La Financial Intelligence Unit (FIU) fait appel contre le jugement rendu le 12 septembre dernier par la juge Karuna Gunesh-Balaghee en faveur de l’homme d’affaires Danesh Ellayah et de sa société DNS International dans ce qui s’apparente à une tentative de Face Saving après le revers essuyé. Par l’entremise de ses hommes de loi notamment Me Ravin Chetty, Senior Counsel et de Me Nutanesh Ramasawmy, avoué, l’Enforcement Authority a logé ses Grounds of Appeal en Cour suprême pour contester la révocation du Freezing Order obtenu précédemment par la FIU contre le businessman et ses sociétés et réclamer l’annulation du jugement en question.
Après analyse approfondie des faits, la juge Karuna Gunesh-Balaghee avait souligné que DNS International, la compagnie de l’homme d’affaires Danesh Ellayah, avait tiré l’essentiel de ses revenus des paiements effectués par l’État au nom de la Security Division du Prime Minister’s Office, s’élevant à $ 15 179 737,39, soit plus de Rs 670 millions depuis 2016. La Financial Intelligence Unit (FIU) avait, semble-t-il, fait abstraction de ce détail crucial lorsqu’elle avait sollicité et obtenu en mars dernier un Freezing Order sur les comptes bancaires du businessman et des sociétés opérées par ce dernier de la Cour suprême.
La juge avait fait ressortir que la FIU n’avait pas fait une Fair and Full Disclosure dans sa traque des fonds de Danesh Ellayah en ne dévoilant pas que la majeure partie des sommes d’argent figurant dans les comptes de l’homme d’affaires provenait de l’État. Visiblement, à la lumière des Grounds of Appeal logés, la FIU ne serait pas d’accord avec la juge sur ce point. « The Learned Judge failed to appreciate that in its ex-parte application for the Restriction Order against the respondents (then applicants), the FIU was only required to a full and frank disclosure of all monies that were deemed to be tainted pursuant to its investigation regarding contracts obtained from Mauritius Telecom Ltd and in line with the Asset Recovery Act », soutient désormais la FIU, faisant comprendre qu’elle ne s’intéressait qu’aux fonds provenant des paiements de Mauritius Telecom.
La FIU met en avant qu’elle n’était pas du tout sous l’obligation de divulguer complètement tous les fonds légitimes perçus par Danesh Ellayah et ses sociétés car une telle démarche aurait été contraire à l’objectif d’avoir réclamé le Freezing Order en question. « The appellant, in its application for a Restriction Order, and pursuant to the Asset Recovery Act, was only required to target funds deemed to be tainted and which qualify as property emanating from proceeds and/or benefit, and therefore deemed to be recoverable », affirme la FIU par le biais de ses hommes de loi.
Ces derniers estiment que la juge n’aurait pas compris que le critère applicable à une demande Ex-Parte pour le Freezing Order et son maintien constituent « a good arguable test » et auraient dû être appliqués pour statuer sur la demande d’annulation de la restriction présentée par Danesh Ellayah à travers ses hommes de loi Mes Roshi Bhadain et Yash Balgobin.
La juge Gunesh-Balaghee avait été très critique à l’encontre de la FIU qui selon elle n’a pas fait de Fair and Full Disclosure devant elle lorsque la directrice de l’institution financière, Carine Charlette-Katinic, avait sollicité le gel des comptes et avoirs du businessman. « I am of the considered view that the FIU had an obligation to make a full and fair disclosure while making the Ex-Parte application under section 27. I am accordingly of the view that the information regarding the different payments effected by the Security Division of the Prime Minister’s Office should have been disclosed by the FIU at the time of making the Ex-Parte application », avait fait ressortir la juge, siégeant en référé.
Ce jugement avait mis en perspective que la FIU n’avait joué carte sur table que DNS International fournissait au gouvernement de Maurice du matériel de sécurité nationale et était payée par le truchement de l’Accountant General. « It was not averred that there were so many transfers of funds from the Government of Mauritius to DNS’s accounts », avait précisé la juge.
Cette dernière avait clairement acculé la FIU en affirmant que « since the applicants (Ellayah et DNS International) have, prima facie, established that the source of their funds is not tainted, the burden has shifted on the respondent (FIU) to satisfy me that I should not act on the evidence adduced by the applicants but the respondent has failed to do so ».
La démarche de la FIU de faire appel contre ce jugement est diversement commentée dans la conjoncture avec notamment la pression s’accentuant dans les couloirs de la FIU depuis quelque temps, surtout avec les « Politically Sensible Cases » notamment ceux ayant trait à quelques opposants du pouvoir. D’ailleurs, dans les milieux bien renseignés des services financiers, l’on croit savoir que la directrice de la FIU Carine Charlette-Katinic serait dans la course pour le poste suprême à la Financial Crime Commission qui serait fort probablement à l’agenda de la rentrée parlementaire comme annoncé précédemment par le ministre des Services financiers Mahen Seeruttun.
L’éventuelle création de la FCC avait mis en relief un duel à distance entre l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) et la FIU notamment avec l’affaire Franklin. Les deux institutions s’étaient embrouillées au sujet du Tracking de Jean Hubert Célérine, le présumé Roi de l’Ouest et l’enrichissement inexpliqué de ce dernier. Après l’éclatement de l’affaire Franklin, les officiers du directeur général de l’ICAC, Navin Beekarry et ceux de la directrice de la FIU Carine Charlette-Katinic s’étaient engagés dans une opération « pas boul » en ce qui concerne le suivi ces dernières années de Franklin et de sa bande.
La FIU de Charlette-Katinic a aussi été sur des terrains minés en ce qui concerne le dossier des fonds libyens gérés par des Management Companies à Maurice avec un impair monumental de confondre entre un businessman étranger et le propriétaire d’une pizzéria à Tamarin.
Des spécialistes du paysage financier laissent entendre que la manière d’opérer de la FIU peut être visée par les exercices d’évaluation des organisations internationales sur la juridiction mauricienne, annoncées pour janvier 2024.