TÉLÉPHONIE—GUERRE DES MARQUES: Linxia Ltd perd le bras de fer pour les Nokia

La bataille pour la représentation de la marque des téléphones cellulaires de la marque Nokia, engagée depuis février 2012, a été décidée par l’Information and Communication Technologies Appeal Tribunal, présidé par l’ancien Senior Magistrate Denis Vellien. La société Linxia Ltd. qui contestait une directive de l’ICT Authority au sujet de la représentation de cette marque internationale à Maurice, a été déboutée par cette instance. De ce fait, valeur du jour, les téléphones cellulaires Nokia sont représentés à Maurice par nulle autre compagnie que Hassam Moussa Rawat Communications Ltd. à moins que Nokia Corporation ne décide d’autoriser une autre entité de commercialiser ses produits de téléphonie mobile à Maurice.
Depuis mai 2012, Linxia Ltd, dont le conseil légal est Me Rama Valayden, conteste la directive du 15 février 2012 au sujet de la représentation des différentes marques de cellulaires sur le territoire mauricien. La principale instruction était que les détenteurs de Dealer’s Licence ne sont plus autorisés à commercialiser des équipements de téléphonie et de télécommunications de la marque Nokia sans le consentement express de la Nokia Corporation.
Une autre obligation de l’ICT Authority contestée par Linxia Ltd. est que ces mêmes « holders of dealer’s licence must comply with clause 3. 1 of the Telecommunication Directive which makes it mandatory for all licensed dealers to ensure that their suppliers/distributors of radiocommunication telecommunication equipment are either the manufacturer or duly authorized representatives of the manufacturer ». La compagnie Linxia Ltd soutient que ces decisions de l’ICT Authority lui portaient prejudice et que « ICTA has erred in law as the impugned directives create automatically a quasi-monopolistic situation ».
Intervenant devant l’ICT Appeal Tribunal, Me Valayden s’est appesanti sur le fait que Linxia Ltd est autorisée légalement à faire du business avec Brightpoint de Dubayy aux Emirats arabes unis, qui est un représentant autorisé et un distributeur agréé de la marque Nokia. Il avait également accusé l’ICT Authority d’avoir la décision en faveur de Hassam Moussa Rawat Communications Ltd depuis novembre 2011 et n’avait donné aucun signe de flexibilité par rapport à sa mise à exécution.
Me Servansing, qui assure les intérêts de l’ICT Authority, s’est appuyé sur le devoir premier de cette instance de s’assurer que les intérêts des consommateurs soient sauvegardés par rapport à la qualité et au service après-vente des produits commercialisés. L’objectif des directives de l’ICT Authority consiste à « promote fair and lawful competition amongst all licenses in the interest of customers, and to ensure that only genuine products find their way in Mauritius and such products enjoy warranty of the manufacturer for the benefit and safety of the customers. »
Lors des délibérations devant l’ICT Tribunal, il a été confirmé que Nokia Corporation est le Registered Owner de la marque Nokia à Maurice et que Brightpoint de Dubayy n’est pas autorisée à commercialiser ces mêmes produits à Maurice. « Nokia Corporation has the sole right to authorise any entity to become an authorized distributor of Nokia products for each country », a fait comprendre Me Sanjeev Ghurburrun, l’homme de loi de HMR Communications.
L’ICT Tribunal a rejeté l’appel logé par Linxia Ltd en soulignant que « in a clear and unequivocal manner, the ICT Authority made reference to a letter from Nokia Corporation, wherein it is mentioned that Brightpoint Middle East can only sell and market Nokia products with the territory of which Mauritius does not form part ». De ce fait, le tribunal est arrivé à la conclusion que « the ICT Authority was right to prohibit the market of Nokia products by unauthorized dealers ».
D’autre part, l’ICT Appeal Tribunal récuse la thèse de la situation de monopole avec l’application de la directive N° 1 de 2009 de l’ICT Authority car la société HMR Communications Ltd est un « authorized non-exclusive customer for Nokia Corporation for selling and marketing Nokia branded products » et que la porte reste ouverte pour la nomination formelle d’autres représentants de cette marque à Maurice. « The purpose of this clause is to promote fair and lawful competition. The application of the said clause is to ensure that only genuine products together with the benefit of adequate warranty of the manufacturer are commercialized in Mauritius for the sole benefit and safety of customers of these products », concluent le président de l’ICT Tribunal, Denis Vellien et ses deux assesseurs, K. Seebaluck et K. Soowamber.