La décision du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) est attendue dans les jours qui suivent concernant le « point de droit constitutionnel » soulevé par les avocats de Yogida Sawmynaden après son passage au CCID hier, mercredi, 10 février.
En effet, les avocats de l’ex-ministre du Commerces ont fait valoir un point de droit, expliquant que Yogida Sawmynaden ne peut répondre de la même charge devant quatre instances différentes, soit, devant la police, en cour de Port-Louis, en cour de Moka et devant l’ICAC.
Me Gulbul a ainsi fait ressortir que la CCID devra chercher un avis légal en attendant une nouvelle éventuelle convocation du CCID. Il soutient ne pas comprendre comment la police pourrait interroger quelqu’un qui est déjà en cour et que, selon lui, la cour a priorité sur les autres institutions.
A cet effet, le CCID va consulter le Directeur des poursuites publiques si les explications fournies par le ministre du Commerce exigent un avis légal ou même s’il opte de faire valoir son droit au silence.
A lire également :
CCID : pas de poursuite de l’interrogatoire pour Yogida Sawmynaden, ce mercredi, selon Me Gulbul