TRADE FEES : Shop Owners Association, Une demande de “judicial review” des regulations devant la justice

La Shop Owners Association, au nom de son président, Santosh Kumar Ramnauth, a logé hier une plainte contre l’ensemble des conseils de districts et municipalités de l’île avec comme co-respondent le ministère des Administrations régionales, pour une demande de judicial review des regulations de la Local Government Act concernant la hausse des trade fees. Elle demande qu’en attendant que la Cour se prononce, que la hausse ne soit pas appliquée aux commerçants.
Dans un affidavit juré cette semaine en Cour suprême, la Shop Owners Association qui a retenu les services de l’avoué, Me Kaviraj Bokhoree, explique avoir assigné le ministère d’Hervé Aimée comme co-respondent, ce dernier disposant « d’un droit de regard » sur l’ensemble des collectivités locales.
Dans le document légal, Santosh Kumar Ramnauth, le président, parle de décision unilatérale d’augmenter les trade fees, de même que d’autres frais pour les classified trades, à partir du 1er janvier 2014. Ces augmentations, auguent les commerçants qui sont au nombre de 5 000 au sein de cette association, « have been made without it or its members making any representations in breach of the sacrosanct principle of natural justice ». Santosh Kumar Ramnauth fait remarquer que dans le contexte économique actuel où les marges de profits des membres de la SOA est en décroissance, ils ont également d’autres frais à leurs charges, notamment ceux de la Mauritius Revenue Authority (MRA).
L’augmentation des trade fees, estime l’applicant, est « unreasonable, irrational and unfair » au détriment de ses membres. De ce fait, il demande que la Cour accorde un judicial review des regulations gazetted par les collectivités locales concernant l’augmentation des trade fees et que la plus haute instance juridique du pays déclare « null and void on the grounds of unreasonableness, irrationality, unfairness and breach of natural justice ». En attendant que la Cour suprême statue sur la motion de judicial review, Santosh Kumar Ramnauth réclame un « stay of execution » de ces regulations, c’est-à-dire que la décision d’augmenter les trade fees, ne soit pas appliquée.