Dans un jugement rendu, hier, par le juge Iqbal Maghooa, siégeant en Cour suprême, le Central Electricity Board (CEB) a été condamné à payer à 65 de ses cadres une allocation dont il ne s’était pas acquitté, en rupture d’un Collective Agreement en date du 27 juin 2014. Cette allocation varie d’employé à employé, mais tourne autour de Rs 1 00 000 par salarié. Avec les intérêts, il est difficile de quantifier le montant exact dont le CEB devra débourser.
Cette affaire remonte à 2014. Un Collective Agreement, en date du 27 juin 2014, avait été entériné entre le Central Electricity Board (CEB) et la CEB Staff Association, portant sur le salaire de plusieurs catégories de cadres employés par l’organisme, dont des Health and Safety Officers, des ingénieurs, des comptables, ou encore des Area Managers, entre autres.
Cet accord collectif avait pris effet rétroactivement, couvrant la période du 1er juillet 2013 jusqu’au 30 juin 2017. Parmi les termes de cet accord, il avait été convenu que l’accord lui-même allait être renouvelé automatiquement, jusqu’à ce qu’un nouveau Collective Agreement le remplace.
En 2017, avant la date butoir du 30 juin 2017, le CEB avait nommé un Salary Consultant pour passer en revue les salaires de ses cadres. Les négociations s’étaient également poursuivies entre le CEB et la CEBSA pour un nouveau Collective Agreement. Toutefois, au 30 juin 2017, malgré le fait que le Salary Consultant avait déposé son rapport, le CEB et la CEBSA n’étaient pas parvenus à un nouveau Collective Agreement.
Dans une lettre en date du 6 juillet 2017, le CEB avait informé la CEBSA qu’il allait cesser le paiement d’une allocation connue comme Special Professional Retention Allowance (SPRA), contenue dans le Collective Agreement, et cela, à partir du 1er juillet 2017. Cette allocation avait été introduite, comme son nom l’indique, pour retenir certains types de cadres.
Pour la CEBSA, il y avait là rupture du Collective Agreement par le CEB, qui stipulait qu’il était toujours en vigueur, avant qu’il ne soit remplacé pour un nouveau Collective Agreement. Mais malgré plusieurs requêtes, et même après qu’une mise en demeure en date de mars 2019 lui avait été servie, le CEB avait continué de faire la sourde oreille. La CEBSA avait alors logé la présente affaire en Cour.
Selon la CEB dans sa défense, il y avait une clause spécifique du Collective Agreement qui stipulait que la Special Professional Retention Allowance prenait fin le 30 juin 2017. Le CEB avait maintenu en Cour que cette clause spécifique avait priorité sur la clause générale du Collective Agreement qui faisait état que tous ses termes étaient renouvelés automatiquement avant qu’il ne soit remplacé par un autre Collective Agreement.
Le juge Iqbal Maghooa, après une analyse de l’historique du paiement de cette allocation, à travers divers Collective Agreements entre le CEB et la CEBSA, a toutefois retenu qu’il y avait une intention commune du CEB et de la CEBSA que la Special Professional Retention Allowance serait automatiquement renouvelée, avant l’entrée en vigueur d’un nouveau Collective Agreement. Il a ainsi conclu que la CEB avait unilatéralement cessé de payer cette allocation, en rupture du Collective Agreement.
Il a ainsi condamné la CEB à payer aux plaignants, soit 65 cadres en tout, leur Special Professional Retention Allowance, et cela avec les arrérages qui se sont accumulés jusqu’au 30 avril 2019, date à laquelle un nouveau Collective Agreement était entré en vigueur. Le CEB devra aussi s’acquitter des intérêts, applicables au taux légal, et cela à partir de la date où la mise en demeure avait été servie par la CEBSA au CEB.
