Sa promesse faite aux personnes en situation de handicap l’année dernière vient de se réaliser. Dans le cadre de sa dixième année d’existence, la Global Rainbow Foundation avait promis l’ébauche du Rights of Persons with Disabilities Bill (RPWD) l’année dernière. En un an, cette organisation non gouvernementale a pu réunir des juristes, des activistes des droits humains locaux et internationaux pour l’élaboration de ce projet de loi. La GRF demande au gouvernement d’accepter ou de modifier le contenu du projet de loi pour que les droits des personnes handicapées soient respectés. Ce projet de loi vise aussi l’établissement d’une Central Disability Rights Authority (CDRA).
Ce projet de loi a été présenté en ligne durant la semaine pour marquer l’anniversaire du fondateur et président de la GRF, Armoogum Parsuramen, mais aussi les dix ans de la GRF qui seront célébrés en novembre de cette année. Las que le gouvernement actuel n’ait pas tenu sa promesse de présenter une loi en faveur de ceux en situation de handicap, la GRF a pris l’initiative de préparer son RPWD. Ce projet de loi a plusieurs objectifs. La GRA veut que l’engagement de Maurice soit conforme à la Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
Dans les cas de discrimination et de violation de droits des personnes en situation de handicap, les lois existantes ne sont ni complètes ni fondées sur les droits. La GRF estime également que le manque de droits égaux pour les personnes en situation de handicap est un obstacle à leur participation à tous les aspects de la société. À travers ce projet de loi, l’Ong prévoit des mécanismes de mise en œuvre et de présentation de rapports. De plus, cette loi vise à donner effet à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et aux questions qui s’y rapportent ou qui y sont liées. L’objectif de ce projet de loi est de promouvoir, protéger et assurer la pleine et entière participation de toutes les personnes handicapées aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de promouvoir le respect de leur dignité et d’éliminer la discrimination à leur égard.
Ce projet de loi vise aussi la promotion, la protection et le respect de l’égalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour les personnes handicapées. Ces personnes doivent avoir accès à l’environnement physique, aux transports, aux produits, à l’éducation, à l’information sur la santé, à la communication et aux technologies, aux facilités et aux services dans les zones urbaines et rurales pour vivre de manière indépendante et participer pleinement et de manière égale à tous les aspects de la vie.
À travers ce projet de loi, les organisations offrant des services aux personnes en situation de handicap seront enregistrées et régulées. Ces personnes seront aussi protégées contre toute forme d’abus et de violence. La domestication de la Convention of the Rights of Persons with Disabilities des Nations unies et son protocole optionnel et d’autres instruments internationaux pertinents auxquels l’île Maurice est partie est aussi prévue.
La GRF soutient qu’à travers l’introduction d’un projet de loi en faveur des personnes handicapées à Maurice, les droits fondamentaux de ces personnes seront promus, la discrimination sera abolie contre elles. Et la mise en place d’une autorité veillera au respect des mesures pour les personnes en situation de handicap. La première partie du Rights of Persons with Disabilities Bill concerne l’égalité et l’interdiction de la discrimination. Les autrement capables ont le droit à la vie, à la liberté, l’intégrité, à la famille et au droit de vivre dans la communauté. Ces personnes doivent avoir accès à la justice et participer à des procédures judiciaires.
Sur le plan éducatif, elles doivent avoir accès à une éducation inclusive et accessible. Les personnes handicapées, comme souligne le projet de loi, doivent devenir autonomes. Elles ont le droit à la santé. Un Disability Insurance Scheme est suggéré. Elles doivent aussi avoir un niveau de vie adéquat et une protection sociale, et doivent aussi avoir accès aux sports, à la culture et aux loisirs.
La deuxième partie du projet de loi concerne l’emploi des personnes handicapées. La formation doit leur être accordée et des emplois offerts à eux. Une demande est aussi faite pour recruter les personnes handicapées. Et afin de protéger les handicapés, ce projet de loi prévoit le droit de rapporter des cas de discrimination. Les handicapés ont le droit à la liberté et à la sécurité. Ils doivent être protégés de la torture, des traitements inhumains et dégradants. Et dans les situations de risques humanitaires urgentes, ils doivent être secourus.
La GRF s’élève contre le statut actuel de Maurice vis-à-vis d’une loi pour les personnes en situation de handicap. L’Ong avance qu’en 2007 Maurice avait signé la Convention on the Rights of Persons with Disabilities et en 2010, cette convention avait été ratifiée mais avec des réserves. Une ébauche du Disability Rights Bill avait été faite par l’ancienne ministre, Sheila Bappoo, et Me Coomara Payendee. S’ensuit en 2015 un rapport du comité de la Convention on the Rights of Persons with Disabilities où une recommandation avait été faite pour la promulgation d’une loi sur le handicap à l’île Maurice. L’Ong déplore que de 2016 à 2021, seules six questions aient été posées à l’Assemblée nationale sur les personnes autrement capables et que le projet de loi n’ait pas encore été présenté et des amendements constitutionnels proposés.
L’équipe qui a travaillé sur le projet de loi était composée d’Armoogum Parsuramen, Oliver Lewis, avocat en matière des droits humains, Rama Krishnamachari, directrice du Diversity & Equal Opportunity Centre, Azize Bankur, Senior Advisor de la GRF et Ridwan Dilmahomed, directeur des bureaux régionaux de la GRF et Manager du département de recherches.
« Nous avons été inspirés de l’Inde pour ce projet de loi. D’ailleurs, l’Inde a sa propre loi en faveur des handicapés depuis 2016. Le gouvernement pourrait se tourner vers l’Inde pour avoir de l’expérience nécessaire pour une loi », a soutenu le président de la GRF, Armoogum Parsuramen, à propos de ce projet de loi. Ce document a été envoyé au président de la République, Pradeep Roopun, à la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Daureeawoo, et d’autres leaders politiques. Si le gouvernement semble ne pas accorder autant d’importance à la présentation d’un projet de loi en faveur des personnes handicapées, tel n’est pas le cas pour l’Union européenne. En effet, le chef de la délégation de l’Union européenne à Maurice, Vincent Degert, a félicité le travail accompli par l’Ong en faveur des personnes en situation de handicap.
Yaseen Edoo : « Nous faisons face à différents problèmes »
Vivant avec un handicap physique depuis sa naissance, Yaseen Edoo, militant des droits des personnes en situation de handicap, espère que ce projet de loi sera rapidement pris en compte par le gouvernement. Depuis qu’il fréquente la GRF, il estime que sa vie a changé grâce au soutien qu’il a reçu.
« J’ai obtenu un fauteuil roulant motorisé et on m’a donné un stage à la State Informatics Limited étant donné que je travaillais à la maison. J’ai aussi été parrainé dans mes études. Avant d’obtenir ce soutien de la GRF, j’avais beaucoup de problèmes à me déplacer. Il me fallait une personne qui pouvait pousser mon fauteuil. Grâce à mon fauteuil roulant motorisé, je suis plus indépendant. Mais il faut que ces places soient accessibles à mon fauteuil », dira-t-il.
Et d’ajouter que ce projet de loi répond à ses attentes. « Nous faisons face à différents problèmes mais il est malheureux que le gouvernement ait émis des réserves sur trois points au sujet de la Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Ce projet de loi comprend tout ce qu’il faut pour les droits des personnes en situation de handicap et j’espère que le gouvernement le prenne en considération. »
Steph Céline : « Ce projet de loi répond à mes attentes »
Ancien athlète, Steph Céline attend que ce projet de loi soit présenté à l’Assemblée nationale. « Ce projet de loi répond à mes attentes. On a perdu trop de temps avec la présentation d’une loi pour les personnes handicapées à Maurice. Il faut que le gouvernement l’approuve », dit-il. Et d’ajouter qu’une loi pourra protéger les handicapés de la discrimination. Il déplore que certains gouvernements ne se soient pas engagés à protéger les droits des personnes handicapées. Steph Céline a obtenu un fauteuil motorisé de la GRF depuis cinq ans. De plus, il est ambassadeur de cette Ong.