Les membres de la profession légale ont eu droit récemment à la présentation d’un recueil d’arrêts de la Cour suprême de Maurice et du comité judiciaire du Conseil privé, de 1861 à 2019, sous la forme d’un compendium en cinq volumes. Un ouvrage de Me Urmila Boolell SC, qui voit en cette publication un outil de travail efficace et pratique pour les juristes dans leurs recherches légales. Le chef juge Asraf Caunhye a, lui aussi, évoqué la nécessite d’un tel outil de recherche dans un monde où le droit évolue constamment et peut s’avérer complexe si les juristes n’ont pas à leur disposition les publications ou données juridiques pour une connaissance accrue du droit jurisprudentiel mauricien.
C’est lors du lancement de la version mise à jour de Case Law of Mauritius : A Compendium de Me Urmila Boolell SC qu’un état des lieux de l’évolution du droit et de l’enchaînement de nouvelles législations, a été dressé par le chef juge Asraf Caunhye. Selon ce dernier, un juriste doit avoir à sa disposition des outils de recherches efficaces afin d’avoir accès rapidement et facilement aux textes de loi jurisprudentiels. Le chef juge de rappeler que « l’étude approfondie de la jurisprudence mauricienne est primordiale pour un juriste afin d’avoir une bonne compréhension de l’application et l’interprétation de nos lois ». Le chef juge devait alors faire part d’un manque de publications légales à Maurice qui traitent de la jurisprudence depuis le début des rapports officiels sur les lois, soulignant alors que « la pratique de la loi est devenue une tâche ardue pour un avocat car confronté désormais à une masse imposante de nouvelles législations ». Des législations qui s’empilent d’année en année et le juriste pourrait se retrouver perdu entre toutes ces lois, comme veut indiquer le chef juge. Il évoque ainsi une « prolifération de nouvelles législations qui couvrent des domaines complexes de la loi ».
Droit mauricien hybride
Selon Asraf Caunhye, une des caractéristiques phares du droit mauricien est la mixité des lois. Le droit mauricien est connu comme un droit hybride, car puisant dans le droit français et le droit britannique. Le chef juge a ainsi état d’un autre état des choses complexe pour un juriste qui exerce à Maurice. Il a part d’un système de droit unique dont Maurice peut se vanter mais qu’il existe des domaines où Maurice ne peut se baser sur les doctrines étrangères car étant un Etat différent de la France et de la Grande-Bretagne. Le chef juge a rappelé alors l’importance de rapports officiels précis sur les lois « afin de comprendre comment une loi a été interprétée par un juge dans son jugement ». Et d’avancer : « Judges and law practitioners would only be equipped to meet challenges and bring their contribution to the development and enrichment of jurisprudence if they are fully acquainted with past and existing case law. » Il a aussi abordé l’ère de la digitalisation et le fait que les arrêts en Cour suprême sont désormais disponibles sur le site de la Cour suprême « pour que le public aussi voie que la justice est administrée de manière juste et transparente ». Faisant état des nombreux défis auxquels font face les hommes de loi qui n’ont d’autre choix que de puiser dans les arrêts de la Cour suprême à Maurice et ceux du comité judiciaire du Conseil privé en raison du manque de publications légales à Maurice, le chef juge a avancé que cet ouvrage de Me Urmila Boolell servira de guide pour les hommes de loi. « Il s’agit d’une seconde édition revisitée qui couvre de nombreux sujets en droit jurisprudentiel sur une période allant de 1861 à 2019 », a-t-il ajouté.
Un guide pour la profession légale
La présentation du compendium en cinq volumes a eu lieu au siège de la Mauritius Bar Association devant un parterre de juges et d’avocats. Me Urmila Boolell SC a fat ainsi état « du fruit d’un dur labeur », après plus de sept années de recherches. Un compendium qui est une seconde version revisitée de la première édition qui date de 1994. Soit une mise à jour des arrêts de la Cour suprême et du Privy Council jusqu’à décembre 2019. Me Urmila Boolell a précisé que cette publication représentait « un désir de me faire plaisir et un contrat qu’il me fallait honorer coûte que coûte ». Elle a fait part de « grosses lacunes dans les outils de recherche qui existe » et dont disposent les hommes de loi. Il est difficile, selon elle, d’exercer sans des outils convenables. Et de rappeler que « le droit en lui-même est un domaine assez austère ». Elle a parlé de l’utilité de cette seconde édition de Case
Law of Mauritius : A compendium.
Ces cinq volumes proposent un condensé d’arrêts de la Cour suprême de Maurice et du Conseil privé et couvrent une période de plus d’un siècle, datant du début des rapports officiels sur les lois en 1861 et se parachevant avec les arrêts de 2019. Un ouvrage disponible chez Temple Publications. Le prix des cinq volumes est de Rs 85 000.