Photo Twitter - UK Supreme Court

La motion de la firme Betamax en Cour suprême, demandant à obtenir l’autorisation de faire appel devant le Judicial Commitee du Privy Council pour contester le jugement de la Cour suprême en sa défaveur, a été appelée devant le chef juge Eddy Balancy hier. La STC, par le biais de son homme de loi, Me Ravind Chetty, n’a pas formulé d’objection à la demande de Betamax. La firme compte toutefois loger un affidavit concernant le montant de la caution que Betamax devra déposer, si elle est autorisée à contester le jugement devant le Conseil privé.

À l’appel de la motion de Betamax devant le chef juge, Me Ravind Chetty, qui représente la STC, n’a pas formulé d’objection quant à la requête de Betamax pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Conseil privé pour contester l’annulation de la sentence arbitrale du Singapore International Arbitration Centre, accordant des dommages de Rs 4,5 milliards à Betamax. Me Ravind Chetty devait toutefois préciser qu’il présentera un affidavit prochainement concernant le montant de la caution à déposer par Betamax, si sa pétition légale est entendue par le Conseil privé. Par ailleurs, Me Chetty a demandé du temps pour prendre une décision sur une requête de Betamax, pour que le jugement de la Cour Suprême soit suspendu en attendant une éventuelle détermination du Conseil privé en appel. L’affaire sera appelée à nouveau le 24 juin.

La firme Betamax est représentée par Me Rishi Pursem, SC, et Rajesh Bucktowonsingh, Senior Attorney. Pour rappel, le “full bench” de la Cour Suprême, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Choeng et Nirmala Devat, avait, le 31 mai dernier, annulé la sentence arbitrale rendue en 2017 par le Singapore International Arbitration Centre, qui avait accordé des dommages de quelque Rs 4,5 milliards à Betamax. Le Senior Puisne Judge avait fait ressortir que le contrat d’affrètement est illégal et a été alloué en violation de la Public Procurement Act, car la State Trading Corporation ne pouvait bénéficier d’une exemption pour la Public Procurement Act 2009. La Cour suprême devait aussi statuer qu’une telle sentence arbitrale d’une juridiction étrangère ne peut être rendue exécutoire à Maurice, car étant contraire aux “Public Policies” du pays, ajoutant que la Public Procurement Act est une loi publique.