Reconnu coupable de trafic d’influence dans le procès qui lui était intenté dans l’affaire Bel Air Sugar Estate, le businessman Rafiq Peermamode a pris connaissance de sa sentence ce matin. La magistrate Renuka Dabee lui a infligé une peine de 18 mois de prison. Dans sa plaidoirie mercredi, son homme de loi, Me Antoine Domingue, SC, avait demandé une “non custodial sentence”. Aussitôt la sentence prononcée, il a donné avis d’appel. Le businessman était accusé d’avoir demandé un pot-de-vin d’un montant d’un million d’euros pour obtenir un bail sur les Pas Géométriques.
La magistrate, en prononçant la sentence, a fait comprendre que la Cour ne pourra envisager des travaux communautaires dans ce cas compte tenu de la gravité du délit. Me Antoine Domingue compte loger sa “notice of appeal” aujourd’hui même. Rafiq Peermamode était poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sous l’article 2 de la Prevention of Corruption Act (PoCA), amendée en 2006. La magistrate Renuka Dabee avait déclaré que la Poursuite avait prouvé les charges comme étant “beyond reasonable doubt”. Dans sa déposition, le businessman avait nié tout acte de corruption et avait expliqué que, ce jour-là, il avait accompagné un certain Patrick Rountree avec le président de Bel-Air Sugar Estate au bureau de l’ancien ministre Asraf Dulull pour une réunion. Rafiq Peermamode estime que les allégations de pot-de-vin pourraient être le fruit d’un « acte de vengeance » à son encontre. Rappelons par ailleurs que les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye avaient cassé en octobre 2012 le “ruling” de la Cour criminelle intermédiaire selon lequel Rafiq Peermamode ne pouvait être poursuivi dans une affaire de trafic d’influence. La Cour criminelle intermédiaire avait trouvé qu’au moment du délit, il n’existait aucune loi sous laquelle il pouvait répondre d’une quelconque accusation. Le procès avait ainsi repris.
L’affaire remonte à mars 2006. Selon l’acte d’accusation, un cadre de la compagnie Bel-Air Sugar Estate (BASE), Anil Nemchand, avait affirmé que Rafiq Peermamode se serait présenté à la compagnie sucrière en exigeant un million d’euros pour exercer son influence sur le ministre des Terres de l’époque, Asraf Dulull. La compagnie envisageait de se lancer dans un projet IRS. L’accusé aurait aussi demandé la somme de Rs 50 millions en vue de faire avancer le dossier, qui été supposément en suspens au ministère. La défense avait présenté au procès une motion réclamant l’annulation de l’acte d’accusation. Elle s’était appuyée sur le fait que la loi, votée en 2002, fait mention des délits commis hors du territoire mauricien et que ce n’est qu’en avril 2006, soit après le délit allégué, qu’elle a été modifiée pour la rendre applicable à Maurice. La cour avait donné raison à la défense mais l’ICAC et le DPP avaient interjeté appel. Les juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye ont estimé, quant à eux, que l’esprit du législateur, en votant le bill présenté en 2002, était de « punir les coupables de fraudes commises à Maurice ».