Dr Rajah Madhewoo de la Plateforme No to New ID card sera pris sur le fond vendredi matin. Comme annoncé dans notre édition d’hier, l’État a été convoqué ce matin en Cour suprême par le juge David Chan Kan Cheong afin d’expliquer pourquoi une demande d’injonction ne devrait pas être émise, comme réclamé par les plaignants dans leurs affidavits respectifs jurés lundi dernier.
Pravind Jugnauth (dont l’action est dirigée contre le Bureau du Premier ministre, l’Attorney General, l’état civil et le ministère des Technologies de l’Information et de la Communication) et Rajah Madhewoo de la Plateforme No to new ID Card ont chacun déposé lundi dernier une demande d’injonction pour contester la nouvelle carte d’identité à puce qui viendra remplacer l’actuelle carte qui date de 1986. Les motions des plaignants devaient être débattues ce matin, et ainsi permettre au Parquet d’expliquer pourquoi le juge ne devrait pas émettre d’ordre intérimaire, mais l’avocate du State Law Office, Me Aruna Narain, a demandé du temps pour soumettre le contre-affidavit pour répliquer aux différents points soulevés dans les affidavits jurés respectivement par Pravind Jugnauth et Rajah Madhewoo.
Le leader du MSM était représenté ce matin par ses hommes de loi, Me Roshi Badhain, avocat et Me Guirish Nunkoo, avoué. Dans son affidavit déposé lundi, Pravind Jugnauth remet en question la constitutionnalité de la nouvelle carte et conteste le fait d’avoir à soumettre ses empreintes digitales lors de la procédure d’enregistrement des données.
De son côté, Rajah Madhewoo, soutenu par des membres de la Plateforme No to new ID Card présents dans l’enceinte de la Cour suprême ce matin, était accompagné d’un panel d’avocats composé du Leading Counsel, Me Sanjeev Teeluckdharry, des avocats Me Erickson Mooneeapillay, Me Niven Mooneesamy et de l’avoué Me Kaviraj Buckoree. Les membres de la plateforme soutiennent de leur côté que la nouvelle carte d’identité est « anticonstitutionnelle et ne respecte pas le droit à la vie privée des citoyens et à la liberté de mouvement ».
Interrogé par Le Mauricien, Me Sanjeev Teeluckdharry fait remarquer que l’affaire étant under judicial consideration, il ne peut la commenter à ce stade. Rao Rama, Project Director du Mauritius National Identity Scheme, n’a pas souhaité faire de commentaires.
Ainsi, d’ici demain, le State Law Office (SLO) aura soumis son contre-affidavit, ce qui laissera aux parties plaignantes une marge de manoeuvre pour voir s’il y a lieu de répliquer. Par ailleurs, vu que l’administration du Bureau du Premier ministre a déjà démarré hier le processus de conversion pour la tranche d’âge de 18 à 22 ans, l’on fait remarquer que ce dossier est traité avec diligence par la Cour.

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