Vinod Seegum
  • Le président de la GTU, Vinod Seegum, condamné à trois amendes de Rs 15 000 chacune, obtient gain de cause en appel

Les juges David Chan et Karuna Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour d’Appel, ont décrété que la clause 46 (h) de la défunte ICT Act est anti-constitutionnelle et ont donné gain de cause au président de la Government Teachers’ Union, Vinod Seegum. Celui-ci avait été condamné initialement à trois amendes de Rs 15 000 chacune pour des posts sur Facebook, jugés comme étant des « Annoyances ». Cette condamnation remonte à octobre 2015.

Le principal argument développé par Me Antoine Domingue, Senior Counsel, qui assurait la défense de Vinod Seegum, est que cette clause de l’ICTA était en violation aux dispositions de la clause 10 (4) de la Constitution. Le Bench de la Cour d’Appel a statué en faveur de Vinod Seegum en soulignant que l’article 46 (h) (ii) est en violation flagrante du principe de légalité et prive le citoyen de la protection de la loi comme il est prévu dans la Constitution. De ce fait, ils ont annulé la condamnation infligée au syndicaliste.
Affaire à suivre.