UNITED NATIONS COMMITTEE – RÉVISION JUDICIAIRE : Sinatambou demande que la demande soit « set aside »

La demande de révision judiciaire logée par l’ex-chef juge Ariranga Pillay pour contester le rejet de sa candidature au sein de l’United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights a été appelée aujourd’hui devant le juge Asraf Caunhye. Le ministre des TIC et de l’Innovation Etienne Sinatambou, par le biais de son avoué, N. Nurismooloo, Deputy Chief Senior Attorney, a informé la cour qu’il allait objecter à la demande sur les mêmes points que les autres défendeurs avaient avancés dans cette affaire lors de l’audience du 18 avril. Il s’agit du Premier ministre et du Senior Puisne Judge Eddy Balancy. Les raisons avancées sont en effet qu’il n’y a « no live issue » dans cette demande de révision judiciaire car l’élection a déjà eu lieu et que la candidature de l’ancien chef juge n’a pas été retenue, de même qu’il n’y a pas de « “public law element” dans cette affaire ». Le ministre Sinatambou fait aussi ressortir que la décision du cabinet ministériel ne peut faire l’objet d’une demande de révision judiciaire. Les défendeurs ne soumettront aucun affidavit et l’affaire sera fixée pour être entendue par circulaire.
Compte tenu du fait que la Cour suprême sera bientôt en congé, ce sera donc pour le prochain trimestre. Rappelons que l’ancien chef juge Arriranga Pillay avait saisi la Cour suprême de cette injonction car considérant que la décision du gouvernement de soutenir la candidature du Senior Puisne Judge Balancy sur cette instance des Nations unies lui porte préjudice. Il ajoute que, dans un premier temps, il avait obtenu l’assurance de l’ancien ministre des Affaires étrangères que le gouvernement allait le soutenir vu qu’il avait siégé sur cette instance internationale au cours des cinq dernières années.