TRAITÉ DE NON DOUBLE IMPOSITION : La presse indienne évoque un aspect « favorable » de l’accord renégocié

Alors que certains opérateurs du Global Business à Maurice avaient exprimé des craintes quant aux nouvelles dispositions du traité de non-double imposition renégocié par les gouvernements indien et mauricien, la presse de la Grande Péninsule évoque ce matin un aspect qui, selon elle, devrait se révéler « favorable à Maurice ». Il concerne l’imposition des intérêts perçus par les investisseurs étrangers faisant des placements dans le marché obligataire en Inde.
Selon l’Economic Times of India, l’Inde et Maurice vont bientôt mettre un point final au nouveau traité qui ferait provision, entre autres, pour une réduction du taux d’imposition des intérêts obtenus par des investisseurs étrangers pour leurs placements dans des obligations. « The move could make Mauritius as attractive a destination as Singapore for investors putting money in Indian debt securities », indique le quotidien indien. Il souligne cependant que le traité renégocié stipulera de nouvelles conditions que les investisseurs auront à respecter pour bénéficier de quelque incitation fiscale. Allusion est faite à l’introduction de la clause concernant la Limitation of Benefits (LoB), sous laquelle les investisseurs seront appelés à « spend a certain amount every year in Mauritius for enjoying tax benefit ». Le quotidien économique ne précise pas le montant des dépenses à être encourues à Maurice, mais ajoute qu’il tient son information de deux sources proches des négociations.
L’Economic Times of India avance que l’introduction d’une clause LoB pourrait temporairement provoquer une baisse du flux de capitaux étrangers dans les valeurs boursières indiennes vu qu’une telle mesure aura pour effet de mettre hors-jeu les “non-serious players” et rendre les activités de “round-tripping” plus difficiles. Le quoditien rappelle également que les non résidents qui passent par Maurice pour investir dans des titres en Inde ne paient pas la taxe sur la plus-value (capital gains). Il fait aussi remarquer que « the Double Taxation Avoidance Treaty is silent on interest earnings from rupee debt securities like bonds and non-convertible debentures which attract significant foreign inflow due to higher yields ».
Le journal relève que le taux d’imposition applicable aux revenus sous forme d’intérêts perçus par les investisseurs étrangers pourrait atteindre 41% après juin 2017 lorsque la période de faible Withholding Tax arrivera à sa fin. La Withholding Tax est une taxe que les sociétés émettrices d’obligations doivent déduire avant de procéder au paiement des intérêts aux investisseurs étrangers. Cette taxe est actuellement de 5%. Mais en 2017, ce ne sera plus le cas. « That’s when India will also have to take a call on the General Anti-Avoidance Rule (GAAR). I understand both Mauritius and India would like to put in place a stable treaty that would be investor friendly as well as minimise concerns and allegations related to treaty shopping », rapporte le quotidien en citant un des deux proches du dossier.
L’application du GAAR a été reportée à 2017 après des réactions des opérateurs et investisseurs boursiers. « Compared to GAAR, which keeps the definition of “substance” unclear and leaves it to the interpretation of tax officials, LoB is a specific anti-avoidance rule. It clearly states the conditions a foreign portfolio investor has to meet to avoid tax. Since GAAR cannot be scrapped or postponed beyond 2017 without amending the law, Mauritius and India are keen to revise the treaty », fait ressortir l’Economic Times of India.
Par ailleurs, le quotidien soutient que pour ceux qui investissent dans les obligations, les nouvelles dispositions du traité de non-double imposition pourraient se révéler intéressantes. « The LoB clauses could slow down inflow for some time but many equity and debt investors would welcome it. Today investors with tax residency certificate can avail treaty benefits… Also, for investors in debt, Mauritius would emerge as a strong alternative to Singapore where the withholding tax is capped at a lower level… » indique l’Economic Times of India.