Dans le cadre de la réforme annoncée de la Public Service Commission (PSC) et de la Disciplined Forces Service Commission (DFSC), la State Employees and Other Unions (SOEU) vient d’adresser aux autorités un mémoire comprenant une série de propositions.
D’emblée, cette fédération souligne que la section 16 (2) de la Constitution du pays stipule que « no person shall be treated in a discriminatory manner by any person in the performance of the functions of any public office or any public authority ». De ce fait, poursuit cette instance syndicale, seulement un exercice de recrutement et de promotion fondé sur la performance, le mérite, l’expérience et la compétence devra être le cheval de bataille de la PSC.
La SOEU indique qu’en 1968, ce sont les secrétaires permanents qui dirigeaient les ministères ; aujourd’hui, différents ministères sont orientés par des Senior Chief Executives, des Senior Advisers et des Advisers qui ont été recrutés dans pratiquement tous les ministères. De plus, le poste de Secretary for Public Service a été créé et celui de Secretary to Cabinet et Head of Civil Service est cumulé par un seul fonctionnaire.
Pour que la fonction publique puisse accorder un service de qualité à la population, estime le syndicat, la PSC doit cesser de déléguer ses pouvoirs aux différents ministères et départements à l’exception des cas de Grade-to-Grade Promotion où il n’y a point de nomination par voie de sélection.
Aussi, la SOEF propose que toutes les interviews des candidats soient enregistrées par le biais des vidéos ceci afin de voir plus clair dans d’éventuels litiges au regard de l’exercice de promotion. Il est proposé que des pouvoirs accrus soient accordés au Public Bodies Appeal Tribunal (PBA) pour qu’il puisse faire appliquer ses décisions lorsqu’une décision de la PSC a été renversée.
Le président de la SOEF demande aussi que la section 113 (4) de la Constitution soit enlevée pour la bonne marche de la fonction publique. Cette section stipule que « where under any law other than this constitution, an appointment is made to an office by the Prime minister, the Deputy Prime Minister, or any other Minister or on his advice or after consultation with him, or with his approval the holder of the office may, notwithstanding any promotion to the contrary in the Constitution, be required to vacate the office at any time after a general election held after the appointment ».
Par ailleurs, la SOEF met en avant l’introduction en urgence du Public Service Bill et l’Ombudsperson for Public Service à l’Assemblée nationale. Elle demande qu’un représentant des syndicats siège sur le conseil d’administration de la PSC. Elle réclame aussi que la présidence du Judicial and Legal Service Commission soit assurée par un juge à la retraite afin d’éviter que se crée une perception de conflit d’intérêt.
Il importe également d’après ce syndicat que chaque commission soit présidée par différentes personnes. Pour que la PSC puisse cesser de déléguer ses pouvoirs, la SOEF suggère donc la création de sous-commissions qui s’occuperont des secteurs clefs du pays.
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103 fonctionnaires nommés par sélection
Des fonctionnaires, au nombre de 103, viennent d’être promus sur une base temporaire au rang de Office Management Assistant par voie de sélection. Une lettre circulaire émise par le bureau du Secretary for Public Service (SPS) indique que les fonctionnaires qui se sentent lésés par ces nominations pourront recourir au Public Service Appeal Tribunal dans un délai de 21 jours. La SOEF dit n’avoir pas enregistré jusqu’ici des contestations à propos de cette « notification of appointment by selection ».
