PRB – RÉVISION SALARIALE : Option Form, Signature obligatoire demain

Le compte à rebours, pour la signature de l’Option Form en vue de la mise en application des recommandations du rapport du Pay Research Bureau avec effet rétroactif au 1er janvier de cette année, est lancé. Tous les fonctionnaires et employés des corps para-étatiques ont jusqu’à demain pour soumettre les Option Forms. C’est obligatoire dans la mesure où la demande d’injonction logée par Rashid Imrith et Bhoopa Brizmohun, président et secrétaire de la Government General Services Union (GGSU) respectivement, a été rejetée ce matin par le juge Gaytree Jugessur-Manna, siégeant en référé. Les deux syndicalistes de la fonction publique recherchaient un ordre de la Cour suprême pour que le délai de la signature des Option Forms, qui expire demain, soit étendu jusqu’au 30 septembre prochain avec la publication de l’Addendum Report du PRB.
Dans un premier temps, le tandem Imrith/Brizmohun avait fait servir une mise en demeure au ministère de la Fonction publique avant de saisir la Cour suprême d’une demande d’injonction contre la date butoir des Option Forms. Dans son ruling rendu ce matin, la juge Jugessur-Manna avance quatre raisons pour justifier le rejet de la demande.  Tout en faisant état d’absence « of any legal right which entitles the applicants for such an order », la juge dresse la chronologie des événements, soit la publication du rapport le 1er avril et la lettre-circulaire du 7 à l’effet que « every officer, save in exceptional circumstances, is required to sign an Option Form and submit same to their respective Supervising Officers not later than Friday than 29 April 2016 ».
La juge Jugessur-Manna parvient à la conclusion que « the present application is entered at the eleventh hour without giving any valid reason justifying the delay in entering the present application », maintenant que « the applicants have failed to show that any of their rights have been infringed ». Ainsi, avec la date butoir de demain, les fonctionnaires et employés des corps para-étatiques devront soumettre les Option Forms au sujet du rapport du PRB. Tout semble indiquer que la grosse majorité des bénéficiaires de la révision salariale de 6,5% à 14% opteront pour la mise en oeuvre du rapport avec les paiements probablement à fin mai au plus tôt, même si dans certains milieux syndicaux le mot d’ordre de la signature Under Protest est donné.
Avant de recourir à cette demande d’injonction rejetée par la Cour suprême, les syndicalistes Rashid Imrith et Bhoopa Brizmohun avaient tenté de s’engager dans d’autres avenues de protestations. Ainsi, ils avaient écrit officiellement au Senior Chief Executive du ministère de la Fonction publique. Dans cette correspondance, ils avaient réclamé l’autorisation « to reserve their right to exercise their option to accept or not to accept the revised emoluments and terms and conditions as set out in the 2016 PRB Report after the publication of the Addendum Report of the 2016 PRB report ».
En réponse à cette demande, le ministère de la Fonction publique était des plus catégoriques. Dans la lettre en date du 21 avril, le ministre s’est appesanti sur le fait que l’échéance pour les Option Forms expire le 29. « If the Option Forms duly filled in by you are not received at the abovementioned date, you will continue to be governed by the salary and conditions of service prior to the date of implementation of the PRB Report 2016 ».
Avec le ruling de la juge Jugessur-Manna, une première étape de l’épisode PRB 2016 est close, les syndicalistes du secteur public continuant à se battre sur le plan de l’Addendum Report et de celui des Errors, Anomalies and Omissions.