Dinesh Kumar Hurloll, un habitant de Trou-d’Eau-Douce âgé d’une trentaine d’années, dont la peine de trois ans de prison pour vol et entente délictueuse a été maintenue en Cour d’appel, n’a pas été autorisé par la Cour suprême à faire appel devant le Judicial Committee du Conseil privé de la reine. Les juges Nirmala Devat et Rita Teelock ont rejeté sa demande, statuant que les raisons avancées ne justifiaient pas le besoin d’aller devant le Privy Council, considérant les dispositions de la loi sous la Constitution.
Les débats sur la demande d’appel devant le Privy Council s’étaient déroulés le 11 janvier 2016. Après que Dinesh Hurloll, skipper de profession, ait été débouté en Cour d’appel, ce dernier avait logé une demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council. Lors de l’appel de l’affaire devant la Cour suprême le 5 octobre 2015, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen avait ainsi mis en suspens la sentence en attendant les débats pour la demande de recours au Conseil privé de la reine.
Mais dans un jugement rendu cette semaine, les juges Devat et Teelock ont trouvé qu’il n’y en avait nul besoin. « We do not find in the issues raised in the proposed amendments, any question involved as to the interpretation of the Constitution which would require the determination of the Judicial Committee », est-il indiqué dans le jugement. Les juges ajoutent qu’aucun point soulevé par le conseil légal de l’appelant ne justifiait le besoin que cette affaire soit adressée au Privy Council pour « l’intérêt public ». Les juges ont ainsi décidé de rejeter cette demande. « The requirements of section 81(1)(a) which entitle the applicant to appeal as of right from a final decision on a question as to the interpretation of the Constitution have clearly not been met », soutiennent les juges. Le conseil légal de l’appelant avait avancé comme raison le fait que les droits constitutionnels de son client avaient été « bafoués » lorsque la cour inférieure a « failli à lui expliquer en bonne et due forme ses droits constitutionnels selon les procédures établies afin qu’il jouisse d’un procès juste et équitable ».
Dinesh Hurloll a été trouvé coupable sous quatre charges de vol et d’entente délictueuse en Cour intermédiaire. Le magistrat de la Cour intermédiaire lui avait infligé trois ans de prison à cet effet. Il s’en était remis à la Cour suprême pour contester la sentence. Son homme de loi avait soutenu en appel que son client avait coopéré avec la police dès le départ et avait donné le nom de tous ses complices pour les besoins de l’enquête. L’homme de loi avait également souligné que tous les objets volés avaient été retrouvés. Le recours aux travaux d’intérêt général avait été préconisé.
Toutefois, dans l’énoncé du jugement, daté du 4 juillet 2015, les juges Nirmala Devat et Bobby Madhub ont rappelé que Hurloll était considéré comme « le leader de la bande » ayant organisé des vols et qu’il était celui « qui avait conduit ses complices vers leurs proies ». Les juges avaient ainsi estimé que la sentence imposée par le magistrat était en accord avec les dispositions de la loi et ont de fait maintenu la sentence de trois ans de réclusion. Pour cette demande de recours au Conseil privé de la reine, Dinesh Kumar Hurloll était représenté par Me Yousuf Mohamed, SC, et Me Sharma Bandhu. Le State Law Office, lui, était représenté par Me Abdool Raheem Tajoodeen.