- Le Whip de l’opposition et président du PTr rejoint le duo Bérenger/Bhawan pour avoir osé maintenir ses allégations au sujet du tirage au sort des PQs
- PNQ: Les intermédiaires pour les Procurements de Covid-19 en 2020, avec l’ombre de Kaya Kistnen, revennent à grands pas
Le début de séance de l’Assemblée nationale d’hier n’a pas dérogé au scénario habituel d’expulsions et de suspensions. Cette fois, c’est le Whip de l’opposition, Patrick Assirvaden, qui en a fait les frais. Avec son expulsion pour la séance d’hier et une suspension de six séances, soit jusqu’à la mi-juin, il rejoint le duo du MMM Paul Bérenger et Rajesh Bhagwan hors de l’hémicycle. En effet, dès le début de la séance, il était évident que Patrick Assirvaden n’allait nullement être épargné par le Speaker, Sooroojdev Phokeer.
Ainsi, pendant les huit premières minutes de la séance d’hier, le Speaker est intervenu avec trois Announcements successifs portant sur les commentaires de Patrick Assirvaden au sujet du tirage au sort des Parliamentary Questions pour les différentes séances. Sooroojdev Phokeer a pris particulièrement ombrage de la teneur d’une lettre de Patrick Assirvaden, qu’il qualfie de Threatening à son encontre.
Le Speaker maintient que les procédures de tirage au sort pour les interpellations sont les mêmes que celles agréées entre le gouvernement et l’opposition le 18 mars 2020. De son côté, le Whip de l’opposition n’a pas voulu se rétracter au sujet de ses allégations de trikaz, marday ek magouy, et s’appesantit sur le fait que le tirage se déroule dans l’opacité totale. « I leave this highly condemnable behaviour in the hands of the House and to the appreciation of the honourable members », devait ajouter le Speaker, en dénonçant le traitement infligé aux membres du personnel du Clerk’s Offce, et précisant que des éléments féminins étaient visés.
À la reprise des travaux après le Break pour le déjeuner, le Premier ministre devait présenter une motion pour la suspension de Patrick Assirvaden pour la séance d’hier et une interdiction pour les six prochaines séances. La démarche a été secondée par le Deputy Prime Minister, Steven Obeegadoo.
D’aytre part, lors de la Private Notice Question (PNQ), le leader de l’opposition, Shakeel Mohamed, a recherché ce mardi des informations concernant les enquêtes effectuées au sujet des contrats alloués pur la fourniture de produits et autres équipements pharaceutiques durant la période de Covid-19. Il a ainsi demandé au Premier ministre, Pravind Jugnauth, si, en ce qui concerne les enquêtes initiées par les autorités à Maurice sur les contrats attribués durant la pandémie, en 2020, pour des équipements médicaux, des produits sanitaires et d’autres articles connexes, il peut indiquer si les membres du High Level Committee, y compris lui-même, ont été interrogés, et si, dans l’intérêt du Parlement, il pouvait obtenir des informations afin de savoir si les enquêtes ont révélé l’implication de feu Soopramanien Kistnen, l’ancien chef agendu du MSM à Quartier-Militaire/Moka (No 8) et d’autres personnes comme intermédiaires.
Pravind Jugnauth a tout d’abord expliqué que le pays connaissait alors une crise sans précédent de par la pandémie du Covid-10, qui a affecté le monde entier et fait quelque sept millions de victimes. Il estime que grâce à la vision et les mesures proactives prises par son gouvernement, la vie et la subsistance de la population ont été protégées, tandis que le nombre de victimes a été minimisé.
Il ajoutera que le succès de la stratégie adoptée par le gouvernement a été reconnu par les institutions internationales, réitérant le fait que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a fait les éloges de Maurice dans son rapport publié en septembre 2020 sur « the best practices and experience of Mauritius preparedness and response to the Covid 19 pandemics ». Il a cité à cet effet les remarques formulées par l’OMS, qui avait souligné la façon de procéder de Maurice pour atténuer la menace d’une perturbation de la chaîne d’approvisionnement en produits médicaux.
De plus, grâce à une compréhension globale de l’impact de la pandémie sur les moyens de subsistance de la population, le gouvernement a rapidement mis en œuvre plusieurs mesures socio-économiques pour réduire les difficultés financières et l’insécurité alimentaire, dit-il.
Le Premier ministre continuera en expliquant que c’est dans le cadre de mesures visant à mitiger les effets de la pandémie que le High Powered Committee a été institué par le Cabinet, en janvier 2020, et ce, afin de coordonner et suivre les actions du gouvernement face à la pandémie du Covid-129. Cette instance a été placée sous sa présidence. Il a mentionné les noms des membres faisant partie dudit comité, notamment les représentant de plusieurs ministères, d’officiers et de conseillers, de même que du représentant de l’OMS.
Il poursuit que c’est sous l’impulsion de ce High Level Committee que plusieurs décisions et mesures courageuses ont été prises, notamment concernant le recours à la quarantaine, la création de facilités pour les quarantaines et l’affectation du personnel du ministère de la Santé dans ces mêmes centres. Il a également cité l’interdiction pour les voyageurs d’entrer à Maurice, la suspension des vols à destination de Rodrigues afin de protéger l’île contre toute forme de contamination, ainsi que des mesures préventives pour protéger Agalega et l’introduction de législations.
De même, il rappelle la décision de fermer les centres commerciaux pour empêcher la propagation outre-mesure du virus invisible, en plus de contrôles stricts introduits au port et à l’aéroport. Après quoi il a fait mention de l’approvisionnement en médicaments et équipements médicaux, de la campagne sanitaire nationale et de l’utilisation de tests .
Le High Level Committee a été mandaté par le gouvernement pour coordonner les activités et actions prises par les différents ministères et autres parties prenantes. Le Cabinet était informé sur une base hebdomadaire de l’évolution de la situation sur le terrain et des actions étaient ensuite prises par les institutions compétentes concernées.
Le Premier ministre a par ailleurs souligné que chaque ministère devait alors s’assurer que les recommandations concernant ses services étaient mises en œuvre et étaient documentées, et ce, afin que le comité puisse suivre la situation. Toutes les décisions prises par le comité étaient en outre transmises aux ministères concernés.
Il indiquera aussi que l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) avait initié des enquêtes concernant les procédures pour l’acquisition de médicaments et d’équipements médicaux durant la pandémie de Covid-19. Néanmoins, avec l’institution de la Financial Crimes Commission (FCC), toutes les enquêtes menées par l’ICAC ont été transférées à cette dernière institution. A ce stade, il a fait comprendre que la loi régissant la FCC comprend une clause de confidentialité et qu’aucun membre de cette institution, ni même membre du comité parlementaire, concernant la FCC, n’a le droit de divulguer d’informations en lien avec les enquêtes, et ce, dans l’intérêt public. Par conséquent aucune information ayant trait aux enquêtes ne peut être divulguée. Il a aussi affirmé n’avoir jamais été questionné par quelconque investigateur. Il n’était toutefois pas en mesure de dire si les membres du comité ont été interrogés par l’ICAC ou la FCC.
Par ailleurs le Premier ministre a expliqué que le 18 octobre 2020, la police de Moka a ouvert une enquête concernant les causes du meurtre de Soopramanien Kistnen. Le 12 novembre de cette même année, le cas a été référé à la Major Crime Investigation Team, unité spécialisée dans les cas d’homicides. « L’enquête se poursuit », dit-il tout simplement.
Quant aux documents concernant les enquêtes initiées sur les achats de médicaments durant le Covid, Pravind Jugnauth réaffirme qu’aux termes de la loi, aucune information ne peut être divulguée. Finalement, le Premier ministre a indiqué que, depuis 2015, le gouvernement a pris une série de mesures pour combattre la corruption et les délits financiers dans tous les aspects de la vie publique. Parmi ces mesures figurent l’adoption d’une nouvelle législation concernant la déclaration des avoirs, l’introduction d’un système d’appel d’offres électroniques, un portail informatique afin de permettre à la population de transmettre toutes informations à sa disposition, la mise en place d’une Public Sector Transformation Strategy et d’une série de mesures conformes à la Financial Action Task Force, ainsi que l’introduction de la FCC.
Le Premier ministre ajoutera également que le gouvernement a diffusé un texte de loi sur le financement des partis politiques, et dont le but était d’introduire la transparence et la redevabilité dans le financement politique. « Je regrette que l’opposition s’oppose à cette législation. Je laisse la population juger », a lancé Pravind Jugnauth.
Shakeel Mohamed : Est-ce qu’un membre du High Level Committee, y compris vous, a été contacté par un des fournisseurs ?
Le PM : Je ne sais pas si des membres du comité ont été contactés par des fournisseurs potentiels.
SM : Si vous aviez été contacté personnellement, vous auriez été au courant ?
PM : Est-ce que j’ai été informé personnellement ? Je me souviens qu’un jour le High Level Committee a reçu des communications de la part de plusieurs fournisseurs. Ces demandes ont été transmises aux ministères concernés. Il leur revient de prendre connaissance du contenu des communications et de prendre les actions nécessaires.
SM : Le Premier ministre est-il au courant que Kailesh Jagutpal, Yogida Sawminaden ainsi que le défunt Soopramanien Kistnen ont été contactés par e-mail par un certain SM concernant les équipements pendant la période de Covid-19 ?
PM : Je ne peux pas répondre pour les autres. Je ne peux que répondre pour moi-même. J’ai reçu une communication par e-mail en date du 21 avril 2020 d’une compagnie, et ce courriel a été communiqué à mon Private Office, qui l’a transmis le 22 avril 2020 au ministère de la Santé parce qu’il concerne les équipements médicaux. Je ne suis pas au courant de ce qui s’est passé par la suite au niveau du ministère de la Santé. Toutes les communications reçues à mon niveau ont été communiquées aux ministères concernés.
SM : Le Premier ministre sait-il que ces communications émanant de SM, de la compagnie IOPL, ont été produites devant la Cour de district de Moka lors d’une enquête judiciaire ? Est-ce qu’il est au courant que l’ex-ministre Sawminaden a été contacté par le défunt Kistnen sur son e-mail personnel concernant les détails des équipements proposés par SM ?
PM : Je ne peux pas répondre pour quelqu’un d’autre. La copie a été publiée. Mais, M. le Speaker, peut-être pourrais-je avoir une copie de la communication mentionnée par le leader de l’opposition. Je peux dire que les communications reçues à mon ministère ont été transmises. Il revient aux enquêteurs d’établir quel doit être l’Outcome concernant cette communication. Je ne peux pas me baser sur le document que vous citez et dire si c’est une communication de Yogida Sawminaden. Ce que je vois dans l’e-mail dit : « When I have the full and technical details then I will submit same to the minister of health for their comment. » Alors ne dites pas seulement qu’il y a eu une communication d’une personne à l’autre. Be of good faith and mention also that the minister Sawminaden mentioned onward transmission to the minister of Health as what we have done at the level of my ministry.
SM : Le Premier ministre peut-il confirmer que le défunt Kistnen est impliqué dans le mail trail as a middle man ?
PM : I don’t see SK as a middleman. (Le Premier ministre explique qu’il a regardé la liste des fournisseurs qui ont obtenu des contrats pour la fourniture des équipements médicaux). Je ne vois nulle part, à moins que je doive vérifier davantage, qu’IOPL a obtenu un contrat.
SM : Était-il normal que les ministres utilisent leur e-mail personnel pour traiter de la fourniture d’équipements durant la période de Covid-19 ?
PM : A ce moment, durant la pandémie, il y avait une situation dans laquelle il fallait acheter des équipements médicaux, et les fournisseurs voulaient le faire et communiquaient avec les ministères et le gouvernement. Ils ont ensuite fait des représentations concernant les produits qu’ils voulaient vendre. Ce n’était pas uniquement le cas à Maurice, mais dans le monde entier, et le proper procurement process has to be adopted.
SM : Un document du PPO précise que tout ce qui concerne le Procurement doit être enregistré. Est-ce que concernant ces échanges traités avec le ministre Jagutpal, l’ancien ministre Yogida Sawminaden et vous-même avez été enregistrés dans les Records du High Level Commitee ?
PM : Le HPC ne prend aucune décision concernant l’achat d’équipements. C’était une plateforme de communication concernant le Covid afin de dégager une stratégie, qui était ensuite portée devant le Cabinet, lequel entérinait la décision appropriée. Bien sûr, le ministère qui a traité les documents doit se conformer à toutes les conditions définies dans le PPO.
SM : Le directeur de l’Audit et le Public Accounts Committee précisent qu’il n’y a aucun Record et que les officiers ont agi en fonction des instructions qui leur ont été données par le ministre. Comment réconcilier ce que vous dites avec ce que disent l’Audit et le PAC ?
PM : Il y a une enquête en Cour et il lui revient de voir si tout a été fait conformément aux règlements…
SM : Nous sommes à la veille des élections. Est-ce que le Premier ministre peut nous dire pourquoi les autorités sont lentes à agir lorsqu’il s’agit des rapports de maldonnes, de corruption et de Malpratices par le gouvernement, mais qui sont prêtes à dégainer lorsque l’opposition est concernée ?
PM : Je trouve cette remarque inacceptable et je rejette ces commentaires. Les autorités font leur travail d’enquête. Certains cas prennent du temps. Il parle de corruption… Comment peut-il oser arler de corruption alors que son leader a été pris avec un coffre de Rs 213 millions, dont USD 3 millions d’une banque étrangère, et il compte nous donner des leçons concernant la corruption. They have to look a themselves first of all and we see later on what wil come out. But there is an investigation. It will be for the FCC to pursue the investigation. We all want ultimately if there is any one who a gone against the law this person who ever will be taken to task.