Les Avengers, avocats de Simla Kistnen en concertation lors de la séance du vendredi 29 janvier

Les débats au sujet de la charge provisoire pour une “private prosecution” contre le ministre Yogida Sawminaden se sont poursuivis, hier, après le refus de Me Rama Valayden suite à la proposition du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) de venir avec une nouvelle demande de “private prosecution”.

Me Sanjeev Teeluckdharry s’est attardé sur le fait que la veuve de Soopramanien Kistnen n’a d’autre choix que de se tourner vers le judiciaire pour obtenir la justice. Il estime que les droits constitutionnels ne sont pas uniquement pour des accusés mais aussi pour les victimes. « She wants the police to enquire. What does she do in a democracy ? That is why there is private prosecution so as to seek justice. Justice should not be dependant on the whims and fancies of the police and the DPP », a-t-il déclaré.

De son côté, Me Raouf Gulbul, l’avocat du ministre Yogida Sawmynaden, devait interrompre Me Teeluckdharry pour attirer son attention sur le fait qu’il a traité le ministre cinq fois de suspect alors que ce dernier est uniquement a « party charged ». Me Teeluckdharry a maintenu que le “summons” est valide et légal et que la charge provisoire est un délit connu dans la loi. « The complainant can apply for summons by way of affidavit if she has prima facie evidence against a person who has made false allegations, who had falsely employed her », a dit l’avocat. Il a souligné que la veuve de Soopramanien Kistnen a été privée d’allocations durant le confinement en raison de cette situation et que ses droits ont été bafoués. « Offenders must be brought before the court of law », a-t-il dit.

Par ailleurs, l’avocat a expliqué qu’un “summons” est semblable à une arrestation car il y a des implications que si une personne ne respecte pas un “summons” de la cour et ne se présente pas, il y a le risque qu’un mandat d’arrêt soit émis. « An arrest can occur by word. Ne need for physical arrest. The words in a summons are as good as an arrest. If a party charged fails to comply, there would be a warrant of arrest », a-t-il soutenu.

Me Teeluckdharry a fait ressortir que dans cette affaire, la plaignante est une veuve, une « aggrieved party » et une victime. « She is not a monster from the kingdom of Avengers. I was shocked to hear such remarks. The law does not prohibit a private party to lodge a private prosecution. She is a person who is afflicted, who is a victim and the Constitution provides protection to such a person also. The Constitution does not apply only to an accused party but also to a complainant and an aggrieved party coming to court », a-t-il dit.

L’avocat s’est aussi appesanti sur ce que sont une “private prosecution” et une charge provisoire. « A private prosecution is a useful Constitutional safeguard », a-t-il fait valoir. Il est d’avis que la police a failli dans sa tâche de préserver les droits de la plaignante car dans son affidavit, elle indique que la police n’a jamais pris en considération ses demandes alors que le ministre Sawminaden est toujours un homme libre et ne fait l’objet d’aucune enquête jusqu’à présent. « The police has failed in its statutory duties. She wants police the police to enquire. What does she do in a democracy ? That is why there is private prosecution so as to seek justice. Justice should not be dependent on the whims and fancies of the police and the  DPP », argue-t-il.  Et d’ajouter : « La veuve de M. Kistnen craint toujours que rien ne soit fait et qu’elle n’obtienne pas la justice. Par contre, s’il y a une charge provisoire, la police devra interroger le ministre Sawmynaden. »

Me Teeluckdharry souligne que Mme Kistnen souhaite simplement avoir une garantie et qu’elle est en droit de demander une arrestation dans ce cas car bien qu’elle ait déposé une plainte au CCID au sujet de l’emploi fictif, rien n’a été fait jusqu’ici et le délit continue à être commis. « The system is what it is. How can she exert her rights ? It is more practical for her to ask for a summon. She want a guarantee and undertaking that the suspect will not interfere with evidence. She has documentary evidence. What happens if all the documents disappear ? », a-t-il demandé.

Me Teeluckdharry poursuivra ses plaidoiries le 15 février. Mes Shakeel Mohamed et Roshi Bhadain devront aussi intervenir. Rama Valayden a, pour sa part, donné rendez-vous au meeting des Avengers ce dimanche à La Louise. Il a indiqué qu’il va annoncer un autre « case » à cette occasion.