RÉFORME ÉLECTORALE : Le CERA Bill s’invite au tête-à-tête de la State House

Les dispositions majeures du Constitutional Electoral Reform Amendment (CERA) Bill, qui doit traverser une ultime étape de vetting pour des détails avant sa publication, confirmant l’intention du gouvernement en matière de réforme électorale, devaient être à l’ordre du jour du tête-à-tête hebdomadaire à la State House ce matin. C’est ce qu’indiquent des sources bien renseignées et spécialisées du Government business. Toutefois, aucune de ces sources n’a voulu s’aventurer à confirmer si ce projet d’amendements à la Constitution visant à éliminer le communalisme du système électoral et à introduire la représentation proportionnelle et les Transitions Provisions avec un mini-amendement à la Constitution pourrait faire partie de l’agenda de la réunion du conseil des ministres de demain.
La commission Faugoo sur la réforme électorale a entre-temps proposé de se rétracter quant à de nouveaux pouvoirs alloués à la Commission électorale pour la classification ethnique de tout candidat élu mais non déclaré sous les Transitional Provisions. Sur le terrain politique, les délibérations du BP du Parti travailliste cet après-midi pourraient se transformer en carte blanche au leader et Premier ministre pour des discussions avec le MMM en vue d’une alliance vu l’éventualité de Snap general elections avant la présentation du prochain budget, ou probablement en septembre prochain.
Les consultations de haut niveau ce matin entre le président de la République, Kailash Purryag, et le Premier ministre, Navin Ramgoolam, précédant la réunion du conseil des ministres, devaient être axées sur ces deux textes de loi portant sur la réforme électorale. Les milieux bien informés affirment que cette rencontre à la State House reste le moment approprié pour le chef du gouvernement d’animer un briefing formel au sujet des prochaines intentions par rapport à la Constitution et au système électoral, même s’il ne faut pas écarter que cette question ait pu être abordée lors des précédentes discussions au sommet de l’État.
« C’est un fait que le CERA Bill et les Transitional Provisions, soit ce qui est présenté comme le mini-amendement, sont déjà prêts dans le fond même si des ajustements mineurs sont à prévoir à ce stade. Ainsi, le moment est venu pour le Premier ministre de présenter officiellement une copie de ces amendements au président de la République avant qu’ils ne soient rendus publics officiellement », fait-on comprendre dans les milieux officiels. Ce matin, les officiels du State Law Office et de la Commission électorale avaient rendez-vous pour de dernières vérifications avant l’impression des projets de loi.
Prévenir les « unintended consequences »
La véritable question qui se pose en ce moment est de savoir si le Constitutional Electoral Reform Amendment Bill et les Provisional Transitions (mini-amendement à la Constitution) seront pilotés par le Premier ministre lors du Cabinet meeting de demain pour un premier examen. À ce matin, aucune indication n’était disponible pour confirmer ou infirmer cette étape dans les procédures. Mais il semble certain que des détails officiels à ce sujet feront partie de la communication officielle de l’État, probablement par le truchement de l’Attorney General, Satish Faugoo, à l’appel des Constitutional cases logés par Rezistans ek Alternativ devant la Cour suprême mardi prochain.
D’autre part, avec la réunion marathon d’hier après-midi, la commission sur la réforme, présidée par l’Attorney General, a bouclé le mandat qui lui a été attribué par le Premier ministre et aucune autre séance de travail n’est prévue dans les jours à venir. Le dernier obstacle à surmonter, soit les protestations de Rezistans ek Alternativ et de milieux politico-légaux contre les nouveaux pouvoirs accordés à la Commission électorale pour la classification ethnique de tout élu non déclaré sous les Transitional Provisions, a été brushed aside.
Les recoupements d’informations auprès de sources concordantes avancent que l’idée de ces pouvoirs discrétionnaires pour décider de la communauté d’un élu a été abandonnée. Ainsi, aucune communauté ne sera ascribed à un élu qui aurait opté pour la non-déclaration de sa communauté le jour du dépôt des candidatures pour les prochaines élections générales. Cette proposition devait obtenir au préalable l’aval des deux leaders politiques ; le camp du MMM se disait confortable avec cette dernière initiative.
Toutefois, après la réunion d’hier après-midi, l’Attorney General et le représentant du MMM, Alan Ganoo, ont affiché une certaine réserve en insistant sur le fait que la préparation du texte de loi est « presque terminée ». Cette attitude s’explique par le fait que les amendements constitutionnels proposés doivent être vérifiés au préalable par d’autres experts en matière légale afin de prévenir toutes les « unintended consequences » possibles.
« Cela a été l’attitude adoptée depuis le début de nos travaux. À chaque proposition d’amendement faite, des unintended consequences ont été notées et par la suite corrigées. Nous avons essayé de les identifier dans le cadre des discussions entre nous mais également lors des consultations avec d’autres experts constitutionnels. Il important qu’il y ait plusieurs regards sur ce qui est proposé surtout lorsqu’il s’agit d’un amendement constitutionnel », a fait comprendre notre interlocuteur, qui souligne la dimension laborieuse et difficile de cette tâche. « Il nous faut également nous assurer que les consequential amendments nécessaires soient également conformes à la Constitution », a-t-il ajouté.
Complications
« Nous avons presque terminé avec toutes les Policy decisions après avoir étudié la troisième version des amendements constitutionnels », a affirmé Satish Faugoo à la presse. Il a rappelé que la préparation de cette législation a fait l’objet de plusieurs réunions non seulement au niveau du comité mixte mais également au niveau des comités techniques ainsi qu’au niveau de ceux qui rédigent le texte de loi avec le consultant, le commissaire électoral et les membres du parquet. Le Premier ministre a participé à plusieurs réunions, a-t-il précisé. Il s’agit maintenant de rédiger un texte final qui sera révisé lors d’une réunion du comité mixte.
Satish Faugoo a expliqué que le comité mixte a travaillé sur deux textes de loi. « Nous travaillons encore sur le mini-amendement. C’est également un sujet très compliqué et qui implique des amendements à la Constitution et nous travaillons encore sur la meilleure formule pour ces transitional provisions en tenant en ligne de compte tous les jugements de la Cour suprême et du Privy Council. Remplacer “shall” par “may” n’est pas aussi facile que cela, en fait c’est à ce moment que les complications commencent parce que c’est un amendement de la Constitution. Avec l’aide des officiers du State Law Office nous avons plusieurs options et n’avons pas pris une décision finale », a-t-il dit.
Pour sa part, Alan Ganoo a expliqué que toutes les Policy issues ont été réglées et que le comité a terminé ses travaux. Cependant, a-t-il précisé, un texte de loi pourtant sur l’amendement de la Constitution peut toujours être amélioré. « C’est un polishing qui doit être fait et la dernière version sera prête dans les heures ou jours à venir. Elle sera alors soumise au Premier ministre. Je confirme qu’aujourd’hui nous avons abattu un travail formidable. Le comité est tombé d’accord sur tous les Policy issues maintenant », a-t-il ajouté.
Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, devrait évoquer toutes ces questions lors de la réunion du bureau politique de son parti cet après-midi au Square Guy Rozemont. Elles devraient également figurer à l’ordre du jour de la rencontre prévue entre le PM et le leader de l’opposition, Paul Bérenger, vendredi ou samedi prochain. Des observateurs avancent que le leader du Parti travailliste pourrait solliciter et obtenir le feu vert des membres du BP rouge pour approfondir les discussions d’ordre politique et électoral avec le leader du MMM, dont la prochaine rencontre est annoncée pour cette fin de semaine même si la ligne de communication entre les deux leaders a fonctionné quasi quotidiennement ces derniers jours…