Vaccin obligatoire : Une demande de révision judiciaire logée en Cour suprême

Joseph Lindsay Marion, chauffeur de van scolaire, a saisi la Cour suprême mercredi dernier pour réclamer une révision judiciaire des règlements apportés sous la Quarantine Act qui rend le vaccin obligatoire pour ceux qui veulent avoir accès aux écoles, hôpitaux et centres de santé. Lui qui transporte des écoliers à l’école et doit transporter sa mère malade à l’hôpital pour ses traitements s’insurge contre ce nouveau règlement en vigueur à partir du 21 juin qu’il trouve anticonstitutionnel.

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Joseph Lindsay Marion s’en remet à la Cour suprême pour contester les règlements pour le vaccin obligatoire, de même que le Consent Form qui doit être signé avant de se faire vacciner. Cette action légale, rédigé par l’avoué Khaviraj Bokhoree, est dirigée contre l’État et le ministère de la Santé. Le Premier ministre, le ministère de l’Éducation et l’Organisation mondiale de la Santé sont cités comme codéfendeurs. Cet habitant de Quatre-Bornes soutient dans son affidavit que son travail consiste à transporter des écoliers de leur domicile à l’école Lorette de Curepipe et vice-versa. Pour cela, il doit entrer dans l’enceinte de l’école pour aller récupérer les écoliers de Grade 1 et 2 qui sont relâchés en premier. Il explique aussi qu’il doit s’occuper de sa mère, âgée de 85 ans, alitée, qu’il emmène lui-même à l’hôpital pour ses traitements médicaux.

Pour ces raisons, il déplore l’imposition du vaccin pour avoir accès à ces institutions, car lui-même n’a pas encore été vacciné et veut avoir le choix. « In order to continue working as a driver of the school van dropping and picking up students at Loreto Convent of Curepipe Junior School as well as taking my mother to her medical appointment, I am left with no alternative but to take the vaccine and to sign the Consent Form, which I am advised is contrary to several clauses of the Constitution and other relevant legislations of Mauritius », avance-t-il dans son affidavit.

Il souhaite ainsi l’intervention de la Cour suprême pour décréter que le GN 119/2021 que le ministère de la Santé a fait introduire sous la clause 13 de la Quarantine Act soit déclaré « null and void » et demande un sursis à l’exécution de ce règlement en attendant une conclusion à son affaire en cour. Il souhaite aussi que le Consent Form soit jugé « null and void », disant que certaines clauses de ce formulaire sont « illégales », évoquant les risques possibles énoncés et du fait que l’État ne pourra pas être tenu responsable.

Joseph Lindsay Marion déplore aussi l’imposition d’une amende de Rs 500 000 et une peine de prison n’excédant pas cinq ans pour ceux allant contre le règlement. « There is no other country which has passed such a law through a subsidiary legislation », finit-il par dire. L’affaire sera appelée devant le chef juge ce lundi. Joseph Lindsay Marion est représenté par Mes Lovena Sowkhee et Nawaz Dookhee.

 

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