La Cour suprême a rejeté, dans un jugement rendu jeudi, la demande de la société Alex Bhujoharry, qui gère le collège Bhujoharry, d’invalider la Revised Comprehensive Grant Formula (RCGF) de la Private Secondary Education Authority (PSEA), sous laquelle les collèges privés sont subventionnés. La société Alex Bhujoharry, propriétaire et gérant du collège Bhujoharry, avait en effet été autorisée à contester par voie de Judicial Review la décision de la PSEA d’appliquer le RCGF, sous laquelle des allocations sont payées par le gouvernement aux collèges subventionnés, formule qui était entrée en vigueur à partir de novembre 2020.
Pour la société Alex Bhujoharry, cette décision est illégale, injuste, déraisonnable, contraire aux principes de justice naturelle et contre ses attentes légitimes. Selon elle, la RCGF ne recouvrait pas ses dépenses en ce qui concerne les facilités mises à la disposition des élèves. Elle ne recevait aussi aucune compensation en ce qui concerne ses investissements passés.
Elle a maintenu que sous l’ancienne formule, connue comme la Comprehensive Grant Formula (CGF), qui avait été appliquée à partir de 2016, elle recevait une allocation recouvrant les School Premises ainsi qu’une allocation portant sur les dépenses effectuées sur l’item Other Facilities. La société pouvait ainsi s’acquitter des remboursements mensuels de ses emprunts, qui totalisaient plus de Rs 39 millions.
Mais les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Gunesh-Balaghee, en décortiquant les éléments de la RCGF, et en analysant les montants reçus par le collège durant les périodes avant et après l’entrée en vigueur de cette nouvelle formule, ont conclu que la RCGF recouvrait bien les dépenses en ce qui concerne les facilités mises à la disposition des élèves sous l’item Variable Component.
Les juges ont ainsi souligné : « we agree with learned Counsel for the respondent that payment for other facilities is catered for under the Variable Component of the RCGF and that the applicant is still being compensated for other facilities under the RCGF .»
Ils ont aussi retenu que l’ancienne CGF ne contenait aucun item qui recouvrait les investissements passés spécifiquement. Or, vu que le plaignant n’a eu aucun problème avec cette formule, et vu que sous la RCGF, le montant total des allocations n’est pas significativement différent, ou qui peut être même plus élevé sous cette nouvelle formule, les juges n’ont pu comprendre comment le plaignant a été privé d’un avantage dont il bénéficiait auparavant.
Les juges ont également affirmé qu’il leur a été impossible de comprendre comment le plaignant n’arrivait plus à rembourser ses emprunts. En outre, il s’agit là d’emprunts privés entre le plaignant et une banque, et pour lesquels la PSEA n’était pas une partie. Si la PSEA est tenue de subventionner les collèges privés pour leur bonne gestion, il ne lui incombait pas de fournir un soutien pour le remboursement d’emprunts de nature privée.
Les juges sont ainsi arrivés à la conclusion qu’il n’y a pas ainsi eu non-respect des attentes légitimes du plaignant. Les juges ont retenu que la PSEA est tenue sous la PSEA Act de fournir une subvention aux collèges privés, et qu’il lui incombait de déterminer le montant de cette subvention, avec l’approbation du ministre. De ce fait, le plaignant n’a pu établir son allégation qu’il y avait une quelconque illégalité dans la mise en œuvre de la RCGF.
Idem en ce qui concerne sa rationalité. Il n’y a pas eu violation des Rules of Natural Justice, vu que la PSEA n’a pas appliqué cette décision unilatéralement, mais après consultation avec les managers des collèges privés. Pour toutes ces raisons, la Cour suprême a rejeté la demande d’invalidation de la RCGF par le plaignant, qui devra assumer les frais de cette affaire.