PENSION PAS IMPOSABLE : Les héritiers d’Angidi Chettiar devant le Privy Council

Après un long congé, le Privy Council siège de nouveau depuis le 1er octobre. Dans le calendrier bien chargé du Michaelmas Term, qui est le dernier trimestre pour cette année, figurent deux procès pour Maurice. Si mercredi dernier les Law Lords ont déjà entendu un premier appel pour Maurice dans le cas de Total Mauritius contre son ancien Marketing Manager Nizam Adurrahman dans le cadre d’une affaire de litige industriel, le 28 octobre, ils écouteront celui interjeté par la MRA, qui avait essuyé un revers en Cour suprême lorsque les juges Domah et Mungly-Gulbul avaient conclu que les pensions des anciens présidents et adjoints ne sont pas imposables, ce que conteste la MRA.
Avec ces deux nouveaux procès, qui se sont ajoutés à la liste pour le dernier trimestre, le Judicial Committee du Privy Council aura écouté huit cas d’appels pour Maurice en 2015. Le dernier jugement remonte au 15 juillet dans l’affaire Peerless Ltd contre la Gambling Regulation Authority. Le 28 octobre prochain, les Law Lords Mance, Clarke, Reed, Camwath et Hodge écouteront donc l’appel interjeté par la MRA. L’audience a été fixée pour un jour. Dans un jugement rendu le 13 septembre 2013, les juges Bushan Domah et Rehana Mungly-Gulbul avaient trouvé que la pension versée à Angidi Chettiar en tant qu’ancien vice-président de la République n’était pas imposable.
Rappelons que la Cour suprême avait siégé en instance d’appel contre une décision de l’Assessment Review Committee (ARC). Ce comité avait analysé l’objection logée par le regretté Angidi Chettiar après que la MRA lui ait réclamé un certain montant comme impôts sur sa pension. Le litige avait été pris en charge par l’ARC, qui avait tranché en faveur de la MRA. Cette décision avait été contestée par deux points d’appel : 1) « (…) erred in law when it failed to consider and/or properly consider and/or address the point that the emoluments of the Vice Presidents, including the Pension of the Vice President, is exempt from taxation under the Income Tax Act 1995 ; all the more so as the point had been raised before it by both Counsel for 1995 ; all the more so as the point had been raised before it by both Counsel for the Appellant and Counsel for the Respondent »; et 2) « (…) erred in law when it imported and applied the definition of “pension” and “office” from the President’s Emoluments and Pensions Act when, for the purposes of the Income Tax Act, the word “emoluments” is already defined in the Income Tax Act itself. » La loi traitant le point litigieux se trouve dans l’Income Tax Act de 1995. Il est stipulé notamment que « the emoluments derived from the office of the President and Vice President shall be free from taxation ». L’ARC avait de son côté tranché la question en ces termes : « Only emoluments derived from the Office of the Vice President (or President) is exempt from Income Tax. Under the President’s Emoluments and Pension Act, it is clearly established that a retiring Vice President (or President) is a person who ceases to hold office as Vice President (or President). This means that any pension derived by the Vice President, by the fact that he has been Vice President, cannot be a sum derived from the Office of the Vice President because he does not hold the Office any more. » Dans leur jugement, les juges avaient pris la peine d’expliquer la signification légale des termes “emoluments” et “pension”. Se référant à l’article 2 de l’Income Tax Act de 1995, ils parviennent à la conclusion que ce terme est “wide-ranging”. « It means any advantage in money or money’s worth. Pension is payable in money. It is clearly included », avaient-ils écrit. Ils avaient rappelle que sir Dayendranath Burrenchobay n’avait pas payé la taxe sur sa pension en tant qu’ancien gouverneur général quand Maurice avait accédé au statut de République. Pour la MRA, les juges ont eu une mauvaise interprétation de la loi sur la question. Elle estime que tout revenu, sous quelque forme que ce soit, est taxable, à moins qu’une loi ne spécifie le contraire.
Par ailleurs, le 14 octobre, les Law Lords Hale, Wilson et Hughes ont écouté l’appel interjeté par Total Mauritius contre son ancien Sales and Marketing Manager Nizam Addurrahman. Les Law Lords devront déterminer si les intérêts de l’ex-manager dans une entreprise en compétition avec Total Mauritius constituent une faute grave justifiant un licenciement sans préavis. Nizam Addurrahman était employé comme directeur des ventes et du marketing de la compagnie depuis le 8 mars 1979. L’appelant devait découvrir que Nizam Addurrahman détenait des actions et avait agi à titre d’administrateur dans une autre société appelée Pick’n’Pay Limited. Pick’n’Pay Limited était un concurrent direct dans le même marché que l’appelant. Le 19 décembre 2006, Total Mauritius avait tenu un comité disciplinaire durant lequel il a constaté que les actions de son Marketing Manager avaient enfreint ses responsabilités de loyauté et constituaient une faute grave l’autorisant à mettre fin immédiatement à son contrat de travail. Nizam Addurrahman avait porté plainte contre son employeur pour salaire de préavis et indemnité de départ, alléguant qu’il avait été congédié sans motif valable. La Cour industrielle avait donné gain de cause à Total Mauritius, soutenant que le renvoi sans préavis était justifié. Cependant, en appel, la Cour suprême avait pour sa part conclu que les actions de l’ex-manager étaient une faute sérieuse et non « une faute grave », selon les dispositions de la loi, et que Total Mauritius lui devait donc le salaire de préavis en sus des indemnités. Le jugement sera connu à une date ultérieure.