PRIVY COUNCIL – APPEL SUR LA CARTE IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE : Les Law Lords réservent leur jugement

L’appel interjeté par le Dr Rajah Madhewoo pour contester la carte biométrique devant le Privy Council a été entendu hier par les Law Lords Mance, Clarke, Wilson, Sumption et Hodge. Alors que l’affaire avait été fixée sur deux jours, les plaidoiries ont pris fin hier, les Law Lords ayant mis en délibéré leur jugement. Pendant plus de quatre heures, Me Sanjeev Teeluckdharry, l’homme de loi de Rajah Madhewoo, a élaboré sur plusieurs points afin de convaincre les Law Lords que la nouvelle carte identité biométrique représente un « danger au droit à la liberté », garanti par la Constitution.
L’audience a débuté hier à 10h (13h à Maurice) à la Court Room No 3. Les plaidoiries ont duré trois heures et demie et ont repris dans l’après-midi pour une heure encore. L’équipe légale mauricienne était composée de Mes Sanjeev Teeluckdharry, Eriksson Mooneeapillay, Germain Wong et David Miles, Sollicitor. Me Teeluckdharry a axé sa plaidoirie sur  les points avancés dans les “grounds of appeal”, notamment les questions de la liberté ainsi que de « privacy, degrading treatment et denial froma fair hearing ». Me Teeluckdharry s’est appesanti sur les « dangers » que représente la nouvelle carte identité en donnant des comparaisons de la situation dans d’autres pays. Les Law Lords, pour leur part, ont attiré l’attention sur le fait que la loi ne permet pas de spéculer et devaient demander à l’homme de loi de faire mention des faits. « You have to show that the risk is a real one. You cannot assume the worse », a soutenu Lord Mance. L’audience a pris fin vers 18h, heure locale. Compte tenu du volume des documents produits ainsi que du nombre d’“issues” soulevées lors de ce procès en appel, les Law Lords pourraient bien prendre plus d’un mois avant de rendre leur jugement. Joint au téléphone ce matin, Me Sanjeev Teeluckdharry se dit néanmoins « satisfait » du déroulement de l’affaire. « C’était une audience bien interactive. Nous avons mis en avant plusieurs points importants. Il faut maintenant attendre le jugement. Le combat pour la liberté est toujours de longue haleine », dit-il. Me Teeluckdharry dit par ailleurs regretter que Rajah Madhewoo ait été seul dans ce combat et qu’aucune association défendant les droits humains n’aient apporté leur soutien à cette lutte.
Le Dr Madhewoo a fait appel d’une partie du jugement rendu le 29 mai 2015 par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, indiquant que la cour « avait eu tort » de conclure que l’implémentation de la nouvelle carte biométrique n’était pas en violation avec la Constitution. L’appel du Dr Madhewoo s’appuie sur l’article 81(1)(c), qui stipule « to seek to obtain leave as a matter of right in final decisions in proceedings under section 17 ». Dans son affidavit, l’appelant avance que les paragraphes 5 et 6 du jugement « prêtent à confusion » car, dans un premier temps, la cour avait soutenu que le stockage des empreintes digitales et autres données constituait une « permissible derogation in the interest of the public » alors qu’un peu plus loin, la cour soutenait que cette pratique était « anticonstitutionnelle ». Dans leurs “grounds of appeal”, les hommes de loi de Rajah Madhewoo épluchent point par point le jugement Balancy, déclarant que la Cour suprême « as guardian of the Constitution has failed to assume its constitutional jurisdicton to review the constitutionality of the provisions of the National Identity Card Act ».
Rappelons que le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Asraf Caunhye et Ah-Foon Chui Yew Cheong, avait rendu son verdict dans les deux « main cases » logés par Pravind Jugnauth et le travailleur social Rajah Madhewoo pour contester la constitutionnalité de la carte d’identité biométrique. La cour avait toutefois donné raison à l’État « that the taking of fingerprints within the applicable legal framework pursues the legitimate purpose of establishing a sound and secure identity protection system for the nation and thus answers a pressing social need affording indispensable protection against identity fraud », statuant de ce fait que la rétention des empreintes digitales « is vital for proper law enforcement in Mauritius ». Toutefois, la cour devait conclure que le cadre juridique applicable pour la rétention de ces données pour une période indéfinie « is not reasonably justifiable in a democratic society ».