Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, se veut rassurant sur les exploitations des ressources pétrolières dans la Zone Economique Exclusive de Maurice. Il répondait à une interpellations du chef de file du Labour, Arvin Bolell, au sujet des concessions avaient été octroyées et aux béneficiaires.
Il a rappelé que le gouvernement avait fait provision pour un Offshore Petroleum Bill et un Seabed Mineral Bill dans son programme 2020-2024, afin d’accélérer le développement de l’économie bleue. Le premier texte de loi a déjà été voté l’année dernière, avec une provision pour l’octroi de permis de prospection et d’exploitation. La loi n’a toutefois pas été promulguée car le bureau de l’Attorney General travaille toujours sur le Safety Code of Practice et l’Environment Code of Practice.
Toutefois, en 2016, le gouvernement a lancé un appel d’offres pour des Multi-Client Seismic Surveys for Hydrocarbon Exploration à quatre endroits : Agalega, au Nord de Saya de Malha, au Nord du bassin des Mascareignes et à Nazareth. Le gouvernement n’a encouru aucun frais. Huit compagnies ont répondu à cet appel d’offres et c’est la société CGG Services (UK), qui a été retenue car elle répondait le mieux aux critères techniques, environnementaux et financiers.
L’accord a été signé en janvier 2020 et la compagnie avait une période de 24 mois pour mener cette étude et 18 mois de Marketing Period. Toutefois, la pandémie de Covid-19 a bouleversé les plans et le calendrier de travail. Maintenant que la situation s’est améliorée, CGG Services a repris sa campagne de promotion.
Boolell : L’Offshore Petroleum Bill, qui doit être promulgué, prévoit la transparence concernant les activités pétrolières. Peut-on savoir si les rapports des études scientifiques seront rendus publics ?
PM : Tout sera fait dans les paramètres de la loi. Nous aurons à nous conformer à ce qui est prévu dans la loi.
Boolell : Le Premier ministre avait dit clairement que « the principles of predictability, accountability and transparency will be applied » lors des débats sur le projet de loi. J’ai posé une question spécifique, je veux une réponse spécifique. Les retombées des études seront-elles rendues publiques ou pas ?
PM : Toutes les procédures sont mentionnées dans la loi, qui a été votée par le Parlement. Nous allons donc nous aligner sur ces procédures.
Boolell : Vous parlez de procédures alors que j’ai demandé si les rapports seront rendus publics ou pas. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière la loi pour parler des « principles of transparency and accountability ». Dites clairement s’ils seront rendus publics.
PM : Je l’ai dit clairement : tout ce qui doit être fait se fera dans les paramètres de la loi. J’ai pris le temps de la Chambre pour énumérer les différents types de permis qui peuvent être octroyés à une compagnie. La loi établit une procédure pour cela. Nous allons donc respecter ce qui est prévu dans la loi.
Abbas Mamode : Y a-t-il eu des tentatives, dans le passé, depuis l’indépendance jusqu’en 2015, par rapport aux exploitations pétrolières dans la zone économique exclusive. Si oui, quelles ont été les retombées ?
PM : Le dernier Survey pour l’exploitation des hydrocarbures remonte aux années 1970. Des études sismiques avaient été réalisées par la compagnie Texaco. Il s’agissait d’étudier la structure et la géologie du sous-sol sur les bancs de Saya de Malha et Nazareth. Il a été noté que la région n’était pas appropriée et qu’il ne pouvait soutenir d’autres prospections.
Je dois ajouter que le gouvernement n’est pas en possession des données de ces études. Mon bureau a entrepris des démarches pour cela, sans succès. Cela remonte aux années 70, on ne sait même pas si la compagnie Texaco, qui est une compagnie américaine, opère toujours. Mais nous verrons comment on pourra procéder à ce sujet.
Luchmun-Roy : L’article 74 de l’Offshore Petroleum Act fait mention d’un Petroleum Fund. Peut-on savoir s’il y a eu des développements à ce sujet ?
PM : Le Petroleum Fund doit être mis sur pied après discussions avec le département pour le Continental Shelf, Maritime Zones Administration and Exploration, d’autres ministères et l’Attorney General’s Office. Il faut déterminer le Framework à mettre en place. Cela, comme je l’ai dit, dans un souci de transparence et afin que chaque Mauricien puisse bénéficier d’éventuels revenus découlant des activités pétrolières, des provisions seront faites pour la levée de fonds comme suit : la création d’un Petroleum Fund où tout l’argent sera versé. Il sera administré par le ministère responsable des finances. Le paiement des Royalties et des taxes sera en lien avec l’Amended Income Tax Act et selon le Petroleum Agreement, ainsi que les charges requises par le gouvernement.
Tour : Le Premier ministre a parlé d’un Safety Code of Practice et d’un Environment Code of Practice. Peut-on en savoir plus ?
PM : Le Safety Code of Practice déterminera les pratiques appropriées en matière de sécurité pour toute opération pétrolière. Il s’agira surtout de réduire les risques et de maintenir l’intégrité des installations offshore, tout en protégeant l’environnement marin. L’Environment Code of Practice prévoit des garanties supplémentaires sur les pratiques durables par rapport aux ressources pétrolières et à l’environnement de la ZEE. Toutes les mesures seront prises pour protéger l’écosystème et la biodiversité, tant au niveau des espèces que de leurs habitats.
Mayotte : Peut-on savoir quelles sont les huit compagnies qui ont répondu à l’appel d’offres du Multi-Client Seismic Survey de 2016 ?
PM : Elles sont : Geo East Company Limited (Chine), le Petroleum Geo Services Asia Pacific Ltd (Malaisie), Spectrum Geo Ltd (Grande-Bretagne), TJS Nopec Geophysical Company ASA (Norvège), Western Geco Limited (Grande-Bretagne), Fugro Mauritius Limited (Maurice), CGG Services SA (Grande-Bretagne), Geraldine Geo Survey Limited (Australie).
