• Modern College de Flacq et Saint Bartholomew’s College saisissent la Cour suprême pour un « stay in the implementation »
  • Ces directeurs estiment que la nouvelle formule de grants « have fettered » leurs droits en tant que propriétaire d’école et seraient contraires à certains articles de la Constitution
  • D’autres démarches légales envisagées par les opérateurs du secondaire privé subventionné jusqu’à la fin de cette semaine

Des directeurs de collèges privés subventionnés, qui protestent depuis un mois contre la Revised Comprehensive Grant Formula – nouvelle formule de paiement de subvention datant du 17 novembre –, passent à l’action sur le plan légal. Deux d’entre eux, à savoir Megnath Sanmukhiya (Modern College de Flacq) et Bijay Kumar Chukowry (Saint Bartholomew’s College de Port-Louis), réclament un arrêt des procédures pour la mise en application de la nouvelle formule, et ont déposé séparément de plaintes à ce sujet à la Cour suprême contre le ministère de l’Éducation et la Private Secondary Education Authority (PSEA). La contestation porte surtout sur le non-respect des droits d’un propriétaire d’une entité privée. Selon des recoupements d’informations, d’autres actions légales sont envisagées contre les autorités de l’Éducation jusqu’à la fin de cette semaine.

D’après les deux plaignants, des clauses de cette Revised Comprehensive Grant Formula (RCGF) seraient « anticonstitutionnelles ». D’où leur demande à la Cour suprême pour un “Stay in the implementation” du nouveau système, en attendant que leur plainte « for constitutional redress » qu’ils ont l’intention de déposer soit considérée. La demande pour le “Stay” devra être appelée en Cour incessamment.

Même si les deux plaignants sont membres de la Managers Private Secondary School Union (MPSSU), ils ont chacun logé leur plainte respective en leur nom personnel. Megnath Sanmukhiya, directeur du Modern College, situé à Centre-de-Flacq, et qui a déjà produit des lauréats, est le propriétaire du bâtiment de son école, tandis que l’école appartenant à Bijay Kumar Chukowry, dont l’épouse n’est autre que la Parliamentary Private Secretary (PPS) Dorine Chukowry, opère dans un bâtiment en location. Dans les milieux du secondaire privé, on explique que ces deux cas de figure reflètent la situation dans le secondaire privé subventionné.

D’après les deux plaignants, la Recommandation 9 du RCGF, relative au “Managerial Grant” « has failed to recognise the input » du manager, ainsi que les responsabilités de ce dernier, qu’ils qualifient de « non-tangible assets ». Les plaignants ne manquent pas de souligner par la même occasion que le manager est le premier aux commandes dans la gestion de son école.

Selon les deux plaignants, les Recommandations 3 et 4 de cette nouvelle formule de “grants” relatives aux « own school premises » et au « school building constructed on lease state land » seraient « wrong in law », car ne tenant pas compte de l’Annual Rental Value. Ils ajoutent que ces recommandations seraient une « non-reconnaissance » de leurs droits en tant que propriétaires et gestionnaires d’écoles. Les deux plaignants affirment par ailleurs que les Recommandations 10, 11 et 12 de cette RCGF, concernant les “direct expenses”, les “administrative expenses” et les “non-current expenses” « have totally fettered » leurs “propriety rights” en tant que propriétaire des biens de leur école, et que c’est contraire aux articles 3, 8 et 16 de la Constitution.

Selon nos informations, ces deux plaintes sont le résultat de discussions intenses tenues ces derniers jours, d’une part entre les membres de la MPSSU et, de l’autre, entre les membres faisant partie du Front commun des managers du secondaire privé. Soulignons que ce front regroupe quatre associations de managers et représente environ 80 collèges, incluant le secteur catholique et des collèges confessionnels non-catholiques.