POURSUIVI POUR ESCROQUERIE: L’accusé obtient le bénéfice du doute

Poursuivi en Cour de District de Port-Louis pour avoir escroqué la somme de Rs 48 000 en janvier 2011 à un certain Ishmet, concernant l’achat d’un terrain à Rivière-du-Rempart, un ancien agent de la R.S.Z Land Developers & Estate Agents a été blanchi par la magistrate Adila Hamuth. Cette dernière a conclu qu’il n’a pas été prouvé que l’accusé avait escroqué le plaignant car, selon les documents, la somme qui lui a été remise servait de « frais et honoraires d’un contrat ».
Selon l’acte d’accusation, le plaignant et l’accusé s’étaient rencontrés à plusieurs reprises à propos de l’achat d’un terrain à Rivière-du-Rempart. Le plaignant s’était entendu avec l’accusé pour que le terrain lui soit vendu Rs 400 000. L’accusé avait de ce fait demandé au plaignant de faire un premier versement de Rs 100 000 pour qu’il puisse entamer les procédures pour l’achat dudit terrain. Les deux parties s’étaient alors entendues pour qu’un premier versement de Rs 30 000 soit effectué le 5 janvier 2011 puis un deuxième de Rs 18 000. Or, dans sa version en cour, le plaignant relate une toute autre histoire. Il soutient qu’il avait remis Rs 30 000 à l’accusé en deux versements (Rs 18 000 et 12 000). Cependant, l’accusé n’aurait pu compléter les procédures et, de ce fait, n’a pu acheter le terrain.
De son côté, l’ancien agent devait admettre avoir bien reçu Rs 18 000 en tant que dépôt pour couvrir les frais et honoraires de l’arpenteur et du notaire ainsi que pour dessiner le plan du site. Il admet d’autant plus que le plaignant l’avait contacté à plusieurs reprises pour récupérer son argent, mais en vain. Il s’est avéré que l’ex-agent n’avait pas renouvelé sa licence auprès des autorités concernées. Contre-interrogé, Ishmet devait nier que le dépôt de Rs 18 000 servirait à faire les « démarches » pour l’achat dudit terrain. Il a affirmé avoir fait un dépôt de Rs 18 000 sans préciser si cette somme servirait comme partie du paiement pour l’achat du terrain. De ce fait, la magistrate a estimé que la poursuite n’a pu démontrer les raisons  pour lesquelles ladite somme a été remise à l’accusé. Selon les documents à charge, le dépôt servirait comme « frais et honoraires d’un contrat ». Ainsi , la magistrate a estimé « indéniable » qu’une somme de Rs 18 000 a été versée à l’accusé mais que, selon les documents à charge, cette transaction ne constitue pas une escroquerie mais un « dépôt » pour payer les frais et coûts relatifs aux démarches pour l’achat du lopin.