-« Still not clear how CSG can be said to be a fairer pension system »
– La CSG utilisée comme « filet » pour attraper le secteur informel dès le 1er juillet
– Les contributions « trop élevées » jugées « insuffisantes » pour payer les bénéfices promis par le gouvernement
– La pension réduite à une carotte électorale…
Le gouvernement fait fi de nombreuses contestations soulevées depuis le lancement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) par la communauté des actuaires, la société civile, les PME, les syndicalistes, les employés, les économistes, comptables, et Business Mauritius notamment. Mais les actuaires émettent une nouvelle salve de critiques sur la Contribution Sociale Généralisée. La firme Aon Hewitt revient à la charge dans un document, publié dans le sillage du dernier budget. Les actuaires, notamment Bernard Yen, Noor Hotee, Vinesh Burhoo et Samuel Jeeban, expliquent que les cotisations à la Contribution Sociale Généralisée sont loin d’être suffisantes pour payer les bénéfices projetés de Rs 10 milliards à Rs 12 milliards aux plus de 65 ans à partir de 2023, au montant de Rs 4 500 par mois. Ils ne comprennent toujours pas comment cette réforme de la pension serait plus équitable, sachant que les fonctionnaires en sont les heureux bénéficiaires, sans même avoir à y contribuer.
« It is clear from this budget that the CSG is part of the income tax system introduced to finance any further increases in BRP. We understand that a comprehensive legislation will be introduced to clearly lay out the benefits and contributions under this new framework for social benefits », souligne d’emblée Aon Hewitt.
Les actuaires espèrent que cette nouvelle législation annoncée tiendra compte des commentaires et des propositions déjà formulés par l’ASM (Actuarial Society of Mauritius), Business Mauritius, d’autres parties prenantes et Aon Hewitt. « Nous notons également que la CSG est utilisée comme filet pour attraper et formaliser le secteur informel », affirment-ils en ajoutant que « the budget annex mentions that as from 1 July 2021, self-employed individuals must pay the CSG, and they all will be required to submit an income tax return in order to benefit from the Self-Employed Assistance Scheme. »
Aon s’interroge sur les chiffres avancés dans le budget relatifs aux contributions, à savoir « CSG contributions received during the year 2020/21 amounted to around Rs5 billion (for 10 months started from September 2020) and are expected to increase to Rs7,8 billion for the full year 2021/22. After allowing for the switch from 10 months to 12 months, this implies a 30% increase year on year, which is rather optimistic in our view! »
Secteur public, l’enfant chéri
De plus, la firme s’appesantit sur le fait que « it is still not clear how CSG can be said to be a fairer pension system (…) whereby private sector employees are contributing while public sector employees are not, to benefit from the same flat benefit of Rs 4,500 per month ». Autre problème, Aon Hewitt relève que, tout comme elle a soulevé ce point depuis l’année dernière, le rapport de la Banque Mondiale va dans le même sens, en mentionnant que la CSG pourrait également créer une inégalité entre les travailleurs et les retraités du secteur privé si ceux qui ont déjà 65 ans ou plus reçoivent la BRP, la CSG et tout ce qu’ils ont gagné du NPF, alors que les futurs travailleurs du secteur privé ne recevront que la BRP et la CSG, bien qu’ils paient plus ou moins les mêmes cotisations…
Ce qui inquiète également, écrivent les actuaires dans leur rapport, c’est que « the sustainability of CSG is also questionable being Pay-As-You-Go (unfunded) in nature and the contributions collected have been included in the revenues of Government for this year under the Consolidated Fund, with no apparent reserving or investment for the benefits that will have to be paid eventually ».
Contributions « trop élevées »
Analysant les taux de contribution actuels, Aon Hewitt fait ressortir clairement que ceux de la CSG, bien que « trop élevés », sont encore loin d’être suffisants pour payer les Rs 10 milliards à Rs 12 milliards nécessaires, si la somme de Rs 4 500 par mois doit être versée à toutes les personnes de plus de 65 ans à partir de 2023… « The World Bank report suggested that the current contribution rates imply a benefit level of Rs2 500 and indexed to inflation or CSG revenue, to avoid continuous runaway costs and to be financially sustainable. »
Les quatre actuaires de Aon réaffirment l’importance d’un système de retraite contributif par capitalisation, pour gérer les coûts financiers liés au vieillissement de la population. Ils expliquent qu’il est de mise que le gouvernement encourage les employés à épargner pendant qu’ils travaillent afin de disposer d’un revenu de retraite décent. Cela permettrait alors à l’État de concentrer ses dépenses sur les personnes les plus nécessiteuses de la société plutôt que d’utiliser l’argent public sur ceux qui peuvent se permettre d’épargner pour leur propre retraite.
« At election times, pensions will continue to be the carrot »
Les actuaires espèrent qu’avec davantage d’incitations (comme les allègements fiscaux annoncés dans le budget), les individus seront encouragés à cotiser pour leurs propres vieux jours pendant leurs années de travail.
Enfin, ils estiment que la plupart des individus ont besoin d’aide à ce niveau et que, selon leur expérience, « such help is often best delivered by their employers sponsoring private occupational pension schemes which have more economies of scale than personal pension plans. We take the opportunity to praise all those employers who continue to sponsor or set up such plans despite the disincentives that currently exist with the Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) and the Workers’ Rights Act 2019 towards private occupational pension schemes. These disincentives relate to the deduction of only part of the scheme contributions in determining retirement gratuities (which is inconsistent with deductions of contributions made in PRGF). »
Concernant le Basic Retirement Pension, au 30 avril 2021, on dénombrait 300 000 bénéficiaires des diverses pensions et allocations. « Government expenditure on basic pensions doubled from almost Rs 18 billion in FY 2015/16 to over Rs 36 billion in FY 2020/21. The latest World Bank Report highlighted that while social protection plays an important role in mitigating poverty and income inequality, the bulk of social spending, more than 70 percent, is currently on the basic retirement pension (BRP), which is increasingly costly, poorly targeted, and creates adverse labour market incentives for early retirement. »
Pire, le rapport de la Banque Mondiale précise que d’autres augmentations du BRP « would threaten the financial sustainability of the entire social protection system and would not seem justified from an equity point of view ». Enfin, les actuaires semblent se désoler que la pension soit devenue une pure carotte électorale: « The risk is always that, at election time, pensions will continue to be a carrot for the ever-growing retiree population ».