- L’ancien ministre et Chairman de la MPA, Siddick Chady, écope d’une peine similaire « for using of his office as Chairman of the MPA to obtain, from a company with which the Mauritius Ports Authority had a contract, the transfer of money »
- Les deux condamnés ont interjeté appel ce matin
L’ancien Senior Adviser au Prime Minister’s Office et Top Chef de Lakwizinn, siégeant sur le conseil d’admnistration des plus importantes entités para-publiques, Prakash Maunthrooa, et l’ancien minisrtre et Chairman du Board de la Mauritius Ports Authority, Siddick Chady, ont été condamnés à neuf mois de prison ferme ce matin. Ils avaient été reconnus coupables de corruption et d’entente délictueuse respectivement par la magistrate Wendy Rangan le 13 novembre. Cette dernière avait trouvé Siddick Chady, ancien Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA), coupable d’avoir utilisé sa position pour permettre des transferts d’argent alors que Prakash Maunthrooa, lui, avait été jugé coupable d’avoir arrangé un rendez-vous privé entre Chady et des représentants de Boskalis. En prononçant la sentence, la magistrate a fait ressortir que l’article 7 (1) de la POCA ainsi que l’article 38 (3) du code pénal « do not provide for pecuniary sentences », en dépit du casier judiciaire vierge des deux accusés. Tous deux ont logé l’appel ce matin. La magistrate, pour soutenir sa décision d’imposer une “custodial sentence”, devait déclarer que « every act of corruption is reprehensible ». Elle souligne que Siddick Chady – qui était le Chairman de la MPA – avait une responsabilité. « Such position demanded integrity and he acted such as to obtain advantage. Absolute discharge is not appropriate », a soutenu la magistrate Wendy Rangan.
Dans un jugement long de 54 pages, la cour devait confirmer l’association Chady/Maunthrooa pour commettre des « actes délictueux ». Toutefois, sur les neuf chefs d’accusation retenus au total contre eux, seule une charge pour chacun d’eux a été prouvée. Siddick Chady avait été reconnu coupable sous une charge de « public official using his office for gratification ». Il a, le 8 janvier 2007, alors Chairman de la MPA, octroyé le contrat de dragage à Boskalis, fait faire un paiement sous la forme d’une gratification par Boskalis à Gilbert Philippe, à qui il devait de l’argent. La cour confirme ainsi que Siddick Chady est passé par la firme Boskalis pour que cette dernière effectue un transfert de 25 000 euros à Gilbert Philippe.
Pour la cour : « The “fait principal” is Accused No 1 (Siddick Chady), as a public official, using his office to obtain a gratification. Accused no.1’s use of his office as chairman of the MPA to obtain, from a company with which the Mauritius Ports Authority had a contract, the transfer of money to a company with which as manager of a company he had business dealings is an “infraction objectivement punissable ». Pour la magistrate, Siddick Chady était « au courant qu’il s’engageait dans des pratiques de corruption en demandant ce transfert d’argent ».
Prakash Maunthrooa avait, lui, été reconnu coupable sous une charge de « aiding and abetting the author of a crime ». Il a, en 2006, arrangé des rendez-vous privés entre Siddick Chady et Pieter Boer, représentant de Boskalis après que ladite compagnie a obtenu le contrat de dragage. Pour la cour, les “meetings” organisés par Maunthrooa avaient pour but de « faciliter la tâche de Chady pour obtenir des pots-de-vin ».
Ce procès a pris fin après près de sept ans de procédures pénales, pour une affaire vieille de 13 ans qui a été enclenchée après une enquête entreprise par l’ICAC après l’interception d’un fac-similé émis par Boskalis, informant le président de la MPA d’alors, Siddick Chady, du versement d’une somme sur le compte en banque. C’est ainsi un des procès pour corruption les plus marquants dans le judiciaire, avec notamment des témoignages via visioconférence et des motions en tous genres.
ME SAID TOORBUTH (AVOCAT DE SIDDICK CHADY) : « La magistrate
a été assez Lenient »
« La loi prévoit une peine maximale de 10 ans pour ce délit; la magistrate a été assez Lenient car cette section de la loi ne prévoit pas une amende. J’ai pris l’engagement que le nécessaire sera fait aujourd’hui même pour loger l’appel. Il n’y a pas de caution. À ce moment-là, quelqu’un a à se porter garant, et il y a une somme à déposer. La sentence sera alors suspendue jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce sur cet appel. Mon client a toujours nié les allégations contre lui. Je ne suis pas d’accord avec la condamnation mais la décision de la magistrate d’imposer que neuf mois de prison est juste ».