Pétition électorale au no 10 : Le PM et la MBC au coeur des débats

La controverse autour de « l’utilisation abusive » de la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC) et de l’influence exercée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, est revenue à l’avant-plan dans la pétition électorale pour la circonscription de Montagne-Blanche/GRSE (No 10), où le pétitionnaire, l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, réclame l’invalidation des élections dans cette même circonscription. Me Ivan Collendavelloo, SC, qui représente les trois candidats élus de l’Alliance Morisien, demande de retirer certains faits relatés dans la pétition électorale, car ceux qui seraient concernés, soit le PM et la MBC, ne sont pas mis en cause dans cette pétition.

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C’est Me Collendavelloo qui a lancé les débats en Cour suprême dans le cadre d’un point préliminaire soulevé avant que la pétition électorale ne soit prise sur le fond. L’homme de loi, qui représente les candidats de l’Alliance Morisien élus au No 10 – à savoir Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah –, souhaite ainsi les retraits des paragraphes 14 à 21 de la pétition électorale, qui sont, dit-il, des récits du rôle joué lors des élections générales par la MBC, alors sous l’égide du Prime Minister’s Office.

Me Collendavelloo avance que ces paragraphes concernent la MBC et le Premier ministre, avec une série d’allégations faites à leur égard, alors qu’ils n’ont pas été cités comme parties dans cette pétition électorale pour pouvoir répondre à ces allégations. Pour l’homme de loi, ces paragraphes « ne remettent pas en cause quelconque acte contraire aux règlements » lors des élections des trois candidats élus, cités comme défendeurs.
Il avance ainsi que les trois élus sont mis devant les faits « pour des actes qui auraient été commis et sur lesquels ils n’avaient aucun contrôle ». Ainsi, pour Me Collendavelloo, le PM et la MBC « are interested parties in this case » et doivent être entendus. Au cas contraire, ces extraits de la pétition électorale doivent être retirés.

Me Gavin Glover, SC, qui représente l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, a aussitôt donné la réplique, indiquant que dans cette circonscription, « le Premier ministre n’est pas candidat » et que « la MBC n’a rien à voir avec le processus électoral ». Il maintient d’autant plus que de ne pas joindre le Premier ministre et la MBC dans cette pétition ne portera pas préjudice aux candidats élus.

Il a aussi fait état du laps de temps écoulé depuis que la pétition a été logée, tout en rappelant que la Cour suprême doit prendre cette affaire rapidement, vu la nature urgente de celle-ci, et qu’une autre tentative de retarder le procès ne devrait pas être tolérée. Il a de fait demandé que la cour rejette ce point préliminaire des défendeurs.

Autre point contesté par les défendeurs : le fait que le pétitionnaire n’ait cité que huit candidats sur les 66 dans sa pétition électorale. Me Glover rétorque qu’il n’a cité que les candidats ayant obtenu plus de 10% des votes dans cette circonscription, car ils sont les plus concernés s’il y avait une invalidation ou un nouveau décompte des votes.
Me Rishi Pursem, SC, qui représente l’Electoral Supervisory Commission (ESC), devait, lui, indiquer qu’il n’existe « aucune provision dans nos lois » stipulant clairement que tous les candidats d’une circonscription doivent être cités comme parties dans une pétition électorale. La Senior Puisne Judge Nirmala Devat et le juge Patrick Kam Sing se prononceront sur ces sujets ultérieurement.

Dans sa pétition électorale, Navin Ramgoolam dit avoir relevé plusieurs « irrégularités » le jour du décompte des voix au No 10. Il souhaite ainsi que les élections dans cette circonscription soient déclarées “null and void” ou que l’on procède à un nouveau décompte. Selon le leader des Rouges, qui avait pris la 4e place dans cette circonscription avec 17 536 voix, soit derrière Sunil Bholah (18 174 voix), le scrutin du 7 novembre 2019 était « loin d’être “free and fair” ».

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