Me Coomara Pyaneandee souhaitait une révision judiciaire du rapport de la commission d’enquête sur la drogue présidée par l’ex-juge Paul Lam Shang Leen. Dans sa demande, il souhaitait que la Cour suprême ordonne que les extraits du rapport le concernant soient enlevés du fait que les conclusions à son égard sont « déraisonnables et irrationnelles ».
Les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee, dans un jugement rendu hier ont trouvé que la commission d’enquête sur la drogue avait agi selon les paramètres exigés et qu’elle n’avait pas été injuste envers l’avocat, rappelant que ce sont des observations qui ont été faites et non des conclusions.
Me Pyaneandee est parmi les avocats dont les noms sont cités dans le rapport de la commission d’enquête. Il avait été convoqué le 4 août 2017 pour s’expliquer sur des Unsolicited Visits à des trafiquants de drogue en prison. Suite à la publication du rapport, l’avocat avait saisi la Cour suprême par le biais d’une Judicial Review pour demander d’enlever les extraits où son nom est cité car il estime n’avoir pas eu « un traitement juste » auprès de la commission d’enquête. Cette dernière, pour objecter à cette révision judiciaire, devait soutenir qu’elle n’a fait qu’un récit des preuves à sa disposition et non une conclusion, qui seule peut être contestée par voie de révision judiciaire.
Après analyse des arguments présentés, les juges ont trouvé que la commission d’enquête sur la drogue n’avait fait qu’émettre des observations concernant les agissements de l’avocat, et non des conclusions. Les juges ont ainsi trouvé que des observations ne peuvent être contestées par voie de révision judiciaire.
En ce qui concerne la demande pour enlever du rapport les extraits à son égard, les juges ont rejeté toutes les raisons avancées par l’avocat, indiquant qu’il avait été mis au courant des allégations à son égard et qu’il avait eu l’opportunité de se défendre devant la commission Lam Shang Leen. « It cannot be said that the Commission conducted an unfair inquiry or acted in breach of the rules of natural justice. In fact, the evidence on record points to the contrary », ont conclu les juges.
Trouvant que la commission d’enquête n’a pas été injuste envers l’homme de loi, ils ont refusé d’ordonner que les extraits où son nom est cité aux pages 232 et 233 du rapport soient enlevés.