Ce lundi 7 décembre, le Chef juge Caunhye et le juge  Chan Kan Cheong ont refusé d’accorder la demande de gel de Business Mauritius.

Dans son jugement, la cour a souligné qu’a ce stade,  la crainte de « préjudice irréparable » par Business Mauritius n’a pas été établie et qu’il n’existe à ce stade aucun préjudice.

« Dans ledit affidavit, il était clairement indiqué que le fonctionnement et la gestion du Consolidated Fund sont garantis par la Constitution, et que toutes les contributions collectées par la MRA sont créditées au Consolidated Fund sous un item spécifique, à savoir « Item 12110001 Employee Contribution under Pension Scheme « .

La Cour a également reconnu la différence entre le Consolidated Fund et le NPF, dans leur capacité à faire face à leurs obligations. Le Consolidated Fund doit toujours avoir des rentrées de fonds suffisantes pour faire face à ses sorties de fonds et ne peut en aucun cas faire défaut de paiements, tandis que le NPF ne peut faire face à ses engagements qu’à partir de ses recettes ou par la vente de ses actifs, ce qui signifie que sa capacité à faire face à ses engagements est limitée dans le temps« , peut-on lire.

La Cour a donc refusé d’accorder la demande de gel qui avait été demandé par Business Mauritius.

Rappelons, dns sa demande de gel, Business Mauritius avait demandé à la Cour d’ordonnait que la Mauritius Revenue Authority (MRA) crédite la CSG perçue auprès des employeurs et des participants au National Pension Fund au lieu du Consolidated Fund.