Estelle Berthaud, l’ex-Head of Digital Marketing d’Ambrex Ltd, a obtenu une compensation de Rs 700 000 après avoir porté plainte devant le Redundancy Board (RB), présidé par Rashid Hossen. Cette ressortissante étrangère, qui touchait des salaires de Rs 120 000 mensuellement, reprochait à la direction d’avoir mis un terme à son contrat de travail pendant qu’elle était en congé de maternité.
De plus, elle avait soutenu dans sa plainte que la Quittance de Rs 216 336,38 qu’elle a signée avec la direction est nettement inférieure à ce qu’elle devait avoir comme indemnité de licenciement. Pour elle, elle aurait dû avoir droit à une somme de Rs 600 000 à la suite de ce renvoi.
Toute cette affaire remonte au le 9 décembre 2021, à la suite d’une visite d’Estelle Berthaud chez son gynécologue. Son médecin traitant lui a conseillé de prendre son congé de maternité à compter du 13 décembre 2021 pour raison médicale. Le 9 décembre 2021, elle a adressé un courrier à la direction pour l’informer de son état de santé, accompagné de certificats médicaux. Par courrier en date du 13 décembre 2021, elle a été informée qu’elle bénéficiait de deux jours de congé de maladie sans solde les 9 et 10 décembre 2021. Elle a également été informée que sa demande de congé de maternité en anticipation a été accordée.
Le 21 mars 2022, son gynécologue a prescrit deux semaines en raison de son infection postnatale. Elle en a informé par email la direction de la situation et a même fourni un certificat médical à cet effet. Cependant, elle a été informée le même jour par courrier qu’elle a été licenciée, avec effet immédiat, dans le cadre de la restructuration de la société et pour la réduction des coûts. Le 5 mai 2022, elle a signé une quittance indiquant qu’elle a reçu une somme de Rs 216 336,38, soit cinq jours d’arrêt de travail pour cause de maladie, et un mois de préavis à compter du 28 mars 2022.
Elle demande, par conséquent au conseil d’administration, une indemnité de licenciement pour la somme de Rs 600 000 représentant l’indemnité de départ selon le taux spécifié à l’article 70 (1) de la loi sur les droits des travailleurs.
Lors de sa comparution devant le RB, présidé par Rashid Hossen, le Managing Director d’Ambrex Ltd, Pascal Bole s’est plaint de sa performance au travail et a admis que la lettre adressée à Estelle Berthaud était la nouvelle de son licenciement pour réduire les coûts d’opération de la compagnie. Il a aussi insisté sur le fait qu’elle a signé une lettre de quittance.
Dans son jugement, Rashid Hossen, souligne ceci : « Indeed, we are far from being impressed by the testimony and demeanour of Mr Pascal Bole, the Managing Director, at the respondent when the latter in spite of being under oath, stated that he had not expressed himself properly when he had referred to the restructuring of the company. We believe that his lame argument of not being fluent in English could not prevent him from expressing himself in his mother tongue. »
Le président du RB statue également sur le terme quittance. « Another important observation regarding the present Quittance is that the applicant has neither renounced her rights to further claims, la renonciation ne se présume pas, nor held that the Respondent has been discharged from all responsibilities and obligations under the contract of employment. The Quittance is simply and purely an acknowledgement of receipt of a certain sum of money paid to her upon termination of her employment by the Respondent. » Il souligne aussi qu’Estelle Berthaud a été licenciée durant la période prohibitive de licenciement, ce qui est contraire à la Workers’ Right Act.
« The applicant who was employed on a contract of indeterminate nature had same terminated unilaterally by the employer during the prescribed period (GN No. 168 of 2022). The respondent being in breach of Section 72(1), (1A) and (5) of the Workers’ Rights Act 2019, as amended, is liable to pay to Applicant severance allowance at the rate specified in Section 70 (1) of the Act (supra) for unjustified dismissal », conclut Rashid Hossen.