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Pravesh Juggurnath, un Planning Officer de 35 ans, souhaite s’en remettre à la Cour suprême pour contester la criminalisation de la possession du cannabis pour usage personnel et thérapeutique. Il avait été arrêté le 21 décembre 2018 à son domicile avec trois plants de cannabis ainsi que 1,7 g et 32 graines de cette même drogue.

Pravesh Juggurnath a obtenu la liberté conditionnelle dans cette affaire, mais conteste toujours son arrestation et son inculpation, ayant notamment indiqué dans ses dépositions à la police ne pas être un trafiquant de drogue et qu’il utilise le cannabis à des fins médicales, soit pour soulager des douleurs au dos et au cou.

Dans une motion soulevée par son homme de loi, Me Sanjeev Teeluckdharry, devant le tribunal de Pamplemousses, Pravesh Juggurnath soutient que ses droits fondamentaux régis sous la Constitution n’ont pas été respectés et souhaite que la Cour suprême tranche sur sa requête pour la radiation des charges provisoires retenues contre lui.

Il demande aussi que la cour puisse revoir les législations qui font état de l’usage du cannabis médical. Le prévenu soutient qu’il fait face à un « traitement injuste », indiquant que, jusqu’à l’heure, aucun rapport scientifique officiel n’établit clairement les méfaits causés par le cannabis.

Le suspect s’attaque ainsi aux législations actuelles, soit les articles 5, 6, 7, 8, 29, 30 et 34 de la Dangerous Drugs Act, pour soutenir qu’il y a violation de ses droits et que ces législations doivent être rendues caduques, car elles enfreignent, selon lui, ses droits constitutionnels et « ne sont pas viables dans une société démocratique ». Il souhaite ainsi que la Cour suprême détermine si ces dispositions de la loi ne sont pas en contradiction avec « notre société démocratique et moderne ».

Et de rappeler par ailleurs la tendance actuelle au niveau international sur la consommation du cannabis et les récentes décisions des cours de justice sur la constitutionnalité de la possession de cannabis à des fins personnelles et thérapeutiques par un adulte dans un lieu privé. Les débats sur la requête du prévenu ont été fixés au 10 septembre.