Le Finance Bill 2026, tel qu’analysé par Dheerend Puholoo, Associé/Tax Leader chez PwC Mauritius, et Ashveen Gopee, Managing Director chez PwC Legal, révèle une série de mesures qui suscitent autant d’approbations que de réserves. Ils mettent en avant les points sensibles de la réforme fiscale et réglementaire.
Le Finance Bill 2026 reflète une volonté de moderniser le cadre fiscal et réglementaire, mais certaines mesures apparaissent mal calibrées. Les deux représentants de PwC expliquent : « Overall, the Bills follow the Budget’s broad direction, but important details have shifted. After industry representations, at least on tax measures, we would have expected more movement. That is disappointing, but there is still room to hope that the Acts will be better for the country than the Speech or the Bills. »
CCR Levy problématique
Le Corporate Climate Responsibility (CCR) Levy reste au cœur des critiques. Bien que le projet de loi ait assoupli certaines dispositions en permettant l’utilisation de crédits d’investissement et de crédits étrangers issus de traités, l’injustice demeure. Comme le souligne le rapport : « Two taxpayers may earn the same foreign income and pay the same tax abroad yet face different outcomes in Mauritius. » Cette asymétrie pourrait décourager les investisseurs. « For an International Financial Centre, that difference can mean a missed opportunity to attract new investment. This matters because Mauritius is already under pressure. Global Business clients face higher compliance costs and increased FSC fees», ajoute PwC.
Le gouvernement introduit la possibilité pour les contribuables de conclure des Compliance Agreements avec la Mauritius Revenue Authority (MRA). Mais l’absence de bénéfices clairs, comme une réduction garantie des pénalités, limite l’intérêt de ce mécanisme. « Without a clear benefit, such as a firm waiver of penalties and interest, taxpayers may have little incentive to make use of this mechanism. » PwC appelle à une révision pour encourager la coopération volontaire.
La suppression de la Fair Share Contribution pour les individus et l’instauration d’un taux de 35 % pour les revenus supérieurs à Rs 12 millions marquent un tournant. Si l’objectif est d’accroître la progressivité, l’image de Maurice comme juridiction à faible fiscalité est mise en cause. « At 35%, that gap narrows. The question is whether Mauritius remains as attractive to mobile professionals, investors and entrepreneurs. »
Par ailleurs, la réduction du délai de récupération de la TVA de 36 à 24 mois, alors que le MRA conserve quatre ans pour réévaluer, est jugée injuste. PwC insiste sur la nécessité d’une symétrie : « The taxpayer has two years to recover input tax; the MRA has four years to assess. At the very least, if the MRA reopens a period by assessment, the taxpayer should also be able to reopen the input tax position for that same period. Fairness should work both ways. »
Le Finance Bill clarifie que les fournisseurs étrangers de services TIC seront imposés. Mais PwC avertit : « Elsewhere, unilateral digital levies have drawn threats of retaliatory tariffs… Inviting friction with the jurisdictions our clients come from looks unwise. »
La suppression du taux réduit de 3 % sur l’exportation d’animaux vivants entraîne une hausse brutale de la fiscalité, passant à près de 24 %. PwC soutient que « if the policy aim is animal welfare, tax is a blunt instrument. If the aim is revenue, the higher tax burden may influence future investment and growth decisions. »
Parmi les points positifs, la limitation de la responsabilité fiscale aux seuls administrateurs exécutifs est saluée. « This sensible correction restores certainty for those who were technically on the hook for liabilities they neither created nor could prevent. »
Le renforcement des règles sur les actifs virtuels et les mesures AML/CFT sont jugés nécessaires, mais PwC regrette l’absence de dispositions sur les stablecoins et la tokenisation d’actifs réels : « Jurisdictions such as Kenya and Rwanda are moving fast to establish their own frameworks. » Maurice risque ainsi de perdre son avantage de pionnier.
