Les juges Nicolas Ohsan-Bellepeau et Jane Lau Yuk Poon, siégeant en Cour suprême, avaient accédé à la demande de Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat, pour contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Mais alors que l’affaire avait été appelée hier devant le chef juge pour que les deux parties puissent loger leur motion en vue d’écouter l’affaire sur le fond, les défendeurs ont signifié leur intention d’objecter à la demande de l’avocat, et ont demandé un renvoi pour soumettre les “grounds of objection”.
La cour avait trouvé que l’homme de loi et ancien député du MSM a « un cas défendable » et que la cour doit encore déterminer si les affaires dans lesquelles la commission d’enquête s’est penchée pour soumettre ses conclusions font partie de ses “terms of references”. L’homme de loi demandait à la cour d’émettre un ordre pour déclarer que les conclusions de la commission d’enquête sur la drogue étaient en violation avec ces “terms of reference” et la “law of evidence”. Me Teeluckdharry demandait aussi à la cour d’ordonner que certains commentaires et remarques contenus dans le rapport soient retirés.
Me Teeluckdharry estime notamment que la commission ne lui a pas donné l’occasion de s’expliquer et de faire la lumière sur certains points importants. L’avocat avait ainsi déclaré que les conclusions étaient « injustifiées », ajoutant que si la commission n’était pas satisfaite de ses explications, elle était tenue de lui demander des clarifications, « au lieu de faire des conclusions vagues et non fondées ».
« Whether the matters enquired into by the Commission were connected to or incidental to the Terms of Reference, and whether these Terms were wide enough to allow the respondents to make the inquiries and recommendations that they did, are issues which, at this stage, we consider to be arguable points and which must be determined during the second stage of this application », ont conclu les juges.