PROFESSION LÉGALE: Accès au barreau, les recalés du CLE

La création du Council of Vocational Legal Education (CVLE) en remplacement du Council of Legal Education (CLE), prévue dans le Law Practioners Amendment Bill voté mardi à l’Assemblée nationale, parviendra-t-il à satisfaire le nombre croissant de jeunes mauriciens souhaitant embrasser la profession légale mais qui, jusqu’ici, ont toujours buté sur l’écueil des examens du barreau ? Rien n’est moins sûr si l’on s’en tient aux avis divers, tant parmi les professionnels que chez les aspirants hommes de loi ou encore les parlementaires ayant étudié le projet de loi. Le Mauricien a tenté de comprendre pourquoi, année après année, la quasi-totalité des candidats est jeté sur le pavé : entre 1 et 2 % seulement y réussissent. Ce système est connu pour produire, à l’instar du CPE au primaire, ce qu’en privé l’on nomme « les recalés du CLE ».
L’année dernière, sur 47 candidats en lice pour entrer au barreau, un seul a été reçu avocat ; sur 24 autres ayant pris part à ces examens pour devenir avoué, un seul candidat a réussi ; et sur les six qui souhaitaient embrasser une carrière de notaire, un seul y est parvenu. Ce taux élevé d’échecs durerait depuis au moins 25 ans, soit à peine quelques années après l’entrée en vigueur de l’organisation de ces examens à Maurice, placée sous la responsabilité du CLE. Ce parcours pour entrer dans la profession comporte quatre étapes : l’obtention, incontournable, du Bachelor of Law (LLB) après trois années d’études ; une année de cours de Bar Vocational Course ; le pupillage, qui dure une année auprès d’un aîné de la profession. Théoriquement, ce parcours dure cinq ans. Cependant, si cela est vrai pour ceux qui entreprennent leurs études dans de prestigieuses universités britanniques, la réalité est tout autre pour ceux qui, faute de moyens financiers, se tournent vers l’Université de Maurice ou certains centres de formation privés. La majorité de ceux qui passent par la faculté de droit de l’UoM réussissent la première étape du parcours dans les délais prévus par le programme d’études. En revanche, la suite se révèle un véritable parcours du combattant. Car il ne suffit pas d’être détenteur du LLB pour plaider le cas d’un client en Cour.
Parcours du combattant
L’étape cruciale du barreau est obligatoirement précédée par le Vocational Course, qui met l’accent sur l’aspect purement pratique de la profession, comme cela est le cas au sein de la poignée d’institutions britanniques spécialisées dans cette formation. À Maurice, cette formation est dispensée par le Council of Legal Education. Avant 1984, même ceux qui passaient leurs examens de LLB à Maurice, par correspondance, devaient obligatoirement se rendre en Angleterre pour faire le Vocational Course menant au barreau. Mais cette obligation nécessitait des moyens financiers conséquents, estimés à l’époque à environ Rs 500 000. En 1982, dans une démarche élargie de révision de la profession légale, le gouvernement décide d’accorder une attention particulière à ce passage obligé onéreux et veut rendre cette formation au barreau accessible au plus grand nombre. Des débats sont engagés sur la nécessité d’une législation pour régulariser la profession. Le juge Rajsoomer Lallah, qui avait présidé le comité chargé d’élaborer cette loi, reprend alors l’argumentation faite à l’époque par le juge Maurice Latour-Adrien pour expliquer que la jurisprudence mauricienne n’était plus seulement un mélange des droits français et anglais, mais qu’après 15 ans d’indépendance, le pays avait développé un droit mauricien à part entière. Le rapport Lallah recommande donc dans la Law Practioners Act – votée en 1984 – la création du Council of Legal Education pour assurer cette formation et les examens menant au barreau.
Valeur du jour, le Vocational Course concerne à la fois les étudiants ayant décroché leur LLB à Maurice et ceux l’ayant obtenu à l’étranger dans des pays autres que la Grande-Bretagne. En effet, Maurice étant membre du Commonwealth et sa jurisprudence en partie anglaise, la loi actuelle fait une dérogation pour cette catégorie d’étudiants. À noter, cette parenthèse faite entre 1992 et 1994 : même ceux qui avaient été « called to the bar » en Grande-Bretagne étaient obligés de passer par l’épreuve du barreau mauricien.
Critiques récurrentes
Cependant, cette « mauricianisation » du Vocational Course fait l’objet de critiques récurrentes dès les premières années (voir plus loin), après chaque publication des résultats d’examens. Nombre de détenteurs de « 3-A » au HSC avec les notes les plus élevées pour une admission à la faculté de droit de Réduit et considérés comme brillants par leurs chargés de cours universitaires, sont recalés à l’épreuve du barreau. Il faut une moyenne générale de 60 % pour traverser la barre, un taux estimé « raisonnable » par un conférencier. La majorité continue à y échouer en dépit de leurs tentatives répétées. Des voix s’élèvent dans la profession comme au Parlement depuis quelques années pour dénoncer ce qui est décrit comme « un v?ritable drame humain ». À tel point qu’en 2009, année où seuls trois candidats sont reçus sur 87, des contestataires parlent ouvertement dans la presse de leur frustration en menaçant de loger une plainte en cour pour obliger le Council à divulguer les points obtenus par chaque candidat.
Du côté des conférenciers du CLE, le ton est catégorique : « Le niveau a drastiquement baiss?. » Cet argument est répandu dans le milieu des formateurs, qui comprend un juge, des magistrats, des avocats et des avoués ayant plus de dix ans d’expérience. Le principal reproche fait à la jeune génération concerne de sérieuses lacunes notées au niveau de l’écriture et de l’élocution. « Le niveau des aspirants hommes de loi est en-de?a des attentes des examinateurs. La premi?re qualit? requise pour plaider au barreau est de poss?der une ma?trise parfaite de la langue. Nombre de candidats ne ma?trisent ni le fran?ais ni l’anglais correctement. Ils ne savent pas par exemple r?diger une opinion, et encore moins parler devant une audience », affirme sur un ton sévère un ancien conférencier. Un autre relève l’absence d’esprit cartésien et analytique primordial pour l’argumentation. « On croit ? tort qu’il suffit de ma?triser la langue pour faire une bonne plaidoirie, alors qu’il faut aussi une connaissance scientifique. Je dirais m?me que, dans l’id?al, tout candidat devrait poss?der les langues, les maths et une bonne notion de physique. »
Le taux d’échecs à ces examens est aussi attribué aux travers du système éducatif secondaire qui laisse peu de place à la réflexion et au développement d’une intelligence vive, des manquements qui perdurent durant la formation universitaire à Maurice.
Des observations que contestent des candidats, de même que des hommes de loi qui ont pris les examens du CLE. Selon ces derniers, il y aurait de nombreuses lacunes dans l’organisation des cours. Le principal contentieux porte sur le programme d’études jugé trop chargé d’une part et, de l’autre, davantage tourné vers la théorie. « Le cursus comporte pas moins de 28 modules avec un contenu similaire ? celui du LLB. Sans compter qu’on nous demande de ma?triser les fondamentaux de la l?gislation mauricienne en un temps record. Comment, par ailleurs, d?velopper l’art de la plaidoirie si le volet pratique ne constitue qu’une infime partie du programme d’?tudes ? » lâche un Bachelor in Law qui, découragé, a abandonné le Vocational Bar Course.
L’indisponibilité des conférenciers est aussi pointée du doigt. « Souvent, ils s’absentent pour raisons professionnelles sans nous pr?venir quand ce ne sont pas des cours exp?ditifs », raconte une candidate. Les autres reproches formulés sont : une exigence démesurée de la part des examinateurs ; un manque de coordination entre ceux qui élaborent le cursus et ceux qui préparent les questionnaires d’évaluation, ces tâches étant confiées à deux panels différents. De plus, plusieurs hommes de loi soulignent que la vocation d’enseigner n’est pas donnée à tous. « L’art oratoire et autres qualit?s professionnelles d’un excellent avocat n’en font pas n?cessairement un bon p?dagogue », font-ils remarquer.
Par ailleurs, l’encadrement physique dans lequel se déroule la formation pêcherait par des infrastructures et logistiques inadéquates. « Les cours en Angleterre se d?roulent dans une salle qui met en sc?ne une cour de justice. De m?me, les examens sont constitu?s de “case studies” film?s dans le but des sessions de discussions interactives. On est mis en situation r?elle en pr?sence de “clients”, d’avocats de la d?fense et de la poursuite, et d’un panel de jur?s ; il y a des interrogatoires et contre-interrogatoires, summing-up… ? Maurice, rien de tout cela ! », témoigne un jeune avocat fraîchement admis au barreau anglais et qui avait commencé cette formation à Maurice avant de préférer la passer en Grande-Bretagne. « Tout cet apprentissage pratique et qui dure neuf mois en Angleterre se fait en une semaine ? Maurice. Et je ne vous parle m?me pas de l’apprentissage du d?corum qui comprend la tenue vestimentaire, une douzaine de d?ners avec les Law Lords, l’art de la conversation ? table, entre autres exigences qui visent ? maintenir le standing de la profession », poursuit ce jeune interlocuteur. Cette tradition bien anglaise du respect de la « noblesse de la profession », dont le coût d’apprentissage avoisine le million de roupies (uniquement pour une année de Vocational Course), n’est pas à la portée de tout le monde. Cerise sur le gâteau qui vient conforter nombre de candidats malchanceux aux examens du CLE dans leur conviction qu’il est généralement perçu mais non dit que « l’acc?s au barreau mauricien est r?serv?e ? une ?lite » et que « bon sang ne saurait mentir ».
En 2010, il y avait un millier d’étudiants en LLB répartis dans la faculté de droit de l’UoM et dans la demi-douzaine de centres de formation privés (voir plus loin). Chaque année, seuls une soixantaine de Bachelors in Law parviennent à suivre le cours au CLE. De ce petit nombre, le tiers choisit de reporter à plusieurs reprises sa participation aux examens car ne se sentant pas suffisamment préparé à cette rigoureuse épreuve. Le futur Council for Vocational Legal Education a pour ambition déclarée, selon la loi récemment votée, la refonte de l’organisation des cours et des examens du barreau ; tout en veillant ne pas tomber dans un nivellement par le bas, ce nouvel organisme est condamné à répondre aux attentes de ceux qui aspirent à une carrière dans la profession légale au prix d’énormes sacrifices financiers et à « d?mocratiser la profession ». Alors que le gouvernement annonce une fois de plus son intention de promulguer l’Equal Opportunities Act, il s’agit de redonner confiance à ces nombreux jeunes Mauriciens anéantis par des années d’échecs répétés afin de dissiper la perception que « les enfants des pauvres ne pourront plus ?tre avocats ».
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Le président du Council of Legal Education en mission
Le Mauricien a recherché la version du président du Council of Legal Education en lui adressant une série de questions portant sur ces récriminations. Le secrétariat de cette instance nous a informé hier que « le juge Lam Shang Leen est dispos? ? r?pondre ? (vos) questions mais ? une date ult?rieure en raison de son d?part en mission ? l’?tranger demain (ndlr : aujourd’hui) ». Nous publierons les réponses du CLE dès que celles-ci nous seront données.
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Il y a vingt-cinq ans
Deux ans après l’entrée en opération du Council of Legal Education, dans une lettre datée du 12 novembre 1986, huit étudiants détenteurs d’une Maîtrise en Droit français, adressent un mémoire au président du Council of Legal Education pour dénoncer une série d’irrégularités notées dans la conduite des examens permettant d’accéder au barreau. Ils reprochent entre autres au Council et au Board of Examiners la manière dont les inscriptions ont été effectuées et mettent en doute l’impartialité des examinateurs. La fronde prend d’autant plus d’ampleur que les contestataires accusent une étudiante d’avoir triché aux examens. Deux étudiantes parmi les sept signataires de la lettre disent l’avoir prise en flagrant délit de copier. Une plainte déposée auprès du Supervising officer serait restée sans réponse. Ils protestent également contre la présence d’un avocat sur le panel d’examinateurs, l’accusant de conflits d’intérêt puisqu’un membre de sa famille prenait part aux examens cette année-là. Autre sujet de discorde : la permission accordée à un étudiant qui s’est absenté pendant deux trimestres de prendre part aux examens, alors qu’il est clairement stipulé dans les règlements que la présence aux cours est obligatoire. Au paragraphe 6 de leur lettre, ils écrivent que le Council leur a accordé un « resit in views of the fact that we had failed to score more than the prescribed 35 % in a particular paper ». Parmi les requêtes du groupe, celle de déclarer « null and void » les examens tenus en septembre de cette année-là.
Le 25 novembre, le couperet tombe à l’issue d’une réunion du Council : les huit protestataires sont « disqualified from further participation in any Vocational Course or Examination run by the Council until such time as the Council may, upon good cause, shown by you, otherwise determine ».
Cette affaire est largement répercutée dans la presse qui s’en empare. Une chaîne de solidarité s’organise autour du groupe, qui est soutenu par d’éminentes personnalités du judiciaire. L’on parle même de recourir au Privy Council. Des étudiants mauriciens qui font leur droit en Angleterre et en France adressent des lettres à la presse pour dire leur consternation. Parmi, des membres d’un London Mauritian Group, un certain Rama Valayden qui cosigne une correspondance adressée au rédacteur en chef du Mauricien avec un autre étudiant qui a pour nom… Steeven Obeegadoo. Les huit contestataires disqualifiés étaient, eux : Narghis Bhundun, Patrick Mootoo, Marion Hélène, Lovania Pertab, Roselyne Lebrasse-Rivet, Nagalingum Valaydon, Doris Chitson et Louis Lan Sun. Soit des noms qui se passent aujourd’hui de présentation dans la profession légale…
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Dans le privé
• Huit centres de formation privés sont enregistrés auprès de la Tertiary Education Commission : Centre for Legal Studies, AEA Company Ltd, Charles Telfair Institute, Bachelor of Commerce & Business Law ; Middlesex University (Mtus), Rushmore Business School, PTC Ltée, UoM Trust. Ces institutions offrent aussi la possibilité de prendre des cours par correspondance. Leurs tarifs : une moyenne de Rs 300 000 pour les trois ans de formation au LLB. Dépendant des fournisseurs et des facilités existantes, le coût d’un module peut démarrer à Rs 9 500.
• Une moyenne de 500 étudiants sont recensés chaque année dans le privé ; les critères d’admission sont : un minimum de 2 A-Level, à condition que les “grades aggregates” ne soient pas en dessous de la note “E”.
•Des cours sont aussi dispensés soit par des individus soit par des associations de professionnels qui ne sont pas enregistrés auprès de la TEC, à l’instar de Law Tutors et de London School of Law. Ils sont considérés comme des « providers of private tuition »
• En Angleterre : les frais d’études de LLB s’élèvent à pas moins de Rs 4 M comprenant le Professional Course
• Au Council of Legal Education à Maurice, le Bar Vocational Course coûte entre Rs 40 000 et Rs 50 000.
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Réserves du MMM à la nouvelle loi
Préoccupé par la récurrence du faible taux de réussite aux examens du CLE, le MMM fait partie de ceux qui réclament des changements urgents au système en vigueur. Cependant ce parti est en désaccord total avec les nouvelles mesures votées au Parlement mardi dernier et doutent de leur efficacité. « Il n’y a aucune garantie que le probl?me fondamental va ?tre r?solu », craint Steve Obeegadoo, secrétaire général du MMM. Les trois intervenants de ce parti lors des débats au Law Practitioners (Amendments) Bill se sont élevés contre la démarche du gouvernement d’apporter de nombreux amendements à la veille des débats sur un projet de loi qui concerne déjà des amendements. Et de reprocher ainsi au gouvernement d’agir « dans la pr?cipitation », dans un domaine aussi important que la loi. Ce parti met en garde contre une baisse de niveau de la qualité de la profession légale et insiste sur la mise sur pied d’une commission indépendante qui soit présidée par le juge Lallah pour revoir l’ensemble de la politique de la formation qui est dispensée à Maurice. Une démarche qui à leur avis, pourrait déboucher sur un consensus au plan politique mais aussi dans l’ensemble des différents secteurs de la profession légale.
Les principales réserves du MMM :
* « La cr?ation du Council for Vocational Legal Education (CVLE) et la multiplication d’organismes concern?s par la formation des hommes de loi peuvent engendrer un gaspillage des ressources financi?res, humaines et  logistiques »
Le MMM mentionne l’existence de l’Institute of Judicial and Legal Education, du Council of Legal Education, de La Law Reform Commission et des divers organismes professionnels tels le Bar Council et la Law Society.
* « Il y a le risque de r?p?titions dans les t?ches attribu?es aux diff?rents organismes »
* « Incertitude quant ? la date pour la promulgation de la nouvelle loi ainsi que celle de l’entr?e en vigueur de la nouvelle structure pour la formation au barreau alors que les prochains cours devraient commencer en janvier prochain » Le MMM craint un début tardif de la mise en opération du Council for Vocational Legal Education et qui pourrait pénaliser les étudiants concernés.
* Le MMM est contre l’ouverture de l’organisation du Bar Vocational Course aux institutions privées d’une part, dans un souci de maintenir la qualité, et de l’autre, en raison du petit nombre de candidats chaque année pour une telle formation.
« Il n’y a aucune logique num?rique en termes du nombre d’?tudiants et qu’en est-il de l’assurance qualit? ? L’UoM seule suffit pour former une cinquantaine d’?tudiants et devrait ?tre la seule institution habilit?e ? dispenser une telle formation professionnelle »
* Le MMM accueille positivement la décision de permettre à ceux qui ont entrepris leurs études et obtenu leur diplôme en Nouvelle Zélande, Australie, Canada et France, de faire une demande pour être admis au Bar Council à Maurice, mais s’interroge sur les critères optés pour favoriser ces quatre pays seulement. « Pourquoi ces quatre pays seulement alors qu’il y a des pays du Commonwealth qui sont r?put?s pour leur facult?s de droit tels l’Inde, Singapour et Malaisie ? En outre nous avons des liens de proximit? avec ces pays »
* « Mise ? l’?cart de la Tertiary Education Commission dans la nouvelle structure pour la formation pour le barreau »
* Les autres interrogations du MMM : Y a-t-il eu des consultations avec les professionnels ? Le Bar Council a-t-il donné son aval ?