VIOLENCE DOMESTIQUE: Les limites du Protection Order

Le phénomène de la violence domestique prend de plus en plus d’ampleur. Pour preuve, selon les statistiques du dernier rapport judiciaire, pas moins de 2 216 demandes ont été logées pour un “Protection Order” en 2016, contre 1 734 l’année précédente. Malgré les efforts fournis par l’État pour durcir les sanctions pénales contre la violence domestique, au quotidien, les victimes se sentent souvent livrées à elles-mêmes ou ne sont pas assez encadrées pour savoir comment réagir fasse à une telle situation. Avec les nouveaux amendements apportés à la Protection from Domestic Violence Act 1997, la violence domestique est désormais considérée comme un « délit aggravé » passible d’arrestation. La police a aussi été investie de pouvoirs additionnels afin de pouvoir prendre davantage d’actions. Les magistrats, eux, agissent comme des garants des droits des victimes, avec la lourde tâche d’analyser les demandes faites en cour pour juger si un ordre doit être émis pour assurer la sécurité de ceux ayant porté plainte. Cependant, le cadre social dépasse souvent les dispositions légales établies. Pendant ce temps, le problème de la violence domestique perdure.
La violence domestique entraîne trop souvent la mort de la victime. À l’instar du récent meurtre survenu à Flacq, où une femme de 34 ans, mère de quatre enfants, a été poignardée à mort par son mari alors qu’elle bénéficiait d’un “Protection Order”. Cette nouvelle victime a forcé la ministre de l’Égalité des genres à réagir, soutenant qu’il n’était pas à écarter que de nouvelles dispositions soient prises pour renforcer la loi. Il existe plusieurs formes de procédures pour qu’une victime de violence conjugale bénéficie d’une intervention de la cour, à savoir le Protection Order, le Tenancy Order et l’Occupation Order, le premier nommé étant le recours le plus utilisé par les victimes de violence conjugale. Me Doordarshini Busgeet explique que, pour procéder, « la victime doit faire sa demande en cour par le biais d’un affidavit ou encore s’adresser au ministère » de l’Égalité des genres. « Le magistrat ordonnera par la suite un “interim Protection Order” contre le prévenu, qui aura à comparaître en cour selon le délai prescrit pour répondre des allégations. Ce sera au magistrat d’analyser les faits et de trouver s’il y a de sérieux risques de nuire à la victime avant d’émettre un Protection Order. Le magistrat peut alors inclure des “further additional orders”, comme imposer une distance à respecter. » Il poursuit : « Si la victime et le prévenu se trouvent sur le même lieu de travail, des dispositions doivent être prises pour qu’ils se trouvent à une certaine distance. Au cas contraire, cela résultera en un non-respect du Protection Order, passible d’une arrestation. Le Protection Order ne s’applique pas uniquement au couple marié, mais aussi à tout individu qui vit ou a vécu avec une personne du sexe opposé et avec qui ils ont un enfant en commun. »
Sanctions plus lourdes
Les sanctions ont été rehaussées avec les amendements apportés à la Protection from Domestic Violence Act l’année dernière. Ainsi, selon l’article 13 amendé, pour le non-respect d’un Protection Order, l’amende est passée à un maximum de Rs 50 000 tandis que la peine encourue peut aller jusqu’à un an. Pour un deuxième délit, l’amende peut atteindre Rs 100 000 et la peine de prison, elle, 2 ans. Enfin, pour un troisième délit et toute autre condamnation subséquente, le prévenu encours une peine maximale de 5 ans. Me Busgeet soutient toutefois : « Le problème de la violence domestique se situe plus au niveau social que légal. Il faut avant tout changer cette mentalité, où les clichés sexistes subsistent encore. La loi est stricte et a été renforcée mais la violence conjugale est en hausse. Un époux violent  ne pense pas aux conséquences au moment de son acte. D’avoir fait de la violence domestique un délit aggravé passible de prison peut ne pas avoir l’effet escompté pour empêcher un individu à agresser son épouse. Certains individus ne réalisent pas la gravité d’un “Protection Order”. Il peut aussi y avoir des cas où les victimes, une fois en cour, sont intimidées alors que le coupable peut se montrer plus convaincant devant le magistrat. Et la demande est rejetée alors que ce dernier est éventuellement quelqu’un de violent.»
Me Busgeet poursuit : « Faire des campagnes de sensibilisation dans les écoles est important. La solution se trouve dans l’éducation des enfants dès le départ. L’article 3B de la Protection from Domestic Violence Act  fait aussi mention de la prérogative de la cour d’ordonner que les couples suivent des sessions de “counselling” organisées par le ministère de l’Égalité des genres. Il est important de promouvoir ces cours avant le mariage afin que les couples soient mieux guidés et savent où ils mettent les pieds. Le magistrat, par les pouvoirs qui lui sont conférés, à la possibilité de demander au ministère ou à d’autres institutions, comme la Child Development Unit (CDU), lorsque les conditions d’un enfant sont en jeu, de faire un suivi, car une fois l’ordre expiré, le prévenu peut recommencer à battre la victime et cela peut finir par un meurtre. »
L’article 11A concernant la responsabilité et les pouvoirs attribués à la police a été inséré dans la nouvelle révision de la loi, donnant la possibilité à la police d’agir davantage. Le policier qui est en possession d’une plainte pour violence conjugale peut ainsi procéder à l’arrestation du coupable lorsqu’il estime qu’il y a suffisamment de preuves. Me Doordarshini Busgeet est toutefois d’avis qu’il faut veiller à la formation des policiers pour mieux gérer les cas de violence domestique. « Il faudrait qu’il y ait un “fast-track department” à la police afin que la police puisse réagir plus promptement lorsque des cas de violence conjugale sont rapportés. Les policiers doivent être équipés lorsqu’ils vont sur les lieux car ils doivent se préparer à toutes situations. Il faudrait qu’il y ait un tribunal spécial pour pouvoir mieux gérer les cas de violence domestique. »
La magistrate australienne Jayanthi McGrath avait animé un atelier de travail avec des juges et magistrats à Maurice récemment dans l’optique d’un partage d’idées et d’expériences sur le problème de la violence domestique et trouver de nouvelles méthodes pouvant être adoptées et de nouvelles approches à utiliser pour combattre ce fléau. Elle avait fait état des dispositions prises en Australie pour mieux s’armer et gérer ce genre de cas, avec notamment un tribunal spécial, nommé la Family Violence Court, avec des magistrats désignés pour y siéger. Elle a également évoqué le Family Violence Program, que la cour peut obliger à un accusé de suivre. Me Jayanthi McGrath avait tenu à souligner que la violence domestique « est un problème global qui touche n’importe quel groupe social et n’importe quelle culture ».