L’Environment Bill, présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à abroger l’Environment Protection Act et la remplacer par un cadre législatif moderne en vue de garantir une meilleure protection, ainsi qu’une gestion et une conservation accrues de l’environnement. Le projet de loi prévoit ainsi l’intégration et la durabilité environnementale dans la planification et le développement à travers, entre autres, des exigences en matière de formulation d’une politique nationale, d’une stratégie et d’un plan d’action sur le développement durable, et une stratégie de politique nationale d’économie circulaire, tous les cinq ans, en vue d’atteindre les objectifs d’une économie verte.
Parmi les nouveautés du texte de loi, qui sera présenté par le ministre Kavi Ramano et débattu lors des prochaines séances parlementaires, l’on note la création d’un Observatoire de l’Environnement. Ce dernier agirait comme interface avec les parties prenantes, y compris le public, en matière de paramètres pouvant assurer la protection de l’environnement, la gestion et conservation, aussi bien que l’évaluation des politiques environnementales.
L’Observatoire aura comme responsabilités de collecter des données environnementales sur des thèmes identifiés comme pertinents par le ministère de tutelle, les comités statutaires en vertu de la présente loi ou les différentes parties prenantes. Il devra déterminer, prioriser et surveiller les indicateurs environnementaux pour évaluer l’état de l’environnement. De même que générer des rapports périodiques tels que l’état de l’environnement et autres rapports thématiques.
Il sera en charge de la diffusion des informations sous forme de rapports ou par publication de travaux de recherche. De plus, il devra assurer la participation du public aux débats sur les questions environnementales à travers la maintenance d’une plateforme en ligne et autres supports.
Un comité sera mis sur pied pour assurer le bon fonctionnement de l’Observatoire et assurer une coopération et une coordination maximales entre les institutions chargées de fournir les données nécessaires à l’Observatoire. Ce comité validera les données, rapports et bulletins en vue de leur publication, et fera le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des politiques nationales et programmes régionaux et internationaux.
Ce comité sera composé d’un directeur, au titre de président, de pas plus de quatre officiers du ministère, désignés par le directeur, d’un représentant du département du changement climatique, d’un autre du ministère du ministère des Finances, d’un représentant de Statistics Mauritius, ainsi que de représentants de la Higher Education Commission et du secteur privé. Soit un total de dix membres.
D’autre part, l’Environment Bill prévoit la mise sur pied d’une National Environment and Sustainable Development Commission (NESDC), laquelle sera présidée par le Premier ministre et comprendra 16 autres ministres, le directeur de l’Environnement agissant comme secrétaire. Le chef commissaire de Rodrigues pourrait en outre être appelé à participer à des séances de travail de la NESDC. Celle-ci aura la tâche de fixer des objectifs et des buts nationaux, et de déterminer les politiques et les priorités pour la protection, la gestion et la conservation de l’environnement, ayant tenu compte dûment des recommandations du ministre de tutelle.
Le gouvernement compte introduire un mécanisme pour assurer une meilleure gestion et une protection des zones écologiquement sensibles, qui facilitera la coordination entre les différentes institutions et veillera à la mise à jour d’un inventaire des régions concernées. Des dispositions sont aussi prises pour le renforcement de la transparence en relation aux mécanismes de fonctionnement pour le Preliminary Environmental Report (PER) et l’Environmental Impact Assessment (EIA), ainsi que l’introduction d’un cadre du Strategic Environmental Assessment (SEA) afin que la considération environnementale soit intégrée dans les plans et programmes dès leurs phases de planification.
Ce faisant, l’objectif est de garantir que les impacts cumulatifs soient évalués dans une approche holistique, prenant en considération les liens socio-économiques. La nouvelle loi instaure également l’exigence d’un certificat d’achèvement avant la mise en opération des projets afin de garantir que ceux-ci ont effectivement été menés et mis en œuvre conformément à la licence ou approbation PER, EIA ou SEA.
La nouvelle loi prévoit par ailleurs la création d’un National Oil Spill Coordination Committee en cas de déversement d’hydrocarbures, lequel assurera une réponse rapide, planifiée et coordonnée à toute marée noire potentielle. Le gouvernement envisage aussi l’introduction d’un cadre de gestion du plastique pour atteindre les objectifs de la vision d’une île Maurice sans plastique, le tout axé sur une stratégie nationale et un plan d’action pour la gestion du plastique, et assurera une production et consommation durables de plastiques, la recherche et le développement, et la sensibilisation du public.
L’Environment Bill a dans le viseur le renforcement des mécanismes existants et la conformité pour une application plus efficace et efficiente des lois environnementales, et prévoit à ce titre des sanctions plus sévères. À travers la nouvelle législation, le gouvernement veut remédier aux lacunes observées au niveau de l’Environment Protection Act pour garantir une application plus efficace et plus solide sur le plan environnemental.