La juge Rehana Mungly-Gulbul avait rejeté la plainte de la firme B2B Pharma, qui réclamait 40 338 euros, soit Rs 1,6 M à la compagnie Galilea Pharma Ltd, qui représentait la somme due pour la vente de produits pharmaceutiques. B2B Pharma affirme que le reçu évoquant le montant à payer pour les produits achetés par la compagnie défenderesse « avait bien été remis », mais la firme n’avait pas effectué le paiement. Cette dernière avait fait appel de cette décision et a essuyé un nouveau revers. Le chef juge Asraf Caunhye et la juge Mohana Naidoo ont conclu que la compagnie algérienne Galilea Pharma Spa « avait honoré ses paiements ».
« The invoice issued to Galilea Pharma Spa in Algeria was in respect of the same products which had been delivered to the respondent and was for the same amount i.e 40,338.15 Euros. We consider therefore that it was perfectly legitimate for the learned Judge to find that the respondent was no longer liable for the goods received from the appellant. We find no reason to interfere with the conclusion of the learned Judge that the appellant had failed to prove on a balance of probabilities that the respondent was liable to pay the appellant the amount claimed for the goods delivered to it », écrit le jugement.
Galilea Pharma Ltd avait avancé, comme défens, qu’elle n’était « pas responsable » du paiement de l’achat de produits, mais qu’il y avait eu un accord entre les deux compagnies pour que ce soit la firme Galilea Pharma Spa, basée en Algérie, qui effectue le paiement. Le General Manager de cette firme algérienne est aussi un des directeurs de Galilea Pharma Ltd. Ce dernier devait confirmer que le paiement avait déjà été effectué auprès de la National Bank en Algérie. Il devait toutefois avancer que la banque avait séquestré l’argent, car une enquête avait été initiée contre B2B Pharma pour des allégations de blanchiment d’argent.
Dans son arrêt, la juge Rehana Mungly-Gulbul devait ainsi trouver que B2B Pharma n’a pu établir que c’est Galilea Pharma Ltd qui était responsable du paiement pour l’achat de produits pharmaceutiques. Elle devait au cas contraire rappelé l’accord entre B2B Pharma et la firme algérienne pour que le montant dû soit réglé. De ce fait, la juge avait rejeté la plainte en réclamation logée à l’intention de Galilea Pharma Ltd.