POLLUTION : Les peines qui attendent ceux trouvés coupables d’infraction à la loi

Nombreuses sont les plaintes déposées à la Police de l’Environnement ou au département sanitaire du ministère de la Santé pour des cas de pollution sonore ou environnementale. Bruits de motos, tapage nuisant à la tranquillité du voisinage et pas seulement la nuit, terrains en friche, brûler des déchets chez soi ou sur un terrain vague, obstruction de drains, tous peuvent conduire les auteurs à des peines diverses fixées par la loi. Le point avec Jean Nobin Brasse, inspecteur à la Police de l’Environnement.
Une des plaintes fréquentes rapportées au sujet de la pollution sonore est le bruit des motos. Il existe en effet deux règlements y relatifs, indique l’inspecteur Brasse. Le premier, les Road Traffic (Construction and Use of Vehicles) Regulations 2010, concerne les motos dont on peut voir, à l’oeil nu, que le pot d’échappement a été modifié. « La première chose que nous faisons, c’est de vérifier si le pot d’échappement a été rallongé ou si on y a fait un trou. Si tel est le cas, nous dressons une contravention et dépendant de la décision du magistrat, l’amende peut atteindre jusqu’à Rs 10 000 ». La deuxième loi englobant le bruit des motos est les Road Traffic (Control of Vehicle Emissions) Regulations 2002. « Ici, on utilise un sonomètre pour mesurer le nombre de décibels émis par une moto même si, à l’oeil nu, elle n’a pas de pot d’échappement modifié. Si le bruit dépasse 83 décibels, le motocycliste aura commis une infraction et il sera passible d’une amende ne dépassant pas Rs 10 000. Si le niveau est de 93 décibels et plus, une contravention et une prohibition notice seront servis au motocycliste. Il aura à se rendre à la National Transport Authority avec sa moto pour des vérifications. Ce sera à la NTA de décider si la prohibition notice peut être enlevée ou pas ».
De la marque Soloblack, le sonomètre qu’utilise la Police de l’Environnement « effectue trois évaluations avant de donner une mesure moyenne ». Si cette loi s’applique également aux voitures, dont le bruit ne doit pas dépasser 84 décibels, les plaintes les concernant sont beaucoup plus rares. En 2014, indique Jean Nobin Brasse, la Police de l’Environnement a dressé 784 contraventions concernant des motos avec modification de pot d’échappement.
Chaque semaine, une opération de vérification du bruit des motos est organisée par les six équipes de la Police de l’Environnement éparpillées à travers l’île. « Cette année, nous augmenterons de 5 % ce type d’intervention car nous recevons beaucoup de plaintes en ce sens ». La Police de l’Environnement encourage le public à noter la plaque d’immatriculation des motos bruyantes et à les faire parvenir à la Police. « À ce moment, nous enverrons une lettre à la NTA avec l’immatriculation de la moto. La NTA convoquera cette personne ».
Outre les bruits des motos, il y a aussi les bruits des voisins qui peuvent fortement importuner. L’inspecteur Brasse rappelle à ce sujet que contrairement à ce que pensent encore beaucoup de personnes, la loi qui existait autrefois et qui pouvait punir un individu ou un groupe d’individus trop bruyants au-delà de 22 heures, n’existe plus. « Il n’y a pas d’heure. Même en journée, on n’a plus le droit de faire des bruits qui puissent nuire au voisinage ». Comment mesurer le degré de tapage effectué pour savoir si vraiment la personne a exagéré ? Là encore, deux règlements existent. D’abord, les Environment Protection (Control of Noise) Regulations 2008. « Cette loi, c’est la Police de l’Environnement qui l’applique selon son jugement. Suite à une doléance, nous nous rendons sur place et nous déterminons si effectivement le bruit est fort. Dans un premier temps, nous parlons à la personne ou les personnes concernées. Bien souvent, c’est le retour au calme mais dans d’autres cas, il y a récidive. Alors, on prend des actions. Dans un premier temps, la sanction peut aller jusqu’à Rs 50 000. Et si le problème continue, l’amende peut atteindre une somme ne dépassant pas Rs 100 000 avec emprisonnement d’une année ».
La deuxième loi concernant le tapage incommodant des résidents est les Environment Protection Standard for Noise Regulations 1997. « Ici, la Health Engineering Unit du ministère de la Santé dispose d’un sonomètre en vue de prouver que le bruit est vraiment exagéré. Par exemple, s’il y a des compagnies ou des boîtes de nuit ou des restos qui disposent d’un permis d’opérer mais qui reçoivent des plaintes du voisinage, cette unité travaille de concert avec nous pour aller mesurer le nombre de décibels émis », affirme Jean Nobin Brasse. Selon la loi, entre 7 heures et 18 heures, il est permis à ces boîtes d’émettre 60 décibels, entre 18 heures et 21 heures, 55 décibels et entre 21 heures et 7 heures, 50 décibels.
Les terrains en friche, qui non seulement représentent un eyesore, mais peut être néfaste à la santé et à la sécurité du voisinage, servant de repaire de voyous, font également l’objet de nombre de plaintes à la Police de l’Environnement. « Si nous arrivons à identifier le propriétaire du terrain en question, nous lui servons une notice pour qu’il nettoie son terrain. Mais, quand nous n’arrivons pas à identifier le propriétaire, nous référons le cas à la Local Authority ».
L’obstruction des drains constitue également une infraction à la loi. « Si une personne est trouvée coupable d’avoir obstrué un drain dans un lieu public en y mettant des matériaux de réparation ou de construction par exemple, elle peut être passible d’une amende ne dépassant pas Rs 25 000 ».
Certains ont par ailleurs conservé l’archaïque habitude de mettre le feu à leurs déchets, soit dans leur cour, soit sur un terrain vague, non sans risque de provoquer un incendie. Outre ce risque, la fumée dégagée par cet acte peut fortement nuire à la qualité de l’air dans le voisinage, d’autant si la personne a des troubles respiratoires et que ces actes sont récurrents. L’inspecteur Brasse souligne qu’« une personne n’a pas le droit de brûler des déchets à une distance de 50 mètres des habitations ou des plantations. Elle risque d’encourir une amende de Rs 3 000. Dans bien des cas, nous essayons de sensibiliser les planteurs en leur demandant d’utiliser des compost bins ». Une hotline existe pour toute plainte ayant trait aux sujets suscités : 210 5151 ou 210 52 52.