Ruling de la Speaker : Les Personal Explanations de Joanna Bérenger autorisées

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La Speaker de l’Assemblée nationale, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, a rendu son Ruling, hier, à la suite d’échanges houleux survenus, vendredi dernier, entre le ministre du Logement et des Terres, Shakeel Mohamed, et les députés de l’opposition, Paul Bérenger et Joanna Bérenger, dans le cadre des débats sur le Finance Bill.

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Le ministre Mohamed avait reproché à Joanna Bérenger d’avoir une position différente – de celle adoptée avant qu’elle ne siège au sein de l’opposition – sur le dossier relatif au transfert de la taxe foncière applicable à certains acquéreurs étrangers. Il avait affirmé qu’il disposait des procès-verbaux d’un comité présidé par l’ancien Deputy Prime Minister, Paul Bérenger, au sein duquel Joanna Bérenger siégeait également.

Paul Bérenger et Joanna Bérenger avaient alors lancé un défi au ministre, lui demandant de déposer le document en question en vue de vérifier la véracité de ses propos. Face à cet échange, la Speaker avait demandé au ministre de produire ledit document et avait invité Joanna Bérenger à réserver ses Personal Explanations.

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Dans son ruling, hier, Shirin Aumeeruddy-Cziffra a fait état des règles relatives aux Personal Explanations. Elle a précisé qu’un parlementaire peut avoir recours à cette procédure uniquement après avoir obtenu l’autorisation du Speaker.

Après avoir pris connaissance des procès-verbaux de la réunion évoquée, la Speaker a indiqué que ce document revêtait un caractère confidentiel et ne pouvait donc pas être déposé à l’Assemblée nationale. Elle a ainsi décidé d’autoriser Joanna Bérenger à apporter ses explications personnelles, tout en précisant qu’aucun débat supplémentaire ne serait permis sur ce point. « My ruling cannot be challenged », affirme-t-elle.

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Prenant la parole, Joanna Bérenger a expliqué qu’elle souhaitait simplement clarifier sa position sur ce dossier. « Je tiens simplement à expliquer ce qui suit : dans le discours du budget 2025-26, le Premier ministre avait annoncé que les frais d’enregistrement payables par un non-citoyen lors de l’acquisition d’un bien résidentiel dans le cadre du EDB Property Scheme passeraient de 5 % à 10 %. La Finance Act 2025 avait introduit cette mesure, mais en reportant son entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Le Finance Bill 2026 la supprime avant même son entrée en vigueur. Un report n’est pas une suppression. Je m’oppose aujourd’hui à cette suppression. Il n’y a aucune contradiction », a-t-elle mis en avant.

 

 

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